La magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour criminelle intermédiaire, a rayé l’accusation qu’avait logée l’ICAC contre le caporal Mario Jédéon Cangy. Le policier était accusé d’avoir pris un pot-de-vin d’un chauffeur et d’un receveur de Triolet Bus Service (TBS) afin de ne pas les verbaliser pour avoir jeté des déchets.
L’accusé était poursuivi sous la section 4, sous-sections (1) (a) (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Les chefs d’accusation 1 et 2 se lisaient comme suit « … on or about the 23 August 2009, whilst being a public official, he wilfully, unlawfully and criminally, solicited from another person, for himself, a gratification for abstaining from doing an act in the execution of his duties. » Mario Cangy a plaidé non coupable et était défendu par Me Jacques Panglose.
Selon l’acte d’accusation, le caporal aurait pris Rs 200 d’un dénommé Nuvind Beedassee et autant de Ravindradedevsingh Bundhoo, respectivement chauffeur et receveur d’autobus à la TBS pour ne pas les prendre en contravention pour literring. Selon ces deux témoins de la poursuite, qui était représentée par Me Roopchand, assisté du CI Seeruttun, les faits se seraient déroulés trois jours plus tôt. Le policier leur aurait précisé que s’ils ne voulaient payer l’amende de Rs 6 000, ils n’auraient qu’à lui remettre Rs 200. Ces derniers ont nié avoir commis cet acte, d’autant que le receveur a fait savoir qu’il n’avait pas travaillé dans l’autobus impliqué ce jour-là. Ils ne lui ont pas remis la somme demandée et ont préféré par la suite rapporter l’affaire à l’ICAC.
Il est un fait qu’à cette époque, le caporal Cangy était affecté à la Police du tourisme, une unitée basée à la Victoria House, à la route des Casernes.
Dans sa défense, l’accusé a confirmé avoir verbalisé le chauffeur du TBS pour un délit qu’il a commis le 22 août et qu’il lui a remis la contravention le lendemain, alors que M. Beedassy se trouvait au terminus de Pointe-aux-Sables. Il a souligné en Cour qu’il n’a jamais sollicité de l’argent des deux employés de la TBS.
Une Court Officer a produit en Cour une copie certifiée du file Case Number N° 243/11 Police vs. N. Beedassy, de la Cour de district de Bambous. Après avoir écouté les témoignages et les plaidoiries, la magistrate dit noter que « witness Beedassy’s testimony is not clear about when exactly the accused allegedly asked him for money since he said that he left in his bus after the accused asked informed him of the offence and the contravention and in cross-examination he simply did not answer some questions.
Both witnesses did not tell PC Goolam Kader, the enquiring officer in relation to the littering offences, that they had reported the accused to the ICAC. The fact that the two witnesses in the present case waited a week or so to report a case of bribery has an adverse incidence on their credibility. »
La Cour considère que la poursuite n’a pu établir sans aucun doute raisonable que le but de l’accusé « of soliciting the gratification was for abstaining from doing an act in the execution of his duties the particulars of which are so as not to book latter for an alleged offence. » Par conséquent, elle raye l’accusation logée contre le caporal Cangy.