ICAC V/S ME DICK NG SUI WA: Documents de la poursuite, la Cour les consultera d’abord

Les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Iqbal Azam Neeroa ont, dans un Ruling qu’ils ont rendu hier, décidé de consulter d’abord les deux documents qui sont en possession de la poursuite et qui ont été réclamés par la défense, dans le procès qui est intenté à Me Dick Ng Sui Wa. Ils feront connaître leur position sur la question à la prochaine audience, fixée au 14 décembre.
L’avocat est poursuivi sous trois chefs d’accusation de « public official using his office for gratification » sous l’article 7 (1) et 83 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Me Dick Ng Sui Wa est accusé d’avoir obtenu, entre novembre 2002 et mai 2003, un rabais sur trois billets d’avion d’Air Mauritius. Durant cette période, il présidait le Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC), organisme qui gère le centre cardiaque. L’homme de loi a plaidé non coupable. Il est défendu par Me Doorgesh Ramsewak (Queen Counsel), assisté de Mes Antoine Domingue (Senior Counsel) et Lokraj Nuckchady.
Les avocats de l’accusé ont réclamé, par voie de motion, que le procès soit gelé pour abus de procédure. Lors des débats, ils ont demandé que leur soient communiqués deux documents qui sont en possession de la poursuite. Ils ont trait à 1) une communication qui a eu lieu entre la Commission anticorruption et le commissaire de police ; et 2) une lettre relative à une plainte dont le Chef inspecteur Chung Yen a fait mention dans l’affidavit qu’il a juré dans le cadre de la motion.
La poursuite a objecté à cette demande. Du point de vue de Me Ashik Goburdhun, avocat de l’ICAC, il s’agit de « privileged information », comme le prévoit l’article 48 de la loi précitée. Ces documents doivent jouir de l’immunité dans l’intérêt public, estime-t-il.
Les deux parties ont cité des autorités britanniques et européennes pour la plupart. Après les avoir étudiées, la Cour a choisi de consulter d’abord les documents réclamés par la défense d’autant plus que la poursuite a affiché une position que les magistrats trouvent « commendable » et qu’ils considèrent être à son crédit en matière d’équité, en mettant les documents à la disposition de la Cour. Par la suite, ils pourront décider si les documents « may not be disclosed on ground of public interest immunity and even if they are, whether they may be still be diclosed if they are found to be material in the “keane” sense of being relevant to the Defence case ».