COUR INDUSTRIELLE — LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ: Le severance allowance au taux punitif à un employé à temps partiel

Sookdeo Mooneeram, ancien Health and Safety Officer à temps partiel de Rose Belle Sugar Estate Board, peut jouir de la même protection qu’un employé à plein temps. Il a ainsi droit à la severance allowance au taux punitif. C’est ce qu’a statué le président de la Cour Industrielle, le magistrat Patrick Kam Sing, dans un jugement. La Cour a rejeté le point de droit avancé par l’homme de loi du Rose Belle Sugar Estate Board selon lequel Sookdeo Mooneeram n’était pas « in continuous employment ».
Sookdeo Mooneeram travaillait comme Health and Safety Officer au Rose Belle Sugar Estate Board depuis septembre 1987 et percevait un salaire de Rs 6 681 par mois. Il a cependant été licencié le 1er juin 2008. Il réclamait une somme de Rs 477 830 à la compagnie, ce qui représente trois mois de préavis, le boni au pro rata et la severance allowance au taux punitif. L’homme de loi du Rose Belle Sugar Estate Board avait soutenu que M. Mooneeram n’était pas « in continuous employment » et n’avait ainsi pas droit à une compensation. Il avait aussi soutenu que le Health and safety Officer n’était pas régulier au travail et qu’il avait lui même mis un terme à son contrat de travail. Le Rose Belle Sugar Estate Board s’était appuyé sur ce que dit l’article 34 (1) et (2) de la Labour Act pour soutenir ses arguments selon lesquels il n’avait pas droit à une compensation.
La défense avait fait ressortir que si cette interprétation est donnée à cette loi, tous les employés à temps partiel se verraient refuser le droit de réclamer la severance allowance. Elle avait soutenu que l’article 34 (2) de la Labour Act n’excluait pas tout à fait un travailleur à temps partiel. La défense s’est ainsi appuyée sur ce que dit la partie IV de la loi à l’effet que sur rupture d’un contrat, le paiement de la severance allowance est applicable à tout employé percevant un salaire de moins de Rs 240 000 par an. L’article 34 (1) dit aussi qu’un employeur devra payer la severance allowance si un travailleur a été in continuous employment pour plus de douze mois. De plus, un travailleur qui travaille quatre jours par semaine ou plus est considéré comme étant in continuous employment.
Dans son jugement le magistrat Patrick Kam Sing soutient qu’il n’y a pas de doute que Sookdeo Mooneeram, ayant travaillé pendant huit heures la semaine, tombe dans la catégorie de travailleur à plein temps tel que défini dans l’article 43 de la Labour Act. « In view of the above provisions of the amendment to the law in 1996 a part time worker is entitled to the same protection as a full time worker regarding protection against unjustified termination of a work agreement, the need to give notice and the payment of severance allowance, whether at a normal rate or at a punitive rate », souligne le jugement. La Cour a rejeté le premier point avancé par le Rose Belle Sugar Estate Board et Sookdeo Mooneeram a pu ainsi réclamer la severance allowance au taux punitif.