Le conseil de district de Rivière-du-Rempart a demandé à la Cour suprême d’annuler la sentence arbitrale rendue par le juge Benjamin Marie- Joseph le 31 décembre 2018, ordonnant au conseil de payer la somme de plus de Rs 437 M à la compagnie Alphamix.
Le conseil affirme que cette décision a été rendue en dehors du délai, et ce alors que le juge n’avait plus le mandat d’arbitre dans cette affaire. De fait, estiment les plaignants, cette sentence n’a « aucune valeur ».
A l’appel de l’affaire ce mercredi 24 juillet, devant les juges Prithviraj Fekna et Nirmala Devat, le procès n’a pu être pris sur le fond en l’absence de Me Anwar Moolan, Senior Counsel, qui représente les intérêts légaux du juge Benjamin Marie-Joseph. Alphamix, représentée par Me Antoine Domingue, SC, a quant à elle fait part de son intention de loger un nouvel affidavit.
Le conseil de district de Rivière-du-Rempart est défendu par Me Patrice Doger de Spéville, SC. Le Chief Executive du conseil, Dheraj Gopaul, était présent en cour hier alors que Alphamix était représentée par Prisca Appanah. En l’absence de Me Anwar Moolan, qui était pris par des obligations personnelles, le procès n’a pu être écouté et a été renvoyé devant la Masters Court le 5 septembre. « Functus officio »
La bataille juridique de la compagnie Alphamix, qui avait entamé des actions judiciaires contre le conseil de district de Rivière-du-Rempart, se poursuit. Le conseil de district a demandé l’annulation de cette sentence arbitrale rendue par le juge Benjamin Marie-Joseph, arguant qu’elle ne peut être considérée comme valide puisque le juge ayant arbitré le litige autour du contrat du marché de Rivière-du- Rempart a rendu sa décision en dehors du délai de l’arbitrage.
En effet, le jugement avait été prononcé le 31 décembre 2018 et le conseil fait ressortir qu’une copie non signée lui avait été envoyée ce même jour par e-mail, alors que la version signée et écrite, elle, n’était disponible que le 3 janvier 2019. Selon le code de procédure civile, pour qu’une sentence arbitrale soit valable, la signature de l’arbitre est impérative. Or, insiste le conseil de district de Rivière-du-Rempart, le mandat de l’arbitre a pris fi n le 31 janvier 2018 à minuit, affirmant donc que toute démarche après cette date est considérée comme étant functus offio. Ce qui est le cas dans cette affaire selon lui, la version signée étant arrivée trois jours après l’expiration dudit mandat.
Dans son affidavit, Alphamix soutient, elle, que ce jour-là, le juge en question avait convoqué les parties concernées dans son bureau pour leur faire part du fait qu’il souffrait d’une sévère grippe. « Le juge nous avait demandé de revenir vers midi le même jour pour prendre connaissance de sa décision. Il l’a rendue finalement vers 13h30.
Le juge avait pris l’engagement de leur fournir une copie de la sentence arbitrale dès qu’il reprendrait le travail », souligne Alphamix dans son affidavit. Le litige entre le conseil de Rivière-du-Rempart et la compagnie Alphamix Ltd a pour toile de fond la construction du marché de Rivière-du-Rempart. Le 6 février 2003, Alphamix Ltd avait en effet décroché le contrat, dont coût estimé des travaux était de Rs 22 M. Toutefois, plusieurs litiges ont opposé les différentes parties, qui s’en sont donc remises à un arbitrage.
Un premier arbitre avait été nommé le 13 mai 2009, mais avait démissionné en 2014. C’est ainsi qu’un juge de la Cour suprême avait été nommé le 13 février 2015 pour se pencher sur le différend