Face à la demande du leader de l’opposition, Paul Bérenger, pour une révision du projet de chaînes de télévision privée avec l’inclusion de la couverture de l’actualité locale et des bulletins d’informations, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a annoncé que cet aspect sera pris en compte à moyen terme avec l’octroi de nouvelles chaînes de télévision privée. Il a justifié cette démarche en faisant état de la nécessité de renforcer l’encadrement légal existant en citant des cas de dérapages des chaînes de radio privées.
A ce stade, aucune compagnie n’a encore soumis de demande pour une licence de télévision privée même si au moins trois sociétés ont déjà fait part de leurs intérêts d’opérer dans ce secteur de l’audiovisuel. Répondant à une interpellation supplémentaire, le Premier ministre a confirmé qu’au moins une des compagnies concernées a déjà pris contact avec lui en vue de tâter le pouls du gouvernement sur la question de télévision privée. Il a indiqué que le principal obstacle se présente sous la forme de la participation étrangère au capital fixée à 20%, ce qui constitue, selon lui, une contrainte. Il a laissé entendre que des amendements seront apportés à la loi à cet effet.
De son côté, le leader de l’opposition a soutenu que la décision du gouvernement d’exclure tout le volet des news, dont la couverture de l’actualité locale, a pour seul but de garantir le monopole de la MBC. Il a ajouté que cette décision se révèle être une véritable entrave au démarrage de tout projet de télévision privée compte tenu des investissements lourds à être engagés en prélude à toute demande de permis. « Ce projet est un Non-Starter », a-t-il laissé entendre.
Paul Bérenger n’a pas manqué de relever une contradiction dans l’argumentation du Premier ministre. D’un côté, ce dernier confirme que pour le projet de télévision privée consacrée exclusivement à la diffusion de films, de programmes de sports et de loisirs, aucun amendement à l’Independent Broadcasting Authority Act ne sera nécessaire. Mais de l’autre, le chef du gouvernement a mis l’accent sur la nécessité de renforcer l’encadrement légal dans le monde de l’audiovisuel. Le leader de l’opposition a voulu savoir comment réconcilier ces deux positions quasiment aux antipodes.
Les échanges sur la PNQ d’hier après-midi ont également été l’occasion pour le Premier ministre de corriger le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, au sujet de l’autorité allouant des permis sous l’IBA Act. Sous le regard amusé du leader de l’opposition, qui n’a pas manqué de laisser échapper « ala enn kalot », le chef du gouvernement a rappelé que les permis sont émis par l’IBA et non le PMO comme il a été mentionné dans le discours du budget 2014.
En fin de partie de la PNQ, le Premier ministre et le leader de l’opposition se sont lancés dans un chassé-croisé en vue de corriger l’exactitude des citations en provenance du Hansard lors des débats pour l’adoption lors de l’IBA Act le 8 août 2000. Chacun accuse l’autre de n’avoir pas cité les Quotes correctement avec Paul Bérenger relevant le fait que la déclaration de sir Anerood Jugnauth sur le football avait été cité hors contexte par le ministre des Sports, Devanand Ritoo, lors de la PNQ de jeudi après-midi.
Bérenger : Eu égard à la décision du gouvernement de procéder à l’octroi de permis à des opérateurs de télévision privés de diffuser que des programmes de loisirs, dont des films, des événements sportifs, le Premier ministre peut-il informer la Chambre des raisons pour lesquelles le monopole de la MBC sur les informations et les affaires courantes est maintenu, si des amendements seront apportés à l’Independent Broadcasting Authority Act pour garantir ce monopole et s’il est au courant que dans le monde entier, dont à Madagascar, aux Comores et à la Réunion, des chaînes de télévision privées sont autorisées à diffuser des informations sur le plan local depuis des années déjà ?
Ramgoolam : D’entrée de jeu, puis-je rappeler à la Chambre que durant mon premier mandat en tant que Premier ministre, j’avais introduit à l’Assemblée nationale le texte de loi pour la libéralisation des ondes. C’était le 8 août 2000. Presque toute de suite après l’adoption de la loi, la Multicarrier Ltd, pour assurer la retransmission de ces émissions, a été instituée soit en date du 11 août de la même année. De ce fait, le cadre légal et le mécanisme pour la libéralisation du paysage audiovisuel étaient déjà prêts à cette époque.
Plaintes devant l’IBA
Dans son programme gouvernemental pour la période 2000 à 2005, le MSM/MMM, que je devrais qualifier de MedPoint I, avait indiqué son intention d’amener la MBC à poursuivre dans la voie d’une station de télévision publique avec un projet de privatisation de la troisième chaîne de télévision. Le MSM/MMM avait annoncé son intention de transformer la MCB en une BBC.
Toutefois, la troisième chaîne ne fut jamais privatisée et les informations, qui m’ont été communiquées par la MBC, indiquent qu’entre octobre 2001 et juillet 2004, trois demandes avaient été reçues et elles sont restées lettres mortes.
Dans le programme gouvernemental 2010-2015, nous faisons état de la réforme des lois sur les médias et il est également fait mention dans le discours programme 2012-2015 du projet de démarrer trois chaînes de télévision privées. Néanmoins, le paysage audiovisuel a subi une nette transformation avec une variété de 17 programmes touchant quelque 210 000 abonnées alors que les trois chaînes satellitaires se retrouvent avec quelque 150 000. Les progrès dans le domaine technologique ont pour effet d’élargir les possibilités en matière audiovisuelle.
The impression is being created that the population is starved of local news. The reality is altogether different and allow me to provide to the House some facts relating to the dissemination of local news and affairs in Mauritius… Qu’en est-il exactement ? Les trois chaînes de télévision de la MBC, six quotidiens et vingt hebdomadaires. Unlike television news broadcasting, our citizens have access to such news wherever they are, whether in their cars, in their office, on their mobile phones or anywhere in their homes or whether they are abroad. In the light of the undisputable facts that I have just given, the question of monopoly of the MBC on local news and affairs, as raised does not arise. A ce stade, je suis informé par les autorités compétentes qu’aucune demande de permis pour opérer des chaînes de télévision privées n’a été logée. D’autre part, pour dissiper tout doute, je pense qu’il est nécessaire de réitérer que les permis sont alloués par l’IBA et non pas par le Prime Minister’s Office…
Bérenger : Ala enn kalot…
Le Premier ministre reprend le fil de sa réponse liminaire en rappelant les objectifs de l’IBA sous la section 4 de la loi de même que les exigences imposées par la loi en ce qui concerne les broadcasting services en matière d’éducation, de loisirs et de documentaires.
Ramgoolam : The objects of the Independent Broadcasting Authority, as stated in section 4 (i) (ii) of the IBA Act, include ensuring that broadcasting services (and not licensees) « give adequate coverage to information, education, culture, entertainment and recreation ». It is my understanding that it is not a requirement of the law that each and every licensee is required to broadcast information, education, culture, entertainment and recreation, the more so since the Independent Broadcasting Authority is also enjoined under section 5 (a) of the IBA Act to promote the provision of a diverse range of radio and TV broadcasting services. It is therefore the overall broadcasting landscape that has to be balanced in terms of coverage of information, education, culture, entertainment and recreation and not the broadcasting service of any particular licensee. It follows that, if a prospective broadcasting licensee is limited to broadcasting only films, sports and entertainment, that cannot be meant to imply that MBC is unlawfully being granted any monopoly over broadcasting news and local affairs. Nor does it imply that the law will need to be amended to provide for any monopoly. There is no monopoly of the MBC. Dois-je rappeler qu’avec l’Independent Broadcasting Authority, the MBC itself was brought under regulatory control and brought at par with other broadcasters ? Depuis 2000, la MBC a été sujette à des plaintes devant l’IBA et doit se soumettre aux règlements en vigueur. Il y a eu même des recours à la Cour suprême contre la MBC notamment en période électorale.
Une contrainte restrictive dans la mise en place de chaînes de télévision privée concerne la section 19 de l’IBA Act imposant une limite de 20% à toute participation étrangère dans le projet. Le gouvernement se propose de revoir cette clause.
J’espère que le leader de l’opposition ne veut pas suggérer que Maurice doit suivre l’exemple de certains pays dans le domaine de la culture politique, de la liberté d’expression et du reportage objectif. Après tout, chaque pays a ses propres spécificités et nous venons de témoigner d’un cas flagrant de distorted and disinformed news sur une des chaînes de télévision française.
Le rapport préliminaire de Geoffrey Robertson fait état que « it would therefore not be appropriate for a decision to be taken as to coverage of local news and affairs by additional TV broadcasting service licensees at this stage ».
Progrès technologiques
La tendance sur le plan international est des chaînes de télévision consacrées soit à des nouvelles soit à des films et de programmes de loisirs. (Le Premier ministre cite des cas de chaînes internationales.) This is why the Budget Speech provides at paragraph 465 for the introduction “soon”, that is, in the short term, of licensing of local broadcasters of film, entertainment and sports. Such other features as documentaries will also be covered. Let there be no doubt that I support and look forward to the introduction in the medium term, of dedicated local TV news channels. Cela ne sera possible qu’avec un « regulatory framework which provides for adequate protection for the reputation, rights and freedoms of all persons » compte tenu des caractéristiques et des spécificités de Maurice.
Bérenger : Comme le Premier ministre l’a concédé, les progrès technologiques font que la situation n’est plus la même que dans le passé. En même temps, il a informé la Chambre que l’IBA n’est actuellement en présence d’aucune demande de permis pour opérer des stations de télévision privées et cela même si des promoteurs ont déjà signifié leur intérêt. Peut-il confirmer qu’il a déjà eu des discussions avec ces promoteurs ?
Ramgoolam : J’ai eu des contacts avec un seul groupe. Ce dernier voulait savoir la position du gouvernement en matière de télévision privée.
Bérenger : Lors des discussions, il n’avait pas été question du projet du gouvernement d’exclure le volet des news pour se consacrer exclusivement à la diffusion de films, et de programmes sportifs et de loisirs ?
Ramgoolam : Il y a trois groupes qui sont intéressés. Mais l’un d’entre eux avait sollicité un rendez-vous avec moi pour savoir s’il allait être question de télévision avec des news ou non. I did not mention whether it is this or not…
Bérenger : Mais avant de soumettre des demandes de permis, les promoteurs doivent investir plusieurs millions. Le projet du gouvernement avec une chaîne de télévision sans couverture des informations et de l’actualité locale représente un très mauvais signal aux promoteurs de l’audiovisuel. Cela veut tout simplement dire que le gouvernement ne veut pas mettre un terme au monopole de la MBC dans ce domaine. Dans ce contexte, le gouvernement doit émettre des indications claires et nettes car le projet annoncé transmet des signaux contraires ?
Ramgoolam : I do not agree. Le principal obstacle demeure cette question de participation étrangère limitée à 20 %. We are going to change it. Ensuite, dans un premier temps, nous allons de l’avant avec une chaîne de télévision privée consacrée aux films et à la diffusion de programmes sportifs et de loisirs. Subséquemment, nous nous occuperons de la couverture des news et de l’actualité locale.
Bérenger : Je pense qu’à l’avenir, il serait mieux que le Premier ministre et le vice-Premier ministre et ministre des Finances accordent leurs violons par rapport à tout projet. Le Premier ministre vient de confirmer que l’intention du gouvernement avec les stations de télévision privées est d’assurer la couverture de l’actualité locale lors d’une étape subséquente alors que dans le discours du budget, le vice-Premier ministre et ministre des Finances est catégorique à l’effet que les chaînes privées de télévision ne diffuseront que des films et des programmes de sports et de loisirs. Confirme-t-il que l’aspect des nouvelles fera partie du projet de chaînes de télévision privées ?
Ramgoolam : There is no contradiction. I want to clarify. Dans le budget, il est fait mention de chaînes de télévision privée pour des films, du sport et des loisirs. Cette mesure sera mise en vigueur soon, soit à court terme. Pour le volet des nouvelles, nous avons besoin de renforcer l’encadrement. Nous savons ce qui se passe avec les radios privées.
Bérenger : Je suis heureux de prendre connaissance d’un nouveau dictionnaire avec la définition du mot soon à l’effet que cela veut dire dans une première étape. Le projet de télévision tel que défini est un non-starter. Cette démarche constitue un mauvais signal et confirme le monopole de la MBC…
Ramgoolam : J’ai fait comprendre qu’avec la télévision privée, nous devrons faire attention. Nous savons ce qui se passe avec les stations de radio privées. Des fausses nouvelles sont diffusées chaque jour…
Bhagwan : MBC Callikan ki enn ange sa…
Ramgoolam : … Quand le leader de l’opposition assumait le poste de Premier ministre, il avait fait des critiques lui-même, notamment en 2003 avec des dispositifs d’enregistrement pour surveiller les radios…
Bérenger : Surveiller et non contrôler…
Le Premier ministre poursuit sa réponse en citant des extraits de commentaires publiés à cette époque lors de la controverse entre l’hôtel du gouvernement et les chaînes de radio.
Bérenger : Il cite des conversations privées. Il doit révéler l’identité de l’auteur de ces commentaires.
Ramgoolam : We need a regulatory framework…
Bérenger : Les commentaires cités sont de qui ?
Ramgoolam : Radio Plus, Radio One…
Bérenger : IBA ki inn dire twa tousala. Dulthummun inn dire…
Ramgoolam : Finlay Salesse alors qu’il était directeur de Radio One…
Assirvaden : Shame…
Bérenger : I’m challenging…
Speaker : Honourable Assirvaden, you should not shout…
Bérenger : Sur un point d’ordre, je demande au Premier ministre de révéler l’identité des commentaires de même que les dates…
Aimée : Pa kapav tousse twa…
Ramgoolam : L’express du 8 août 2004, L’express du 2 avril 2004…
Bérenger : Heureusement pa le 1er avril…
Ramgoolam : Eshan Khodabux…
Bérenger : Date ?
Ramgoolam : Le 8 avril 2004…
Bérenger : Pareil Kouma zotte inn wrongly cite sir Anerood Jugnauth dans PNQ hier…
Ramgoolam : Not wrongly…
Bérenger : Peut-il préciser si avec le permis de télévision privée qui sera octroyé soon, le volet des nouvelles locales et des informations en fera partie ?
Ramgoolam : The answer is no. Cette chaîne sera consacrée aux films et aux émissions de divertissements et de sports. We need to have a strong regulatory framework…
Bérenger : Le Premier ministre fait état de faits contradictoires. Il maintient qu’il n’y aura pas d’amendements prévus à l’IBA Act. Ensuite, vous évoquez la nécessité d’un cadre légal consolidé et renforcé ? Comment cela se fera-t-il ?
Ramgoolam : Il y a deux choses. Nul besoin d’amender l’IBA Act. Nous avons besoin de ce cadre régulatoire renforcé.
Bérenger (citant des extraits de la loi) : L’IBA est dotée de ces pouvoirs en vue de réguler et d’imposer des mises au point. C’est son mandat. Quel besoin d’apporter des amendements…
Ramgoolam : Il y a des dérapages. Le leader de l’opposition, qui a été Premier ministre, le sait…
Bérenger : Si l’IBA doit être renforcé et en même temps pas d’amendements prévus, c’est contradictoire. Si l’IBA n’est pas amendé, il y aura un autre problème. La loi est claire et impose à tout promoteur audiovisuel privé une composante de production locale. Toute démarche contraire serait illégale. Even if it will be soon it will be illegal. L’IBA Act impose cette composante locale et une couverture adequate de l’information sur le plan local. N’y a-t-il pas intervention du PMO sur l’IBA en ce qui concerne ces permis…
Ramgoolam : I’m not intervening otherwise, I’ll close all of them (en jetant un regard en direction de la galerie de la presse). Il y a des obligations à respecter. L’IBA n’interdit pas des chaînes documentaires.
Bérenger : N’y a-t-il pas lieu de revoir la composition du board de l’IBA pour assurer une plus grande indépendance ? Comment peut-on parler d’indépendance avec des activistes politiques comme Dulthummun siégeant sur le board ?
Les parlementaires de l’opposition applaudissent.
Ramgoolam : S’il faut des gens vraiment indépendants, il faut les chercher avec une bougie.
Poursuivant sa réponse, il cite le cas de Me Ashok Radhakissoon, ancien président de l’IBA.
Bérenger : Serait-ce une insulte à l’intelligence des Mauriciens que de les priver de chaînes de télévision privées comme c’est le cas dans de nombreux autres pays au monde. A Maurice, il y a le monopole encouragé à la MBC. A la veille des élections de 2000, lors des débats sur l’IBA Act, il avait soutenu que sa première initiative en politique était de libéraliser les ondes ; the days of State monopoly in broadcasting are over. But today, State monopoly is still the order of the day. Ne croit-il pas qu’il est temps de revoir ce projet de station de télévision privée en y incluant ce volet de nouvelles et de couverture locale ?
Ramgoolam : Je maintiens ce que j’ai dit. Mais l’honorable leader de l’opposition n’a pas tout lu de mon intervention à cette occasion.
Il reprend la lecture de son intervention dans Hansard mais à un certain moment, il est interrompu par le leader de l’opposition.
Bérenger : You are misquoting. Vous n’y échapperez pas avec moi. Vous aviez parlé de l’ancien Premier ministre et non de l’ancien gouvernement. You are misquoting…
Ramgoolam : Je cite des extraits de Hansard. The then Prime Minister…
Bérenger : Voila, vous aviez parlé de Then Prime Minister…
Ramgoolam : Mais attendez la suite, j’ai dit que l’ancien gouvernement était opposé aux antennes paraboliques…
Sur ce, les échanges sur la PNQ prennent fin.