La FUEL Sugar Milling Compagnie Ltd, qui était poursuivie en Cour industrielle sous une charge de « willfully and unlawfully failed to ensure, so far as is reasonably practicable, the safety and health at work of its employees », a été trouvée coupable.
Il était reproché à la compagnie de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés quand l’un d’eux, Jean Claude Florian, s’est blessé au dos en tombant en tombant d’une plate-forme sur lequel il travaillait. Le magistrat Patrick Kam Sing a relevé que la compagnie n’avait pas mis en place un système de travail sécurisé.
La compagnie sucrière avait plaidé non coupable. L’officier de l’Occupational Health and Safety du ministère de la santé qui avait visité les lieux après l’accident avait indiqué dans son rapport qu’il avait observé que là où l’employé avait eu un accident, il y avait une table et une plateforme dans un espace ouvert pour déposer les cannes à sucre. Sur cette table se trouve un conteneur en métal dans lequel les employés doivent déposer les cannes. Le conteneur est par la suite soulevé et dirigé vers la plateforme. Il n’y avait aucun barrage pour protéger l’espace ouvert. Il a soutenu que cela représentait un danger pour tout employé qui devait travailler sur cette plate-forme. M. Florian était tombé car il avait perdu l’équilibre sur la plate-forme en essayant d’éviter de se blesser avec le conteneur.
Selon la version de la compagnie, l’accident s’est produit car le crane operator n’avait pas attendu que l’employé se déplace avant de soulever le conteneur. Selon la compagnie, il n’était pas convenable de placer des barrages sur la plate-forme car ceux-ci seraient endommagés par le poids du conteneur. La Cour industrielle après avoir écouté les deux versions a mis l’emphase sur le fait que selon les dispositions de la loi, un employeur a le devoir d’assurer la sécurité de son employé. Dans ce cas, le magistrat Patrick Kam Sing a trouvé qu’il y avait suffisamment d’éléments pour démontrer que la compagnie sucrière avait été négligente. « It is incorrect to say that in the present system of work a safe working distance was being kept inasmuch as the accused company itself stated that the worker had to “approach the void space with reasonable care without adopting a backward position to check the presence of a worker at basement” and the latter would be in a position to ascertain the presence or otherwise of a worker only when he would be close enough to the void space and bending forward. At that point the worker could easily lose his balance or even slipped over the pieces of sugarcane and fall into the empty space in the absence of guardrails. It is however significant that the case for the prosecution is not merely to the effect that there was no guardrail to fence off an open space so as to prevent the fall of person », a-t-il souligné.