AWARD DE L’ERT CONTESTÉ : La direction d’Air Mauritius réclame une “Judicial Review”

L’“award” émis par l’Employment Relations Tribunal (ERT) est contesté par la direction d’Air Mauritius. Celle-ci a en effet logé une demande pour qu’elle soit autorisée à réclamer une “Judicial Review” des décisions arrêtées dans cet “award”.
Dans son affidavit, juré au nom de la compagnie pour soutenir la demande de cette dernière, Birshwar Behary Panray, manager des ressources humaines au sein de la compagnie d’aviation, rappelle que le 15 mai 2013, dix employés de la compagnie, assignés comme co-défendeurs, ont rapporté à la Commission pour la conciliation et la médiation, qui est la co-défenderesse No 11, l’existence d’un litige entre la direction et eux. Le litige est libellé comme suit : « Whether Air Mauritius (Ndlr : la plaignante) was wrong to have unilaterally retracted from and to have recalled its prior unequivocal decision to pitch the undersigned (les défendeurs) on the LS5 salary scale from the LS4 salary scale and whether Air Mauritius should be recommended to reconsider its position and to reinstate the undersigned on the LS5 salary scale forthwith with corresponding two increments. »
Le litige a été porté devant l’Employment Relations Tribunal (ERT). Le 13 novembre 2013, dans son “award”, il a donné aux employés qui ont déclaré litige gain de cause. Contestant cet “award”, Birshwar Behary Panray soutient que le défendeur, qui est l’ERT, a agi “ultra vires” les “terms of reference”, étant donnés que les attributions de l’ERT étaient d’émettre des recommandations et non d’ordonner que les employés concernés retournent à l’échelle LS5. De plus, la plaignante estime que les “findings” du défendeur sont manifestement « mauvais en droit » car ils prennent la forme de directives.
Soulignons que les dix employés concernés par cette démarche légale de l’administration d’Air Mauritius sont tous des Check-in Supervisors. L’“award” lui-même émane d’Indiren Sivaramen, qui est le vice-président de l’ERT, avec, comme assesseurs, Raffick Hossenbaccus, Rajesvari Narasingam Ramdoo et Georges Karl Louis.