Les familles à faible revenu bénéficiant d’un bail de terrain résidentiel de l’État et dont les revenus mensuels ne dépassent pas Rs 48 000 devront désormais s’acquitter d’un paiement unique de Re 1 pour toute la durée du bail. Le Cabinet a avalisé une révision du loyer annuel appliqué à ces baux accordés par le ministère du Logement et des Terres.
Pour les familles dont les revenus mensuels se situent entre Rs 48 001 et Rs 100 000, le loyer annuel sera fixé à Rs 1 000 pour toute la durée du bail.
Celles disposant de revenus supérieurs à Rs 100 000 devront, elles, payer la valeur locative complète, telle qu’évaluée par le Valuation Department. Ce montant sera ajusté tous les trois ans en fonction du taux d’inflation cumulé, calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation. Cette révision ne pourra toutefois pas dépasser 15,7625 %.
Cette mesure ne s’appliquera pas aux transferts de bail entre membres d’une même famille ni aux cas de succession. Les bénéficiaires concernés continueront à payer un loyer annuel de Rs 6 000.
