Les juges Adila Hamuth et Gaitree Jugessur-Manna, siégeant en cour d’appel, ont cassé une condamnation de « rogue and vagabond » infligée à cinq individus, concluant à une « sérieuse irrégularité » vu que le procès aurait dû être entendu devant la Cour de Rivière-du-Rempart et non devant la Cour de Pamplemousses. Statuant qu’elles ne pouvaient ordonner un nouveau procès, les juges ont toutefois invité la Poursuite à loger une nouvelle accusation dans la cour de district appropriée.
Les cinq appelants avaient contesté la juridiction de la Cour de Pamplemousses à rendre un verdict contre eux, la plainte pour délit ayant été consignée au poste de police de Piton se situant dans le district de Rivière-du-Rempart. De ce fait, ils auraient dû être poursuivis devant la Cour de Rivière-du-Rempart. La Poursuite avait mis en exergue l’article 124 (3) de la District and Intermediate Courts Act (DICA) qui stipule que « where an offence has been committed near the boundary between two districts, and it is doubtful in which two districts the offence was committed, the prosecution may take place in either district ». Les juges ont toutefois statué que l’article 124 de la DICA n’était pas applicable dans ce cas, cassant ainsi le jugement.