La firme de Vikram Bhunjun a déjà déposé les documents au Registry de Londres. Avec le “timing” des trimestres, l’appel pourrait être fixé pour l’année prochaine devant le Privy Council

Le chef juge Eddy Balancy a accordé lundi le “final leave” à la firme Betamax pour faire appel devant le Judicial Commitee du Privy Council pour contester le jugement de la Cour suprême en sa défaveur. Betamax a fourni une caution de Rs 150 000, montant agréé entre les deux parties, et a déjà fait parvenir ses documents au Registry du Privy Council. Avec le “timing” des trimestres de la cour de Londres, l’appel pourrait être fixé “on merits” devant les Law Lords pour l’année prochaine.

A l’appel de la motion de Betamax devant le chef juge, les hommes de loi de Betamax ont informé la cour que tous les documents ont déjà été expédiés au Registry du Privy Council pour contester l’annulation de la sentence arbitrale du Singapore International Arbitration Centre, accordant des dommages de Rs 4,5 milliards à Betamax. Les deux parties sont tombées d’accord sur un montant de Rs 150 000 concernant la caution que Betamax devra déposer pour faire appel devant le Conseil privé.

Betamax disposait de trois mois pour faire parvenir ses “grounds of appeal” et “skeleton arguments” au Registry du Privy Council avant d’obtenir le “final leave”. L’affaire a maintenant été logée en bonne et due forme devant le Privy Council pour être fixée. Mais du fait du “timing” des trimestres du Privy Council, il est fort probable que cette affaire soit entendue l’année prochaine. Le “Trinity Term”, qui est le deuxième trimestre de la cour, a en effet pris fin le 31 juillet. Le Privy Council est actuellement en “recess”. Le “Michaelmas Term”, qui est le dernier trimestre, débute, lui, le 1er octobre pour prendre fin le 20 décembre.

Les affaires qui devront être entendues durant ce trimestre ont déjà été “earmarked”. Avec ce scénario, l’appel de Betamax devra patienter jusqu’au “Hilary Term” de 2020, qui commence le 13 janvier 2020. La firme Betamax est représentée par Me Rishi Pursem, SC, et Rajesh Bucktowonsingh, Senior Attorney.

Pour rappel, le “Full Bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax. Le Senior Puisne Judge avait alors fait ressortir que le contrat d’affrètement est illégal et a été alloué en violation de la Public Procurement Act, car la State Trading Corporation ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009. La Cour suprême devait également statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne peut être rendue exécutoire à Maurice, car étant contraire aux “Public Policies” du pays, ajoutant que la Public Procurement Act est une loi publique.