Les juges de la Cour suprême ainsi que les magistrats réunis pour un atelier sur l’imposition des peines

Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy : « Les magistrats doivent pouvoir expliquer de façon convaincante leurs décisions »

Le Judiciaire en collaboration avec l’Institute of Judicial and Legal Studies et la Mauritius Magistrates Association ont tenu deux jours de travail sur une réflexion sur la détermination des peines. Cet atelier de travail, qui a vu la participation de plusieurs juges de la Cour suprême, de presque tous les magistrats, y compris celui de Rodrigues, et d’autres membres du judiciaire, s’avère être un premier pas vers des recommandations pour des “Sentencing Guidelines” à Maurice. L’intervenante principale à cet atelier de travail, le Pr Nicola Padfield, Professor en Criminal et Penal Justice à l’Université de Cambridge, s’est penchée sur l’importance de se baser sur des “Sentencing Guidelines” dans chaque cas afin que l’intérêt de la justice prime.

Cet atelier de travail avait pour but de se pencher sur les pratiques à adopter dans l’imposition des sanctions pénales et l’importance que cet exercice soit équitable et proportionnel. La Chairperson de l’IJLS, l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Choeng, a souligné l’importance d’une formation continue dans le judiciaire afin que chacun puisse partager ses connaissances.

Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, qui assurait l’intérim en l’absence du chef juge, a fait ressortir que le processus de l’imposition des peines est la base de la justice pénale. « Every community needs to devote a good deal of time and energy to producing a justice system that is as logical, rational, sensible and effective as possible. A new approach to legal process is by updating the system. The sentencing exercise is a difficult one in as much as there is no Ecole de la Magistrature in Mauritius », a déclaré le chef juge par intérim. Ce dernier estime que les juges et magistrats devraient maîtriser les principes dans l’imposition des sanctions pénales de sorte qu’ils peuvent expliquer « de façon convaincante » leurs décisions. Également présent à l’ouverture de cet atelier de travail, l’Attorney General, Maneesh Gobin, s’est, lui, attardé sur le rôle des magistrats pour définir ces normes. Il a exhorté les magistrats à démontrer que la justice soit perçue comme étant faite.

Le Pr Padfield, pour sa part, a fait un exposé de l’histoire de la détermination des peines au Royaume-Uni. Elle a expliqué qu’il y avait un Sentencing Advisory Panel qui avait été mis sur pied en 1998 et subséquemment un Sentencing Guidelines Council, crée en 2003, qui a par la suite été remplacé par un Sentencing Council, qui est doté d’un grand pouvoir en matière de directives dans les sanctions pénales. Le Pr Padfiled a aussi donné plusieurs exemples de cas survenus en Angleterre. « UK legislation provides that when sentencing Defendants for offences committed after 6 April 2010, every Court must, in sentencing an offender, follow any sentencing guideline which is relevant to the offender¹s case unless it would be contrary in the interest of justice to do so », a-t-elle déclaré.

Le deuxième jour de l’atelier, les magistrats, répartis en groupes de 7 à 8 et accompagnés d’un juge mentor de la Cour suprême, ont fait des présentations sur le schéma de détermination de la peine et analyse des différentes infractions spécifiques : drogue, infractions sexuelles, coups et blessures, vols et infractions routières, entre autres. C’était l’occasion de discuter ouvertement de la détermination de la peine dans divers domaines par divers tribunaux et de réfléchir ensemble sur la manière d’être plus uniforme tout en conservant la discrétion judiciaire.

Les questions de grilles de détermination de la peine et des lignes directrices sur la détermination des sanctions pénales ont été débattues.
Les magistrats avaient préparé des scénarios sur différentes questions et ont débattu sur différentes peines qui pourraient être imposées et la raison derrière. Ce partage de théorie et de pratique avec l’apport du Pr Padfield aura été une expérience enrichissante pour ceux présents.