DTAT : Port-Louis accusé de réticence par New Delhi

La déclaration écrite du ministre d’État des Finances de l’Inde, S.S. Palanimanickam, au Lok Sabha sur le Double Taxation Avoidance Treaty avec Maurice suscite de véritables ondes de choc dans le Global Business Sector local et à la Bourse de Mumbai, soit le BSE Benchmark Sensex en clôture de séance d’hier. Les autorités mauriciennes ont essuyé une attaque d’une rare virulence de la part d’un membre du gouvernement indien sur un dossier aussi sensible que le secteur offshore. Port-Louis avait jusqu’ici voulu gardé un « low profile face » à la nervosité notée depuis la présentation du budget en Inde par le ministre des Finances Pranab Mukherjee le 16 mars dernier. Les commentaires du ministre d’État des Finances sur une éventuelle révision du traité de non double imposition ont généré également des répercussions sur le marché boursier indien et le taux de change de la roupie.
Le porte-parole du gouvernement indien sur les Finances en l’absence de Pranab Mukherjee n’a pas pris les gants dans sa réponse au parlement indien. « Seven rounds of discussion have taken place so far. There was unwillingness on the part of Mauritius to cooperate in addressing the problem of adopting safeguards to prevent the misuse of taxation treaty between the two nations », fait-il comprendre de manière catégorique dans la réponse écrite, qui été répercutée par la presse économique indienne aussi bien que la BBC, vu l’importance de cette prise de position.
Le ministre d’État des Finances indien a également rejeté toute éventualité de nouvelle séance du Joint Working Group (JWC) indo-mauricienne sur le traité de non double imposition. « Next round of the Joint Working Group meeting is yet to be scheduled », a-t-il ajouté alors que le ministère des Finances à Port-Louis a émis le mois dernier un communiqué officiel pour confirmer la demande de Maurice pour une réunion urgente en vue de passer en revue les appréhensions découlant de l’introduction de la General Anti-Avoidance Rule (GAAR), mesure susceptible d’affecter les activités du Global Business Sector sur l’axe Maurice-Inde.
La déclaration officielle du ministre d’État des Finances est interprétée dans la presse et dans les milieux d’affaires de l’Inde comme un signal vers des changements quant à la teneur du Double Taxation Avoidance Treaty. Cette prise de position fait suite à des pressions exercées par l’opposition indienne dans la lutte contre les « illegally earned money, corruption and lack of transparency » reprochés au parti du Congrès au pouvoir.
Dans son édition web, le quotidien des affaires de l’Inde, The Economic Times of India, note que « the government of India has proposed to review the Double Taxation Avoidance Treaty to incorporate amendments to the DTAT for prevention of treaty abuse and to strengthen the mechanism of exchange of information on tax matters between India and Mauritius. The review will help India to raise revenue from these foreign investments in the country ».
Les premières indications sont que le manque à gagner pour le gouvernement indien est estimé à 600 millions de dollars annuellement avec des transferts de fonds prenant avantage du traité de non double imposition pour éviter de payer la Capital Gains Tax. Le ministre a révélé au Lok Sabha qu’au cours de la période avril 2000-février 2012, 39,5 % du Foreign Direct Investment injecté en Inde a transité par Maurice, mettant en garde certains milieux d’affaires contre des changements dans le traité indo-mauricien qui pourraient avoir des effets négatifs sur le flux des investissements en Inde.
Le Business Standard de l’Inde fait état de son côté des répercussions de cette annonce officielle de New Delhi par rapport au Double Taxation Avoidance Treaty en révélant que « the BSE Benchmark Sensex today tanked 320 points to close below the crucial 17,000 level for the first time in over 3 months after the government said it is considering a review of the tax treaty with Mauritius that sparked intense selling across sectors. The government’s remarks added to the weak FII sentiment, already dampened by lack of clarity on the issue of General Anti Avoidance Rule (GAAR) and huge depreciation in the rupee ».
Le 30-Share Index en Inde est descendu sous la barre psychologique des 17 000 points à la clôture des transactions hier.