L’annonce du New Workers Rights Bill (NWRB) et du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) notamment, lors du dernier exercice budgétaire, laisse présager de meilleurs cieux pour les employés alors que les deux lois actuelles, soit l’Employment Rights Act et l’Employment Relations Act, sont jugées « catastrophiques » par l’ensemble des syndicats.
De l’autre côté, l’annonce d’une allocation de Rs 1 000 et d’une assurance médicale pour les fonctionnaires a suscité un sentiment de « discrimination » chez certains. Peut-on présager de meilleurs jours pour les travailleurs ? Haniff Peerun, président du Conseil des Syndicats, précise que l’annonce du NWRB « n’est pour l’heure qu’une intention » et, étant à la veille des élections, « il se peut que le gouvernement ait le temps de partir avant que la loi ne soit mise en place ». S’agissant de l’allocation de Rs 1 000 aux fonctionnaires, il estime « logique que le privé aussi obtienne Rs 1 000 ».
Il ajoute : « Il faut reconnaître la contribution des employés du privé dans le progrès économique du pays. » Jane Ragoo, de la CTSP, elle, accueille favorablement le NRWB. « Même si on ne connaît pas les détails, nous savons au moins que les travailleurs ne perdront pas leur travail sans un sou », dit-elle, ajoutant être d’avis qu’un comité disciplinaire doit être « indépendant ». Le PRGF est, pour elle, « une mesure révolutionnaire ».
Elle poursuit que ce n’est pas encore une loi et que nous sommes à la veille des élections. « Si le gouvernement ne l’introduit pas maintenant, on ne sait pas si un nouveau gouvernement ira de l’avant avec… » dit-elle. Jane Ragoo insiste sur la nécessité que le rapport du NRB, sorti en septembre 2018, entre en vigueur pour que le secteur privé touche une allocation de Rs 1 000. « Nous ferons pression pour que ce rapport soit en vigueur », dit-elle. L’assurance médicale aux fonctionnaires est, pour elle, « un mauvais signal ».
De son côté, le député du MMM, Veda Baloomoody, estime que « la première chose qu’il faut changer dans la loi, c’est l’absence de sécurité d’emploi ». Il poursuit : « Aujourd’hui, les boards disciplinaires sont une pure farce. » Quant au PRGF, c’est, selon lui, « un droit “long overdue” ». Il est d’avis qu’il est « nécessaire » d’amender l’Insolvency Act. Concernant l’assurance médicale, il avance : « C’est un aveu que le service public n’arrive pas à répondre aux besoins de la population. En même temps, c’est un coup de main au secteur privé avec l’argent des contribuables. »
HANIFF PEERUN (Conseil des Syndicats) : « Logique que le privé obtienne aussi Rs 1 000 »
Le Premier ministre a annoncé l’introduction d’un New Workers Rights Bill lors du dernier exercice budgétaire. Certains pensent qu’il aurait mieux valu amender l’Employment Rights Act et l’Employment Relations Act, comme il l’avait promis. Qu’en pensez-vous ?
Avant d’arriver au pouvoir, ce gouvernement avait pris l’engagement d’amender ces deux lois. À chaque fois, le ministre du Travail a déclaré que cet amendement était presque prêt. Mais, jusqu’ici, il n’y a eu aucun amendement. La priorité aurait dû être l’amendement de ces deux lois qui causent beaucoup de tort à la classe des travailleurs. Si, aujourd’hui, nous avons des licenciements, surtout dans le textile, c’est à cause de cette loi et les travailleurs tombent dans le chômage sans recevoir de compensation adéquate. C’est une loi qui protège le patronat. Avec la loi actuelle, en cas de fermeture d’une usine ou d’une entreprise, les employés sont les derniers à être considérés alors qu’avec le New Workers Rights Bill, ce sont les employés qui auront la priorité en touchant une compensation. C’est bien, mais cela aurait pu faire partie des deux lois existantes. Il y a des lois qui favorisent le patronat, à l’exemple de l’annonce d’un New Business Facilities Bill. Autre exemple : dans l’industrie sucrière, où c’est grâce à la sueur des travailleurs que l’industrie a prospéré. Toutes ces lois favorisent les employeurs au détriment des travailleurs. L’annonce du New Workers Rights Bill n’est pour l’heure qu’une intention. Il faudra mettre sur pied un comité technique. À la veille des élections, il se peut que le gouvernement ait le temps de partir avant que la loi ne soit mise en place…
Une des mesures phares en faveur des travailleurs lors de ce budget est l’annonce de la réalisation du Portable Retirement Gratuity Fund. Votre opinion ?
C’est la restitution d’un droit des travailleurs. On ne peut dire qu’on leur fait un cadeau car, quand une entreprise ferme ses portes, l’employé ne reçoit rien. Il prend de l’emploi dans une autre entreprise. Souvent, des employés changent trois à quatre fois d’entreprise et, lorsque celles-ci ferment, ils n’ont pas de “lump sum”. C’est une bataille menée par les syndicats depuis très longtemps. On demande aux entreprises de contribuer une somme d’argent de sorte que, si jamais elles ferment, il y a de l’argent pour compenser les employés. On peut dire que c’est une mesure positive.
Et le Wage Guarantee Fund, qui permet à tout employé licencié d’obtenir une indemnisation de Rs 50 000 ?
Cela concerne le secteur privé. Quand une entreprise fait faillite, les “receiver managers” donnent priorité au remboursement des dettes. Il faut faire ressortir que ces Rs 50 000 ne seront pas déboursées de la caisse du gouvernement mais des “assets” de l’entreprise. Dans le passé, quand le “receiver manager” vendait tous les “assets”, il remboursait la banque en priorité. Maintenant, c’est l’employé qui aura la priorité. De toute façon, ce qu’il faut tenir en considération, c’est que si l’entreprise a prospéré, ce n’est pas avec l’argent du patron mais avec la sueur des employés qui représentent l’épine dorsale de la compagnie. Le patron peut avoir de l’argent mais ne peut faire de développement sans les employés.
L’allocation de Rs 1 000 de même que l’assurance médicale pour les fonctionnaires ont créé une perception de « discrimination » par rapport au secteur privé. Certains estiment que le gouvernement privilégie les fonctionnaires. Votre opinion ?
L’allocation de Rs 1 000 aux fonctionnaires est une avance jusqu’à ce que le rapport PRB soit publié en 2021 et implémenté en janvier 2022. Le dernier rapport avait été publié en 2016. Nous accueillons favorablement cette avance étant donné la hausse du coût de la vie. Mais, ce qui est plus motivant, c’est qu’un fonctionnaire, qui doit prendre sa retraite en 2021 ou en janvier 2022 ou encore au cours de l’année 2021, ne sera pas concerné par le prochain PRB. Or, avec cette mesure, il aura quand même Rs 1 000. De l’autre côté, quand le dernier rapport a été publié, il y a eu en mars 2016 une réunion au ministère de la Fonction publique, où le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, avait publiquement annoncé qu’un rapport NRB pour les employés du secteur privé sortirait en même temps que le prochain rapport PRB concernant l’augmentation salariale. Ainsi, puisque la fonction publique a avancé Rs 1 000 pour les fonctionnaires, nous trouvons logique que le privé aussi obtienne Rs 1 000. J’ai d’ailleurs envoyé une lettre au ministre du Travail pour lui demander de faire une déclaration publique en vue de rassurer les employés du secteur privé qu’ils ne seront pas privés de cette avance de Rs 1 000 en attendant la publication du prochain rapport NRB. Il faut reconnaître la contribution des employés du privé dans le progrès économique du pays. Le plus vite qu’il peut régler cela, le mieux ce sera. Nous reconnaissons que les secteurs public et privé ont leurs spécificités. Un employé de la fonction publique a un seul employeur : le gouvernement. C’est plus facile. Le privé compte plusieurs employeurs. Mais il y a le rapport du NRB. On aurait pu avoir une table ronde tripartite regroupant le ministre, Business Mauritius et les syndicats pour que les employés du privé ne se sentent pas des “Second Class Citizens”.
En général, peut-on dire que ce budget vient améliorer les droits des travailleurs ?
En partie, la classe des travailleurs est un peu soulagée à travers l’allocation de Rs 1 000 aux fonctionnaires et la révision du congé maternité. Par ailleurs, un employé a plusieurs dépenses comme le gaz dont le prix a baissé de Rs 30. C’est un encouragement. Il y a des facilités pour construire une maison ou pour acheter un terrain sans payer l’enregistrement. Par contre, nous ne voyons aucune mesure aidant à la création et la préservation des emplois. On n’a pas boosté l’épargne. Le taux d’intérêt est dérisoire. Le gouvernement augmente les subsides aux organisations religieuses. Mais la religion concerne l’individu, et non l’État. Nous sommes dans un pays laïc. On ne peut, chaque année, accorder des subsides alors que certaines de ces organisations font du lobby sur le gouvernement et incitent à la division dans la société. Nous aurions souhaité un plan de retraite. Souvent, quand une personne prend sa retraite, elle se sent seule et inutile. C’est là qu’elle sombre dans les fléaux. Ce serait bien si le gouvernement pouvait proposer un plan de retraite de six mois avant qu’une personne parte à la retraite pour une préparation psychologique et pour lui montrer quelles sont les activités auxquelles elle peut s’adonner.
JANE RAGOO (CTSP) : « Que le rapport du NRB soit en vigueur »
Le Premier ministre a annoncé l’introduction d’un New Workers Rights Bill lors du dernier exercice budgétaire. Certains pensent qu’il aurait mieux valu amender l’Employment Rights Act et l’Employment Relations Act, comme il l’avait promis. Qu’en pensez-vous ?
C’est une demande syndicale depuis août 2008. Deux projets de loi avaient été votés au Parlement : l’Employment Rights Act et l’Employment Relations Act. Ces deux lois sont entrées en vigueur le 2 février 2009. Tout le monde syndical a été unanime à dire que ce sont des lois qui « arrachent les droits des travailleurs du privé », particulièrement l’Employment Rights Act qui n’a pas fait l’objet de discussions avec les syndicats. Il était important de revoir cette loi surtout et apporter certains amendements dans l’Employment Relations Act, qui concerne les relations entre le patron et le syndicat; le patron et les employés; syndicat, patron et l’État. Depuis 2009, des milliers de travailleurs ont perdu leur emploi. Avant 2008, quand un patron voulait licencier un employé, il avait l’obligation d’informer le ministère du Travail et celui-ci avait le droit de lui dire qu’il porterait l’affaire d’abord devant le TCSB (Termination of Contract Service Board). Le Board disposait de 120 jours pour décider si le renvoi était justifié ou pas. Si c’était justifié, le patron devait payer 15 jours par année de service. Autrement, l’affaire était portée en cour et le patron devait, dans des cas, payer trois mois par année de service. L’employé avait le temps de respirer pendant les 120 jours. La loi de 2008 a enlevé tout cela. Que ce soit un an ou 40 ans de service, le patron remet une simple lettre de licenciement à un employé pour des raisons économiques et ce dernier perd son travail sans un sou. À ce moment, l’État le prend en charge sous le Workfare Programme, lui donnant pas moins de Rs 3 000 pendant un an, le temps qu’il lui trouve un emploi. Cette période passée, s’il n’a pas eu de travail, l’État se lave les mains. C’est pourquoi depuis 2009 nous avons fait beaucoup de propositions. Quand les partis politiques ont annoncé en 2014 dans leur manifeste électoral que, dès qu’ils seraient au pouvoir, ils changeraient ces lois, c’est une bouffée d’air frais que nous avons eue. Même si on ne connaît pas les détails du NWRB, nous savons au moins que les travailleurs ne perdront pas leur travail sans un sou. Seul doute que j’ai : si cette loi revoit le problème du comité disciplinaire où le patron est juge et partie. Un comité disciplinaire doit être indépendant.
Une des mesures phares en faveur des travailleurs lors de ce budget est l’annonce de la réalisation du Portable Retirement Gratuity Fund.
Oui, c’est une mesure révolutionnaire pour nous. C’est une demande de la CTSP depuis des années, approuvée par tous les syndicats en 2007. On avait signé un document qu’on a envoyé au gouvernement. Dans la fonction publique, si un employé perd sa place, il ne perd pas son temps de service. Pourquoi tel doit être le cas dans le privé ?
Et le Wage Guarantee Fund, qui permet à tout employé licencié d’obtenir une indemnisation de Rs 50 000 ?
C’est une bonne mesure dans le sens qu’avant, l’employé devait aller mendier devant la cour en attendant d’avoir son temps de service. La plupart du temps, c’est un jugement blanc. L’entreprise est en “receivership” et il n’y a plus d’argent. Là, l’employé aura immédiatement Rs 50 000. Nous pensons qu’avec le PRGF, il n’y aura même pas lieu de débourser cet argent car la mobilité sera plus facile. Mais, ce n’est pas encore une loi et nous sommes à la veille des élections. Si le gouvernement ne l’introduit pas maintenant, on ne sait pas si un nouveau gouvernement ira de l’avant avec… C’est pourquoi nous ne crions pas victoire car il y a un risque que cela ne se concrétise pas. Le temps qu’une loi prend pour être formulée… De plus, on sait que les patrons trouvent toujours des “delaying tactics”.
L’allocation de Rs 1 000 de même que l’assurance médicale pour les fonctionnaires ont créé une perception de « discrimination » par rapport au secteur privé. Votre opinion ?
Nous pensons que c’est une bonne chose. Mais pour régler ce problème de discrimination, il faut que le rapport NRB, sorti depuis septembre dernier, entre en vigueur pour permettre au secteur privé aussi de toucher une allocation de Rs 1 000. Si le gouvernement tarde, il y aura effectivement une discrimination. Nous ferons pression pour que ce rapport soit en vigueur car c’est ridicule que cela date de l’an dernier et qu’il dorme dans le tiroir du ministre. Cela devra prendre effet immédiatement. Concernant l’assurance médicale, je suis totalement contre cela. Je n’ai rien contre les fonctionnaires. Le gouvernement a annoncé qu’il contribuera à 100% pour ceux touchant moins de Rs 10 000. Mais, avec l’allocation de Rs 1 000, personne ne touchera en dessous de Rs 10 000. Cela contribuera pour tous les fonctionnaires. C’est un mauvais signal. Il montre qu’il y a deux catégories de travailleurs dans le pays, une qui doit aller à l’hôpital et une autre qui peut aller dans le privé. Et, quelque part, il favorise les compagnies d’assurances. Est-ce que ce n’est pas une forme déguisée de privatisation des hôpitaux. Il faut à la place améliorer nos hôpitaux publics pour avoir un service universel pour tous pour que demeure l’État providence. Il n’est pas juste de prendre l’argent des contribuables pour payer un groupe de personnes. Prenons cet argent et donnons à nos aînés, qui ont contribué à l’avancement du pays à travers une pension correcte, au moins Rs 8 000.
En général, peut-on dire que ce budget vient améliorer les droits des travailleurs ?
Oui, on peut le dire. Les prix de l’essence et du gaz ont été revus à la baisse. Le gouvernement a fait un pas en avant mais il donne trop “d’incentives” au secteur privé à l’instar de la MTPA. Quand on parle de High Income Country, on doit pouvoir dire qu’il n’y a plus de pauvreté extrême. Or, la pauvreté est encore là. Il y a encore des enfants qui ne savent ni lire ni écrire en Grade 6. C’est un drame. Les citoyens doivent s’intéresser à ce qui se passe dans leur pays. Ils doivent poser des questions et réclamer leurs droits.
VEDA BALOOMOODY (Député) : « Assurance médicale : un coup de main au privé »
Le Premier ministre a annoncé l’introduction d’un New Workers Rights Bill lors du dernier exercice budgétaire. Votre opinion ?
Si c’est une loi qui viendra améliorer le sort des travailleurs et surtout leur donner une sécurité d’emploi tout en reconnaissant leur temps de service, c’est intéressant. Le Premier ministre a annoncé cela mais il n’y a pas encore de “Draft Bill”. On ne pourra commenter que lorsqu’il y en aura un avec les détails. Nous estimons que les deux lois existantes, soit l’Employment Rights Act et l’Employment Relations Act, ne garantissent pas la sécurité d’emploi. C’est le plus grand défaut de la loi actuelle d’ailleurs. Pour des raisons économiques, l’employeur peut simplement écrire une lettre au ministère du Travail et licencier un employé. C’est la première chose qu’il faut changer. Ensuite, la procédure pour mettre un terme au contrat d’un employé à travers le système actuel, c’est-à-dire, passer par un Board disciplinaire, dont le président et les membres sont nommés par l’employeur, doit changer. Il est temps d’avoir un groupe de personnes indépendantes sur un tel comité. Et, le président devrait être nommé conjointement par l’employé et le patron. Aujourd’hui, en effet, les Boards disciplinaires sont une pure farce.
Certains pensent qu’il aurait mieux valu amender les deux lois existantes au lieu de remettre sur pied un comité technique et recommencer à zéro pour le New Workers Rights Bill. Qu’en pensez-vous ?
C’est “l’end-product” qui compte. Que ce soit amender une loi ou introduire une nouvelle loi, s’il y a consensus, il n’y a pas de problème. Même si on amende, on ne sait quel type d’amendement qu’il y aura.
Quels sont les changements prioritaires outre ceux susmentionnés ?
La reconnaissance des syndicats. Il y a beaucoup de pression sur les travailleurs, surtout dans le secteur privé pour qu’ils ne rencontrent pas les syndicats. Ensuite, il y a le statut des syndicalistes. Il faut les reconnaître. La loi ne les protège pas. Actuellement, il y a quelques syndicalistes qui ont été suspendus pour avoir pris des actions en tant que syndicalistes.
Une des mesures phares en faveur des travailleurs lors de ce budget est l’annonce de la réalisation du Portable Retirement Gratuity Fund. C’est une mesure révolutionnaire pour vous ?
C’est bienvenu. C’est un droit qui est “long overdue”. D’autant qu’aujourd’hui, il y a la mobilité du travail. Il ne faut ainsi pas que les employés perdent leur temps de service juste parce qu’ils ont quitté une firme pour aller dans une autre. Il faut voir la composition de cette mesure. J’entends dire qu’il y a consensus avec les syndicats. Si tout le monde est d’accord, le plus vite on l’introduit, le mieux c’est.
Et le Wage Guarantee Fund, qui permet à tout employé licencié d’obtenir une indemnisation de Rs 50 000 ?
Cette mesure n’est pas claire. Il y a beaucoup de questions autour : d’où viendra l’argent ? Est-ce que tous les employés auront Rs 50 000 ? Quelle sera la somme minimum et maximum ? Pendant combien de temps auront-ils Rs 50 000 ? Est-ce un paiement “one off” ? Actuellement, il y a le “Welfare Programme”. Est-ce que ce sera “over and above” le Workfare Programme ? Ce qui nous intéresse davantage, c’est d’amender l’Insolvency Act car aujourd’hui, des patrons n’injectent pas l’argent dans leur compagnie et lorsque celle-ci ferme, ce sont les employés qui en font les frais. On prend tout l’argent pour rembourser la banque. Il faut donc revoir cette loi. C’est aussi important que le Wage Guarantee Fund de Rs 50 000. L’employé doit avoir son dû lorsque la compagnie fait faillite.
L’allocation de Rs 1 000 de même que l’assurance médicale pour les fonctionnaires ont créé une perception de « discrimination » par rapport au secteur privé. Certains estiment que le gouvernement privilégie les fonctionnaires…
L’allocation de Rs 1 000 est une avance suite au salaire minimum. C’est dans une perspective de réalignement en attendant le rapport du PRB. C’est une mesure correcte. Nous savons que le NRB a sorti son rapport depuis septembre 2018. Trente secteurs sont impliqués. Pourquoi le gouvernement ne publie-t-il donc pas le rapport NRB ? Ainsi, tout le monde serait satisfait. Ce n’est pas correct de prévoir pour un secteur et pas pour l’autre. S’agissant de l’assurance, il faut souligner qu’avec l’allocation de Rs 1 000, il n’y aura pas beaucoup d’employés qui auront moins de Rs 10 000. C’est une blague quand le ministre annonce que le gouvernement contribuera à 100% pour les fonctionnaires touchant moins de Rs 10 000. Il est clair que tous les fonctionnaires devront contribuer à 50%. La question qui se pose : pourquoi seulement les fonctionnaires ? Ne peut-on pas étendre cette mesure au privé ?
Trouvez-vous la contribution du gouvernement dans une telle assurance nécessaire alors qu’il investit déjà dans les hôpitaux ?
Cela devrait être optionnel. Ceux qui n’en ressentent pas le besoin peuvent choisir de ne pas la prendre.
Le gouvernement ne devrait-il pas à la place améliorer les services des hôpitaux ?
La concurrence est intéressante. Il faut laisser le choix aux employés. Mais, il ne faudrait pas les obliger à prendre une assurance. Il y a sans doute beaucoup à faire dans les hôpitaux. Il faut aussi savoir si les employés auront une option quant à la compagnie d’assurances ou alors leur imposera-t-on d’aller à la NIC ou Sicom etc. ? C’est par ailleurs un aveu que le service public n’arrive pas à répondre aux besoins de la population. En même temps, c’est un coup de main au secteur privé avec l’argent des contribuables.
En général, peut-on dire que ce budget vient améliorer les droits des travailleurs ?
C’est un Budget à court terme avec à l’horizon les Législatives. Rien qui semble soutenir l’économie à long terme. Je ne peux passer sous silence l’allocation aux pêcheurs. C’est très décevant. Une augmentation de Rs 30, ce qui ramène leur “Bad Weather Allowance” à Rs 340. Quand on multiplie Rs 340 par 26, on est bien en dessous du salaire minimum de Rs 9 900. Le salaire minimum comprend un salaire quotidien de Rs 380.