• Me Rex Stephen, qui représente ReA : « I disagree with the ESC to think that it is for the other judges same bench to decide on the matter »

Le Full Bench de la Cour suprême fera connaître sa décision cette semaine sur la motion invitant le Chef juge Eddy Balancy à se récuser. Les débats sur la motion se sont poursuivis hier avec les représentants légaux notamment du Bureau du commissaire électoral et de Rezistans ek Alternativ faisant leur point.

Me Kumari Kamlesh-Domah agissant au nom de l’Electoral Commissioner, a soutenu au même titre que Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General représentant de son côté l’Etat, « qu’il y a un manquement dans la loi ». Selon leur point de vue, la procédure pour récuser un juge n’est pas clairement spécifiée dans les livres de droit et qu’il y aurait une absence de législation.

C’est pour cela, ont-elles expliqué, que les principes énoncés dans le jugement rendu dans l’affaire Hurnam contre la Judicial and Legal Services Commission en 2002, font jurisprudence sur la question.

Pour sa part Me Rex Stephen, qui représente les intérêts de Rezistans ek Alternatif (ReA) a été catégorique. « If there is a challenge against a judge forming part of the bench, then the judge should decide whether he should accept the challenge or not ». Selon lui cette démarche, soit de récuser le Chef Juge de cette affaire, serait anticonstitutionnelle.

Il a avancé que « it is not disputed that the case of Hurnam against JLSC in 2002 is sound ». Mais pour lui, « what this judgement establishes is the principle of self-regulating ».

L’avocat a d’ailleurs affirmé que « a judge is part of the judiciary which is an independent organisation in our system of government, the effective guarantor of the constitution » et que pour lui, « this self-regulatory basis of the challenge is unimpeachable and cannot be subject to any derogation ».

Il a conclu en affichant sa désapprobation avec l’Electoral Supervisory Commission que les autres juges de ce Full Bench notamment le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges David Chan Kan Cheong, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna devraient eux décider de ce que fera le Chef juge Balancy.

Le Full Bench fera connaître sa décision cette semaine sur la marche à suivre et les débats sur cette affaire constitutionnelle devraient reprendre le vendredi 28 juin.