Ajustement salarial du NRB : le rapport dort dans un tiroir depuis septembre 2018

Soumis au ministre du Travail et des Relations industrielles depuis septembre de l’année dernière, le rapport du National Remuneration Board (NRB) portant sur un ajustement salarial dans plusieurs secteurs d’activités du privé attend toujours d’être avalisé par le gouvernement. Cet ajustement d’une trentaine de Remuneration Orders (RO) s’est révélé nécessaire en vue de corriger des anomalies salariales qui ont pu surgir avec l’entrée en vigueur du principe d’un salaire minimal national garanti. Dès lors, les syndicats élèvent la voix pour exiger que ce rapport salarial pour les employés du privé ait un effet rétroactif, « comme c’est toujours le cas pour les rapports du Pay Research Bureau (PRB) à l’intention des fonctionnaires ».

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C’est le 15 décembre 2017 que le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Calichurn, a officiellement demandé au National Remuneration Board (NRB) d’ajuster comme il le convient une trentaine de Remuneration Orders (RO) régissant les conditions d’emploi et de salaires dans le secteur privé. Cette initiative avait pour but de corriger les anomalies salariales qui auraient pu surgir dans le sillage de la publication en cette même année 2017 des National Minimum Wage Regulations qui donnaient force de loi au salaire minimal national garanti. Il convient de préciser qu’il est clairement stipulé dans la National Wage Consultative Council Act de 2016 que ce conseil a, entre autres objectifs, pour but de recommander au ministre de tutelle les moyens à mettre en oeuvre pour régler justement la question de la relativité salariale dans le secteur privé qui pourrait surgir au niveau de la réglementation salariale existante sous l’Employment Relations Act à la faveur de l’introduction du salaire minimal garanti. Dans le cadre de ce wage relativity exercise, le NRB a jugé nécessaire d’éliminer dans la réglementation existante un certain nombre de catégorisations d’emplois du genre “apprenti” ou “trainee”.

Le NRB part du principe que dans les législations du travail existantes, « a ‘worker’ is defined as a person who has entered into or works under an agreement or a contract of apprenticeship. » « For the purpose of the present wage review, the Board is therefore of the view that apprentices, learners, trainees being “workers”, by definition cannot derive salaries below the prescribed National Minimum Wage », est-il écrit dans les « proposed recommendations » qui ont déjà été soumises au ministre Calichurn. Ce qui, pour le board, laisse clairement comprendre que ce que l’on désigne couramment comme des aprentis, des manoeuvres ou des “trainees” sont avant tout des employés à part entière et qu’il ne saurait être question de demi-mesure dans leur cas. Ainsi, à titre d’exemple, dans ses recommandations, le NRB propose l’élimination du poste de Trainee Reporter.

Quelques hausses salariales recommandées

À titre indicatif, et en excluant la dernière compensation salariale de Rs 400 across the board qui a été payée depuis fin janvier dernier, le board recommande une révision salariale de quelque 8% pour les scavengers et les cleaners dans le secteur des cleaning enterprises. Dans celui de la distribution (le commerce), le NRB recommande respectivement une hausse salariale de plus de 6% pour les salespersons, plus de 9% pour les pompistes et plus de 9% aussi pour les employés des rayons de supermarchés. Le board suggère aussi un ajustement salarial de plus de 5% pour les correcteurs d’épreuves de la presse écrite, près de 7% pour les Word Processing Operators (WPO) de ce même secteur et presque 7% aussi pour les Advertissement Clerks. « L’impatience des travailleurs du secteur privé est à son comble », soutient Arma Shanto, de la Fédération des Travailleurs Unis (FTU), devant le retard du ministre de tutelle pour officialiser ces ajustements salariaux post-salaire minimal garanti. Le syndicaliste souligne que la publication prochaine d’un nouveau rapport du Pay Research Bureau (PRB) pour la fonction publique ne pourra qu’amplifi er le sentiment d’injustice qui anime les salariés du privé.

Reeaz Chuttoo, de la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP), exprime le même étonnement devant le retard mis par le ministre Calichurn pour rendre effectif ce rapport d’ajustement salarial du NRB. Il indique qu’en fait, le board a soumis ses recommandations au ministre aussi loin que depuis septembre 2018. « Quand nous l’avons interpellé, il a prétendu qu’il attendait, pour ce faire, la publication du nouveau rapport du PRB pour les fonctionnaires. Que le ministre soit prévenu : nous exigerons de lui que le rapport d’ajustement salarial du NRB prenne effet avec rétroactivité à septembre 2018, dans la mesure où il est de tradition que les rapports du PRB aient un effet rétroactif. Le ministre ne doit surtout pas oublier que de nouvelles élections générales sont derrière la porte… »

Reeaz Chuttoo et Atma Shanto soupçonnent qu’une aile du gouvernement conduite par le Premier ministre adjoint et leader du ML, Ivan Collendavelloo, fait obstacle à la publication de ce rapport d’ajustement salarial pour le privé. « Que ce soit pour la révision des lois du travail, l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund ou par rapport à la question de rétablissement de la relativité salariale dans le secteur privé suivant l’adoption d’un salaire minimal national garanti, Collendavelloo s’est toujours arrangé pour mettre des bâtons dans les roues. Il ne perd rien pour attendre », estime Reeaz Chuttoo.

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