Education Secondaire – Infrastructure : Guerre ouverte entre la MPSSU et la PSEA

Depuis plusieurs mois déjà, la Managers Private Secondary School Union (MPSSU) multiplie les demandes pour avoir une réunion avec la Private Secondary Education Authority afin de discuter des nouvelles exigences de cet organisme concernant le fonctionnement des laboratoires/specialist rooms. Mais face au silence de l’organisme de Beau-Bassin, ce syndicat des managers des collèges privés a décidé de se tourner vers la Cour suprême pour contester les nouvelles mesures, et a juré un affidavit hier à ce sujet. « Cela équivaut à un abus de pouvoir de la part du défendeur (PSEA, Ndlr) et à une violation des règles de justice naturelle dans la mesure où le défendeur a imposé au demandeur et aux autres gestionnaires des écoles secondaires privées de Maurice de se conformer à certaines normes et à certains standards », dit le plaignant. Et de souligner que ses membres n’ont pas eu l’occasion de faire valoir leurs points de vue et les propositions faites sur cette question.

- Publicité -

Dans l’affidavit juré hier par Ramparsad Mungar, manager du New Educational College et secrétaire de la MPSSU, le plaignant avance que ce syndicat compte une trentaine de membres. La MPSSU, dans l’affidavit, conteste deux questions spécifiquement, à savoir la mise en application des “New norms and standards for academic and recreational activities (2019)” et le paiement des subventions aux collèges privés depuis le début de l’année selon la “grants formula”, ayant expiré en décembre 2018. La MPSSU qualifie la décision de la PSEA de venir avec des New Norms and Standards 2019 « d’injuste, irrégulière et déraisonnable au sens de Wednesbury », dans la mesure où ses membres devront encourir « un investissement massif afin de se conformer aux nouvelles exigences » de l’autorité de Beau-Bassin concernant la nouvelle structure des “laboratoires/specialists rooms” et les nouveaux équipements à acheter. « Il n’y a de plus aucune indication », dit le plaignant « quant aux résultats d’un tel investissement » en l’absence de formule de paiement de subvention qui sera effective.

Dans son affidavit, la MPSSU fait ainsi l’historique de la formule de paiement des “grants” aux collèges privés depuis l’introduction de l’éducation secondaire gratuite en janvier 1977, en soulignant les discussions qui ont toujours lieu entre toutes les parties concernées à chaque fois qu’il y a eu révision de la formule de paiement. La MPSSU affirme que les intérêts des managers des collèges privés et ceux des élèves et des parents « ont été pris en compte à chaque fois ». Et d’ajouter : « Pendant toutes ces années, la formule de subvention a été bien conçue pour compenser raisonnablement les investissements des managers et pour encourager les investissements dans le futur. » Et en fonction de la manière de faire pour le paiement des “grants” durant les années précédentes, la MPPSU dit qu’elle avait une « legitimate expectation » quant à une réunion entre toutes les parties concernées afin de déterminer la formule de subvention qui devrait être en vigueur à partir de cette année. Or dit le plaignant, il n’y a pas eu de réunion convoquée jusqu’ici par la PSEA pour permettre ainsi aux autres parties concernées « de faire valoir leurs points de vue et recommandations ».

La MPSSU dit être d’avis que « the Respondent has therefore been acting in breach of the legitimate expectations of Applicant ». Selon la MPSSU, la manière de faire de la PSEA par rapport au paiement des subventions est « entachée d’irrégularités dans les procédures et c’est “ultra vires” » dans la mesure où le défendeur est légalement tenu, selon l’article 15 de la PSEA Act 1976 « d’octroyer des subventions aux écoles secondaires privées de Maurice ». Le plaignant ajoute : « En omettant d’accorder des subventions et/ou en ne définissant pas une stratégie solide et efficace pour une formule de subvention raisonnable pour l’année 2019, le défendeur enfreint les dispositions légales. »

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -