Notre invité de cette semaine est l’avocat Antoine Domingue. Dans cette interview réalisée jeudi à son domicile, il partage son analyse sur les deux propositions de loi actuellement à l’agenda de l’Assemblée législative. Dont il souligne les incohérences et les manquements. Me Domingue répond aussi à des questions sur l’actualité économique en fustigeant lakwizinn, qui met ses cuillères sales partout où elle n’a que faire et termine sur la controverse qui secoue actuellement la Bar Association.

Liberticide, antidémocratique, tentative d’instaurer un régime totalitaire, atteintes aux droits de l’homme et des travailleurs. Ce sont quelques-unes des expressions que l’on entend pour qualifier le Covid 19 Bill et le Quarantine Bill qui amendent plus de cinquante lois. Est-ce que, selon vous, les Mauriciens ont raison d’avoir peur de ces lois présentées en urgence au Parlement cette semaine ?

– Je voudrais dire de prime abord que, selon les dispositions de la Constitution, nous ne sommes pas dans une « period of public emergency. » Période qui existerait si Maurice est engagée dans une guerre et que le président de la République fait une proclamation officielle pour déclarer que nous sommes dans cette situation ou qu’une majorité de parlementaires vote une motion déclarant que « the democratic institutions of Mauritius are threatened by subversion. » Nous ne sommes pas dans une situation qui justifierait des dérogations aux droits fondamentaux, comme celui d’arrêter n’importe qui et que la police puisse entrer dans « any premises » sans mandat sans définir ce qu’il faut comprendre par « premises » et pour faire quoi ? Ce texte a été rédigé de telle façon qu’il suscite beaucoup d’inquiétudes, dont celles que vous avez mentionnées.

Est-ce que ces inquiétudes sont justifiées ?

– Elles le sont. Pendant la période de confinement, j’ai eu personnellement à m’occuper de trois affaires concernant les droits fondamentaux : Top FM et la liberté d’expression ; l’arrestation de Mlle Senauth où l’on entrait de plain-pied dans un point de la Constitution garantissant les droits d’un suspect, suite à une arrestation et l’affaire Sawkhee, où le droit d’un avocat d’assister un client sans une autorisation bureaucratique avait été mis en cause. Et puis, il y a eu, tout récemment, la mort, dans des circonstances plus que douteuses, d’un prisonnier à La Bastille. Tout cela ne donne pas confiance dans le travail de la police. Dans les nouvelles propositions de loi, le législateur donne de nouveaux pouvoirs à la police sans des clauses de sauvegarde et je ne comprends pas pourquoi. Tout comme je ne comprends pas pourquoi le Quarantine Bill donne des pouvoirs au Premier ministre alors que c’est le domaine du ministre de la Santé. Ce texte donne le pouvoir au Premier ministre de déclarer une quarantaine si, je donne un exemple, il pense qu’il y a beaucoup trop de protestations contre les nouvelles lois.

Si nous ne sommes pas dans une situation de « public emergency », quelle est donc la justification de ces lois que le gouvernement demande au Parlement de voter en urgence ?

– Je ne comprends pas l’urgence qui entoure tout cela. Il faut que le Mauricien sache que pour faire voter une loi et la mettre en application, il y a toute une série de procédures à respecter selon la loi. Au départ, tous les ministères et départements concernés soumettent leurs propositions qui sont soumises au bureau du Parliamentary Counsel qui fait une ébauche légale du projet de loi. Cette ébauche doit avoir l’approbation de l’Attorney General, du Sollicitor General avant d’aller au Cabinet piloté par un ministre, en l’occurrence, et dans le cas qui nous occupe, le Premier. Le Cabinet doit approuver chaque clause du texte qui est ensuite présenté au Parlement en trois lectures, étudié en comité avant d’être envoyé au président de la République qui doit donner son aval avant que le projet devenu loi ne soit publié. Il peut aussi renvoyer le texte au Parlement s’il n’en est pas satisfait.

Pour répondre aux critiques concernant l’urgence qu’il impose au vote de ces projets de loi, le Premier ministre dit « à circonstances exceptionnelles créées par la Covid-19, il faut des réponses exceptionnelles »

– On pourrait répondre au Premier ministre que la situation exceptionnelle aurait requis que le Parlement soit rappelé immédiatement, pas deux mois après. On pourrait lui demander pourquoi depuis le début de l’année le Parlement n’a siégé qu’une seule fois, un mardi, le jour du Question Time. On est dans l’urgence et la précipitation parce qu’on n’a pas pris le taureau par les cornes quand il le fallait. Quand le Premier ministre et le Speaker ont décidé qu’on ne pouvait, qu’on ne devait pas et qu’on n’avait pas les possibilités de rappeler le Parlement par vidéoconférence, comme la Cour suprême l’a fait, ils avaient tort. Aujourd’hui, l’État se retrouve dans une situation d’illégalité comme avec l’interdiction de la vente des pains à la boulangerie. Il est en train de prendre des dispositions pour légaliser rétrospectivement tout ce qui était illégal ces temps derniers.

Il y a eu beaucoup de mesures illégales prises pendant le confinement ?

– Oui. Sinon, pourquoi il faudrait que certaines mesures de ces projets de loi soient rétroactives ? C’est ce que disait Finlay Salesse à la radio, cette semaine : sans cette rétroactivité, l’État va se retrouver avec une beaucoup de procès. Ces mesures sont prises pour légaliser des décisions qui ont été prises à la va-vite et qui n’étaient pas conformes aux lois. Et la responsabilité de l’Attorney General, le « principal legal adviser of the Government », celle du Sollicitor General et la responsabilité collégiale du Cabinet sont engagés.

Le monde syndical affirme que certaines dispositions des nouvelles lois vont faire perdre aux travailleurs et aux employés des années d’avancées et que ces dispositions sont plus à l’avantage du patronat

– Je ne suis pas trop d’accord. Avant les élections de l’année dernière, on était parti dans la direction opposée. On n’a jamais vu autant de textes de loi pro-travailleurs que ceux qui ont été votés récemment. Maintenant, avec la Covid-19 et tous les problèmes dans le secteur des services, c’est le retour de la manivelle. On risque de se retrouver avec beaucoup de pertes d’emploi. Le gouvernement est en train de demander la réduction des congés, ce qui pourrait être pris comme une remise en question des droits acquis, protégés par la Constitution. Ceux qui sont responsables de vérifier les textes de loi auraient dû avoir attiré l’attention sur ce point. Mais, comme vient de le rappeler l’ex-chef juge, Eddy Balancy, le Parquet d’aujourd’hui n’est plus le Parquet d’autrefois, malheureusement. Et, nous le savons, les institutions valent ce que valent les hommes.

l Est-ce que la proposition de règlement selon laquelle un policier pourrait entrer « in any premises » sans un mandat est légale ?

– Il faudrait d’abord se demander si cela est constitutionnel. Si la réponse est positive, se pose alors une deuxième question : « is it reasonably justified in a democratic society ? » suivie d’une troisième : « est-ce que cette mesure est proportionnée ? » Je pense que le bât blesse à ce niveau, d’autant plus que nous sommes en fin de confinement. C’est maintenant qu’on va faire payer une amende parce qu’on n’a pas un permis qu’on ne pouvait pas obtenir, parce que les bureaux étaient fermés ! ?

Comment expliquez-vous cette incohérence ?

– Comme le disait feu sir Victor Glover, « this is a piece of legislation which has been enacted without sufficient cogitation. » Tout comme Eddy Balancy vous disait dimanche dernier que le Curfew Order était le plus mauvais texte de loi qu’il avait jamais lu. Le problème avec le gouvernement que nous avons, c’est qu’il est mal conseillé, se tire des balles dans le pied et se crée des problèmes qui ne sont pas nécessaires. Sur le gros de l’échafaudage, les nouvelles lois se tiennent, mais il y a des clauses qui posent problème et sur lesquelles il y a beaucoup à dire. Par exemple, les articles concernant la Banque de Maurice.

Justement, comment interpréter le fait que le gouvernement décide d’accorder les pleins pouvoirs au ministre des Finances en diminuant ceux du board de la Banque centrale ?

– Ce n’est pas le cas, le board conserve ses pouvoirs. Ce que je déplore, c’est les nouveaux règlements qui sont supposés être utilisés par le board en cas de crise, n’ont pas de clause de sauvegarde, pas de durée, pas de limites, pas de plafond. Le Parlement ne peut pas donner un chèque en blanc à l’Exécutif et au board de la Banque centrale. Le Parlement est le chien de garde de l’aspect financier du budget, est-ce qu’on lui a démontré que Maurice est dans une situation telle qu’elle est obligée d’aller puiser dans les réserves de la Banque centrale à telle hauteur ? Ce n’est pas écrit dans le projet de loi. C’est un texte d’exception. Il faut toujours faire très attention aux textes d’exception en situation d’urgence. Il n’y a plus de nouveau cas de coronavirus depuis plus de dix jours, nous ne devons penser en termes d’après le confinement. Quand la Banque aura donné de l’argent au gouvernement à cause de la situation d’urgence, qu’est-ce que l’État va en faire et est-ce que cet argent va revenir à la Banque quand et comment ? Il n’y a aucune clause de sauvegarde dans tout ça. Si j’étais un parlementaire de la majorité, j’aurais refusé de voter ce projet de loi.

Vous savez très bien que la politique étant ce qu’elle est à Maurice, les parlementaires, surtout ceux de la majorité, ne votent pas selon leur conscience mais pour suivre les consignes du leader du parti

– Le Premier ministre a engagé sa responsabilité politique avec ces lois et il en payera le prix politique, ainsi que tous ses suiveurs. J’ai l’impression que les parlementaires sont en train de passer au-dessus des vraies questions en mélangeant l’avant et l’après-confinement.

Un mot sur le crash d’Air Mauritius ?

– Cela va faire partie des problèmes de l’après-confinement et croyez-moi, ça va être lourd. La compagnie est dans l’incapacité de payer ses dettes et des cabin crew sont venus me voir pour me dire qu’ils ont fait une réclamation de Rs 2,9 milliards pour les salaires impayés et les augmentations de 10% sur lesquelles Air Mauritius n’a pas payé les contributions pour la pension ! Air Mauritius est en ICU depuis des années et a été sauvée de la faillite plusieurs fois par le gouvernement. Il y a aussi un cas qui explique comment était géré Air Mauritius. La direction a fait partir le CEO parce qu’il avait traduit un employé devant un comité disciplinaire. Du coup, le président du comité a démissionné tout comme l’avocat qui était en charge du dossier et c’est la fameuse kwizinn, dont faisait partie l’employé en question, qui a eu gain de cause. Pour moi, les fossoyeurs de lakwizinn ont mené à la liquidation d’Air Mauritius avec toutes ses conséquences sur l’économie du pays. Avec le crash d’Air Mauritius, le gouvernement MSM a eu son BAI. Voilà ce qui se passe quand lakwizinn vient mettre ses cuillères sales là ou elle n’a que faire. Dans la SBM et, dans une moindre mesure, la MCB dans l’histoire du prêt accordé à un homme d’affaires indien. Je me demande comment est-ce que les banques mauriciennes ont pu « so lavish » avec cet investisseur indien basé à Dubaï et surtout pourquoi on a ce genre de problèmes dans les institutions ou l’État mauricien est l’actionnaire majoritaire ? Il faut qu’on comprenne une fois pour toutes que les compagnies d’État — qui sont par ailleurs des entreprises commerciales — ne sont pas des succursales de lakwizinn. Je souligne que ce népotisme existe depuis des années et que ce qui vient d’arriver à Air Mauritius en est une des principales conséquences avec ses effets en cascade sur le tourisme et l’emploi. Il faut faire voter un texte de loi disant que quand l’État a des intérêts dans une firme commerciale, il ne doit aucunement se mêler de l’administration.

Poursuivons avec les questions d’actualité économique. Quelle est votre réaction à l’inclusion de Maurice sur la liste moire de la Commission européenne ?

– C’était couru d’avance. J’espère que le ministre concerné saura faire Maurice sortir de cette liste noire, sinon, nous aurons à subir les conséquences. On se rend compte que la FSC ne sert à rien et n’aurait pas dû exister. Conceptuellement, je suis contre le fait qu’on ait créé cette institution. Pour moi, la FSC est un couvent, un ashram créé pour caser les protégés politiques, pas une instance régulatrice. Cette instance de contrôle aurait dû être sous l’ombrelle de la Banque centrale qui a un personnel beaucoup plus qualifié et formé, et de loin, que celui de la FSC. D’ailleurs, on a vu comment la FSC a « fonctionné » dans l’affaire Sobrinho. Le fait que Maurice se retrouve sur la liste noire de la Commission européenne est dû à la FSC, pas à la Banque centrale.

Il y a deux ans, vous m’aviez dit que Maurice glissait vers un régime totalitaire. Est-ce que le Covid-19 nous y emmène directement ?

– Il y a certains autour du pouvoir qui ont des tentations totalitaires. C’est une petite minorité agissante qui essaye d’emmener le pouvoir dans ce genre de dérives. Ce sont des gens qu’il faut mettre au pas. Il faut faire le ménage dans lakwizinn pour que ses membres soient mis hors d’état de nuire. Ils sont à leur actif, et directement l’affaire Top FM, le crash d’Air Mauritius, l’arrestation de Mlle Seenauth sans doute un peu la SBM. Revenons aux conséquences de la main sale de la cuisine dans Air Mauritius. Dans les jours qui viennent, il faut s’attendre à ce que les employés d’Air Mauritius demandent à leurs hommes de loi de poursuivre TOUS les anciens directeurs de la compagnie. On va se trouver dans une situation à la BAI avec une cascade de réclamations, des employés et des petits actionnaires contre les anciens directeurs. On se rendra compte alors que les anciens directeurs d’Air Mauritius étaient, comme ceux de la défunte Banque coopérative, qui avait fait l’objet d’une commission d’enquête, des directeurs d’opérette. Ceux qui n’ont pas respecté le principe de bonne gouvernance auront des comptes à rendre.

Ceux qui pensent que le gouvernement a une stratégie de contrôle des institutions se trompent donc ?

– Je vous ai dit qu’il y a certains autour dupouvoir qui veulent aller dans cette direction. Il existe des provisions de la Constitution, ces sauvegardes qui manquent dans certains articles des projets de loi, qui protègent le citoyen. Le problème c’est que si le gouvernement suit les mauvais conseils, la Cour suprême et le Privy Council vont être submergés de demandes. Le gouvernement est mal inspiré — et surtout mal conseillé — avec certaines parties des projets de loi. Comme on dit en bon kreol, « li pé rod l’amerdement. » On aurait pu très facilement faire l’économie de ces problèmes en évitant les affaires Top FM, Sawkhee et Seenauth, qui ont poussé les Mauriciens à se poser des questions sur l’agenda du gouvernement. Surtout dans une période de couvre-feu et de confinement. Pourquoi est-ce que le commissaire de police a fait arrêter Mlle Senauth alors qu’il n’y avait pas encore une déclaration contre elle ? Le commissaire de police, dont le mandat est renouvelé tous les mois, aura à venir s’expliquer, tout comme il avait eu à s’expliquer sur la tentative d’arrestation du DPP. Les problèmes à régler ou à ne pas créer sont dans l’intérêt du gouvernement et du pays. Depuis 2014, ce gouvernement a démontré – je ne sais comment – une capacité à faire des bévues et à créer des problèmes là où il n’y en a pas.

Vous demandez aux parlementaires de la majorité de ne pas voter ces deux projets de loi ?

– Je ne demande rien à personne. Les parlementaires ont à assumer leurs responsabilités. Il y a dans ma circonscription, celle du N°16, trois députés qui ont été élus avec uniquement 25% des votes. Je leur dis de faire bien attention s’ils veulent être réélus à la prochaine élection. Dans cette affaire, chacun doit prendre ses responsabilités et s’attendre à en assumer les conséquences.

l Terminons avec la demande d’une motion de « no confidence » contre la présidente du Bar Council que vous avez initiée. Je suppose que vous avez entendu, comme moi, des voix s’élever pour dire que cette action peut être provoquée par l’envie de redevenir président du Bar Council

– J’ai été obligé d’initier cette action pas parce que je n’aime pas la figure de X ou de Y ou que je souhaite le départ de l’un ou de l’autre pour prendre leur place. Je n’ai pas envie de prendre la place de qui que ce soit. Mais il y a des principes qui doivent être respectés, dont la section 3 de la Mauritius Bar Association Act qui dit clairement quels sont les objectifs de l’association. L’un de ces objectifs est de protéger les intérêts des avocats. Nous avons vu et conclu que les intérêts des avocats n’avaient pas été protégés comme ils devraient l’être dans un cas précis et nous avons donc demandé une assemblée spéciale avec un agenda clair. Maintenant, est-ce qu’il y aura vote ou pas, je ne sais pas, mais si c’est le cas, il aura lieu à bulletin secret et les membres auront à prendre leurs responsabilités en faisant entendre leur voix. Moi, j’ai fait ce que j’avais à faire, j’ai pris l’initiative parce que j’étais le seul à pouvoir le faire, les autres avocats semblant dépassés. J’aimerais souligner que quand Nargis Bhundun s’est retrouvée face à la déclaration de l’ex-chef juge, je suis monté au créneau pour la défendre. Chaque fois qu’il s’agit et s’agira de défendre les intérêts des avocats qui qu’ils soient, je le ferai, car c’est ça la vocation du Bar Council. Les membres ne payent pas Rs 4000 pour ne pas être défendus quand ils sont « booked » par la police, alors qu’ils ne veulent que faire leur travail : assurer la défense de leurs clients.