La demande de révision judiciaire du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a été appelée hier devant la juge Nirmala Devat en Cour suprême. Cette dernière devait faire part des « problèmes par rapport aux annexes de l’affidavit de “l’applicant” ». Me Sanjay Bhuckory, SC, a ainsi demandé « du temps afin de mettre de l’ordre dans les dossiers ».
La Cour suprême, dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, avait donné l’autorisation au DPP, Me Satyajit Boolell, d’avoir recours à une révision judiciaire pour contester sa convocation “under warning” par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Le DPP avait le 14 juillet 2015 obtenu en Cour suprême une injonction, interdisant à l’ICAC de le convoquer dans le cadre de cette enquête.
Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Celui-ci avait confié le cas à la commission anti-corruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, a proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan pour un bail sur des Pas géométriques à Palmar, alors qu’en 2008, le tarif avait été revu à la hausse.
Le procès relatif à la révision judiciaire réclamée par le DPP devait être entendu hier. Toutefois, en raison d’une certaine mise à jour réclamée par la juge Nirmala Devat, le procès a été ajourné à une date ultérieure. Par ailleurs, Me Atish Roopchand, avocat de l’ICAC, a fait part de son insistance sur une objection préliminaire, soit du fait que la Judicial and Legal Service Commission n’ait pas été introduite comme partie prenante dans cette affaire.
Le DPP est représenté dans cette affaire par les Senior Counsels, Me Sanjay Bhuckory et Hervé Duval Jr, et par le Senior Attorney Vijay Kumar Dwarka. L’ICAC, elle, est représentée par Mes Atish Roopchand, Preesha Bissoonauthsing et l’avoué Sultan Sohawon. Quant au ministère des Terres et du Logement, il est représenté par Me Ravind Chetty, SC, et l’avouée Saya Ragavoodoo.