L’ancien Attorney General et membre du Parti travail- liste Me Yatin Varma conteste la loi Gobin, notamment la Legal and Judicial Provisions Act amendée pour « bring improvements to the ICT Act », comme cité à l’Assemblée nationale. Les amendements incluent, entre autres, une peine d’emprisonnement de dix ans pour ceux trouvés coupables de délits et infractions à la loi régissant les réseaux sociaux.

Yatin Varma avait saisi la Cour suprême d’une déclaration sous les articles 17 et 83 de la Consti- tution. L’objectif étant de décréter « sections 5(b) (i) of Act No 14 of 2018 as inconsistent with (articles) 1 and 12 of the Constitution and as void to the extent of such aforesaid constitutional inconsistency ». L’affaire avait été logée en Cour suprême par les soins de Me Ayedha Jeewa, avouée, et Mes Shakeel Mohamed et Vimalen Reddi, avocats. L’État et l’Attorney General sont mis en cause dans cette contes- tation constitutionnelle de la loi Gobin.

La plainte sera appelée ce mardi devant la Masters Court. Avocat depuis 2001, Yatin Varma affirme qu’il est un membre actif du Parti travailliste et qu’il utilise Facebook régulièrement pour ses activités politiques et pour commenter des sujets sociaux, entre autres. Il estime que ces amendements sont contraires à la Constitution et ne sont pas de nature à préserver l’ordre public ou à protéger la réputation, les droits et les libertés de nos citoyens. Pour lui, cette loi restreint la liberté d’expression d’une personne garantie par la Constitution.