Le procès intenté par le DPP à la MCB dans l’affaire de détournement de fonds du National Pension Fund (NPF) a été appelé aujourd’hui en Cour intermédiaire devant les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo. Après un ruling rendu en octobre rejetant la motion de la défense pour l’arrêt des procédures, le procès devait reprendre aujourd’hui, mais la défense a fait comprendre à la cour par le biais d’une correspondance il y a quelques jours qu’elle n’était pas disponible, n’ayant pas pu renvoyer ses autres procès devant la Cour suprême. Face à cette situation, le DPP représenté par Me Rashid Ahmine, Assistant Directeur des Poursuites Publiques, a adressé une lettre à son tour demandant que cette affaire soit traitée en priorité comme l’avait ordonné un jugement de la Cour suprême datant du 29 mai 2013.
La défense souhaite que l’affaire reprenne en mai alors que pour la poursuite, il est clair que le procès doit être entendu dans les meilleurs délais. Dans sa lettre, Me Ahmine cite le jugement datant du 3 mai 2013 qui dit « The Intermediate Court should give priority to this case and to make all the necessary arrangements for the case to be heard as expeditiously as possible and De Die Diem (Ndlr : Chaque jour) if possible ». Ainsi l’affaire sera appelée le 25 mars et par la suite reprendra le 7 mai. Deux témoins ont été assignés pour mars alors qu’un Bank Manager de la MCB sera entendu en mai.
Rappelons qu’en octobre dernier, les magistrats avaient rejeté la motion demandant l’arrêt des poursuites contre la MCB. Les magistrats avaient souligné que, vu la nature complexe de cette affaire, on ne peut pointer du doigt le temps pris par l’ICAC pour boucler son enquête. « It does not fall within the exceptional circumstances », avait déclaré le magistrat Vijay Appadoo. Me Maxime Sauzier, avocat de la défense, s’était appuyé sur trois points essentiels : “time factor”, “fairness” et “bias prosecution”. Il avait d’abord souligné le retard pris par le procès, le délit ayant été commis en 2002 et la charge formelle contre la banque logée en 2009.
Me Ahmine avait pour sa part déclaré que c’est à la discrétion de la Cour d’estimer si l’affaire avait pris ou non trop de temps. Il devait soutenir que la première charge d’accusation logée contre la banque a été faite en 2009. « It is not the time when the enquiry starts that time is running, it is when a charge is lodged against a party and that he has to respond to thoses charges », devait-il dire. Il avait ainsi soutenu que la MCB devait répondre des charges d’accusation portées contre elle en 2009 et, qu’auparavant, elle était la plaignante dans cette affaire. Les magistrats ont cependant conclu que cette affaire était de nature complexe et avait une portée internationale, avec l’implication du businessman mauricien établi en Angleterre Teeren Appasamy, et qu’on ne pouvait pointer du doigt le temps pris par l’ICAC pour mener son enquête, d’autant plus qu’il y avait plusieurs documents à examiner et que la MCB avait elle-même soumis une déposition de plus de 300 pages. Rappelons que ce procès fait suite à l’affaire du détournement de Rs 881,6 millions déposées à la MCB par le NPF. La banque est poursuivie sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés de l’article 44 (2) de l’Interpretation and General Clauses Act. Mes Maxime Sauzier et Eric Ribot défendent les intérêts de la MCB alors que la poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, assisté par Mes Prashant Bissoon et Yogesh Bookhun.