PARIS DE FOOTBALL—ACTION INITIÉE CONTRE STEVENHILLS: Sports Data Feed ne pourra avoir recours au Privy Council

Le Judicial Committee a rejeté la demande de Sports Data Feed pour avoir recours au Privy Council afin de contester un jugement de la Cour suprême émis en novembre 2014 en faveur de Stevenhills. Les Lew Lords ont statué que : « The application does not raise an arguable point of law, or a point of general public importance which ought to be considered by the Judicial Committee at this time. This was a procedural issue and the Court of Appeal has analysed the jurisprudence. » Sports Data Feed voulait en effet faire appel d’une décision de la Cour suprême de maintenir un “stay order” sur un jugement interlocutoire rendu le 14 janvier 2013.
Dans l’affaire qui oppose la Sports Data Feed Ltd (SDF) à la société locale Stevenhills Ltd, le juge Abdurafeek Hamuth avait, le 14 janvier 2013, rendu interlocutoire l’ordre qu’il avait émis en faveur de Sports Data Feed Ltd. Pour rappel, la SDFL avait logé un procès contre Stevenhills Ltd pour utilisation illégale de données ( “fixtures” des rencontres, résultats des matchs, etc) dont la SDFL soutient qu’elle détient des droits légaux, dont le copyright. Or deux jours après, Stevenhills avait fait part de sa décision de faire appel contre cette décision et avait logé ses documents le 25 janvier pour demander un “stay order” de cet ordre intérimaire en attendant que son appel soit entendu. Le même jour, les juges en chambre avaient accédé à la demande de Stevenhills. Sports Data Feed avait alors logé des affidavits en cour pour contester cette décision des juges Booby Madhub et Eddy Balancy, qui devaient rejeter sa demande statuant qu’il y avait une erreur procédurale car la demande aurait dû avoir été logée en tant qu’appel et non en termes d’affidavits contestant la décision de la cour. « We are far from a simple technical mistake or a minor procedural error which can be readily corrected. Here, condoning the defect would involve hearing an application as an appeal and the impact in terms of procedure and materials to be placed before the Court is bound to be significant », avaient-ils souligné.