- L’un des points en litige porte sur l’âge des enfants dans les cas de mariages d’enfants ainsi que pour les délits criminels
- Annonce d’une Children’s Court pour gérer les cas concernant les mineurs
Le Children’s Bill, piloté par la vice-Première ministre et ministre du Bien-Être de la Famille, Fazila Jeewa-Daureeawoo, à l’agenda de l’Assemblée nationale, demain, est contesté par le Kolektif Droit Imin. Ce regroupement, composé du Kolektif Drwa Zanfan Moris (KDZM), de Gender Links, de la Young Queer Alliance, du Collectif Arc En Ciel (CAC) et de PILS, émet « quelques réserves au sujet du Children’s Bill. Nous souhaitons que certains points soient revus et reconsidérés avant que ce texte de loi soit adopté ». Les éléments relevés par le Kolektif Droit Imin portent notamment sur « les points légaux autour de l’âge des enfants dans les cas de mariages d’enfants ainsi que pour les délits criminels. » Un autre aspect qui préoccupe ce collectif est « l’inclusion de l’identité des genres dans le Children’s Bill. »
Par ailleurs, une première lecture laisse voir que l’un des principaux points phare à retenir de l’ébauche du Children’s Bill, à l’agenda des travaux de l’Assemblée nationale demain, est la création d’une Children’s Court, dédiée aux affaires impliquant les enfants mineurs. Ce tribunal des enfants sera composé d’un tribunal civil, d’une division pour la protection ainsi qu’une autre pour les situations criminelles. L’objectif de ce projet de loi est d’abroger la Child Protection Act de 1994 et ainsi apporter un cadre « moderne et plus efficient » aux dispositions qui existaient en faveur des enfants.
Au terme des clauses du Children’s Bill, le chef juge désignera le juge de la Cour suprême, qui présidera ce tribunal pour les enfants. La division civile de ce tribunal pour enfants aura la compétence exclusive pour toute action inscrite sous le Code civil mauricien pour adoption, vente des droits des mineurs, ouverture de la tutelle, nomination du tuteur et du sous-tuteur, recherche de maternité, recherche de paternité et désaveu de paternité, entre autres. La Criminal Division du tribunal sera dédiée à tous les cas impliquant les enfants dans des situations criminelles.
Le chef juge devra désigner un ou plusieurs magistrats de la Cour intermédiaire pour cette division criminelle du tribunal pour enfants. Le Children’ Bill prévoit également que lorsqu’une personne est poursuivie pour le délit de viol en vertu de l’article 249 (1) du Code pénal ou pour sodomie en vertu de l’article 250 sur un enfant, l’affaire sera désormais entendue par deux magistrats de la chambre criminelle du tribunal pour enfants. La nouvelle législation insiste par ailleurs sur un environnement “Child-friendly”. Les procédures devant le tribunal devraient se tenir dans une langue familière, simple et compréhensible pour l’enfant, et aussi en prenant en compte son âge et son niveau de maturité.
La nouvelle cour devra aussi veiller à ce que les dispositions appropriées soient prises pour notamment entendre un témoignage dans la salle d’audience, pour que l’enfant puisse être accompagné de son parent, sauf si la cour désigne une autre personne pour l’accompagner. Les nouvelles dispositions prévoient aussi que nul ne pourra, au cours des procédures, traiter un enfant de manière irrespectueuse.
Par ailleurs, selon le Children’s Bill, le Directeur des poursuites publiques doit, dans des cas impliquant les enfants âgés de 12 ans à 14 ans, prendre en compte le niveau académique, les conditions environnementales, l’âge et la maturité de l’enfant. Avec le nouveau cadre juridique, le cercle rapproché d’un enfant mineur est mieux défini, soit en ne se limitant pas seulement à ses liens biologiques mais aussi à toutes personnes ayant des liens parentaux.
L’accent est mis sur une protection renforcée des enfants. Un enfant non déclaré aux autorités aura désormais droit et accès à tout service public. Aucun adulte, y compris les parents, n’a le droit d’infliger une punition corporelle à un enfant ou encore de l’humilier pour le punir. Une punition corporelle ou humiliante est définie comme toute forme de punition qui cause de la douleur ou de la souffrance à un enfant, notamment par l’usage de la force ou de substances.
L’abandon d’un enfant par les parents ou par voie d’intermédiaire contre rémunération ou en incitant à l’adoption est passible à une amende de Rs 10 000 ou encore une peine d’emprisonnement de deux ans. Aussi, nul ne peut forcer un enfant à se marier civilement ou religieusement. Le “bullying” des enfants à l’école a aussi été élaboré. Les établissements scolaires doivent prendre les dispositions nécessaires pour que les élèves ne soient pas victimes de “bullying” ou de harcèlement. Cela comprend également le harcèlement par le biais de technologies informatiques.
Par ailleurs, la vente de boissons alcoolisées est strictement interdite aux mineurs et aussi ces derniers ne peuvent être présents dans des lieux où l’alcool est commercialisé, à l’exception des restaurants ou encore des hôtels. Aussi, les autorités devront sévir contre ceux incitant les enfants à mendier. La vie privée des jeunes de moins de 18 ans sera mieux protégée par les autorités. Les médias ne pourront publier la photo ou vidéo d’un protagoniste en bas âge, qu’il soit témoin ou victime.
Le Children’s Bill prévoit aussi un Child Services Coordinating Panel, qui sera responsable de la coordination de toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Ce panel sera composé de huit membres, à savoir un président, des représentants des ministères de l’Égalité des genres, des Finances, de la Sécurité sociale, la Santé, des Réformes institutionnelles aussi bien que la force policière. Il faudra compter sur la présence de cinq membres pour avoir le “quorum” lors des délibérations du panel.
Le Children’s Bill sera présenté demain en première lecture à l’Assemblée nationale et devrait dans les heures qui viennent être sujet à des observations de la société civile et des “stakeholders” actifs dans le développement de l’enfant.