Que pensez-vous de cette loi sur le financement des partis politiques ?
C’est une loi que tout citoyen imbu de démocratie libérale doit accueillir. Cependant, je comprends mal comment les partis politiques soient appelés à la dernière minute à adopter une loi-cadre aussi importante dans un contexte électoral. L’ancien régime était venu avec un cadre constitutionnel pour approfondir la démocratie et revoir le système électoral et la séparation des pouvoirs pour un partage entre le président et le Premier ministre. Le peuple l’a rejeté parce qu’il a été proposé dans un cadre partisan et d’arrangement électoral. L’actuel gouvernement fait pire. Au lieu de mettre en place un mécanisme non partisan pour trouver un consensus, il jette un appât ou des miettes pour courtiser une faction de l’opposition. Je suis sûr que cette faction visée n’est pas bête. Ce qu’il faut, c’est un mécanisme pour le moyen et long termes.
Quels devraient être les grands principes d’un tel mécanisme ?
D’abord, il faut que l’équité prime et qu’il y ait une justice relative. Ce système ne favorise pas l’émergence du multipartisme. Ce blocage débouchera tôt ou tard sur un Printemps arabe à la mauricienne. Il faut laisser les voix minoritaires, écologique ou d’extrême gauche, se manifester dans le cadre parlementaire. Le système actuel exclut le financement par l’État. C’est vrai qu’une section de la population voit cela comme un gaspillage, mais toute démocratie a un prix à payer. Maurice, un pays à revenu moyen, peut se le permettre. Le projet de loi actuel tue dans l’œuf le multipartisme. Secundo, on donne une occasion en or au gros capital de monopoliser et d’influencer la politique, on tue la démocratie libérale, car la nôtre en est bien une comme le précise l’ancien chef juge Victor Glover, et où les minorités écologiques, idéologiques et autres, comptent.
Vous avez dit que la loi proposée est taillée sur-mesure. Soyez plus précis…
Nous savons que tous les partis de l’opposition n’ont pas de grands moyens. Le MMM a failli ne pas organiser son meeting et le PMSD n’a pas de grands moyens. Le PTr a, lui, son trésor de guerre bloqué par les affaires en cour. Un seul parti a des sources illimitées avec un trust et ce n’est pas un secret de Polichinelle. Le MSM a des moyens illimités pour aujourd’hui et demain. Les alliés potentiels de ce parti servis et bottés hors du pouvoir seront les victimes. Donc, même s’ils veulent contracter une alliance, ils ne doivent pas compromettre notre système démocratique et tuer une alternance possible qui est propre à notre système de démocratie parlementaire. La loi proposée essaye de réglementer le financement des individus et les sociétés anonymes, c’est-à-dire, les compagnies, mais ne dit rien sur l’autofinancement. Voilà pourquoi je répète que c’est une loi taillée sur mesure.
Quelles autres lacunes y a-t-il ?
La loi actuelle se focalise sur le financement au niveau d’une circonscription car l’article 26 de la Constitution limite les dépenses à Rs 1 million par candidat et les dépenses d’un parti à 1 million. Quid des dépenses au niveau national ? Que se passera-t-il si un parti injecte Rs 500 millions pour promouvoir l’image du parti ou son leader au niveau national ? Surtout que le système mauricien, calqué sur le “export model” du Westminster, se transforme en un système de plébiscite. Souvent, à Maurice, on vote d’abord pour le leader et moins pour les candidats avec quelques exceptions. Je concède que c’est une lacune. Personne n’est dupe pour savoir que cela va favoriser le parti au pouvoir et le parti qui a plus de moyens. Aujourd’hui le parti qui va en bénéficier, c’est le MSM.
Que faudrait-il faire dans l’idéal ?
D’abord, il faut un consensus parmi les grands partis sans exclure les petits. Au nom de la démocratie et comme un citoyen mais aussi comme juriste spécialisé en droit constitutionnel et droits humains, je fais un appel pour ne pas politiser le débat et trouver un cadre non partisan, mais plutôt consensuel. Il faut repenser à un système de financement par l’État. À la limite, un système mixte, à la fois par l’État, les individus et les sociétés. Mais il faut des règlements stricts et équitables…
On critique aussi le financement par les sociétés…
La France avec la loi de 1988 a banni le financement par les sociétés. Cependant, il faut un financement énorme de l’État au coût de 70 millions d’euros. Maurice peut-il se permettre cela ? On peut suivre le modèle français, mais cela a un coût énorme. D’après moi, on peut avoir un système mixte. Même en France, avec un système bien réglementé, rien ne peut empêcher un mécène de promouvoir les idées ou idéologies d’un candidat sans aider financièrement directement un candidat. On pourra toujours contourner les dispositions de la loi.
Quelles sont les autres lacunes ?
On essaie de régler le financement pécuniaire, mais il n’y a rien sur la publicité ou l’utilisation des médias, surtout audiovisuels. Le parti aurait dû dépenser plusieurs millions pour l’utilisation de la MBC TV, mais pourtant il ne paie rien. C’est un scandale ! L’ancien régime l’a fait, mais l’ampleur d’aujourd’hui est sans précédent et pire que dans certaines dictatures africaines ou asiatiques. Qui peut empêcher une radio privée ou une presse écrite de soutenir gratuitement un parti politique ? Souvent, c’est est le régime en place qui bénéficie. Voyons le scandale de l’octroi des permis pour les nouvelles radios. C’est dangereux pour notre démocratie et la dictature nous guette…
Que pensez-vous des amendements à la Declaration of Assets Act ?
Encore une fois, c’est une occasion ratée. Par exemple, l’assiette des avoirs a été élargie par l’article 3 A (a) du projet de loi. Deuxièmement, l’article 3 (1) de la nouvelle loi propose l’inclusion des sociétés étatiques (State-owned Enterprises). Des choses positives. Cependant, l’ICAC comme la “depository agency” pose problème. Les juges soucieux de leur indépendance ont raison de refuser le rôle confié à l’ICAC. C’est un désaveu de l’ICAC. Cependant, il est important pour les juges de respecter la Declaration of Assets Act. D’ailleurs, les instruments de l’Onu imposent aussi une telle obligation aux juges, magistrats, etc. D’ailleurs, je ne pense pas qu’ils objectent. En conformité avec le principe d’équité et la “Rule of law”, il faut la même autorité dépositaire pour tout le monde. Il fallait aussi doter l’autorité dépositaire d’experts appropriés pour mettre la loi en œuvre. Sans des Forensic Accountants et autres experts, la loi restera théorique..
Est-ce que l’ESC est l’autorité appropriée pour être le chien de garde ?
En principe oui. Cependant, il faut repenser à une indépendance de cette institution vitale pour garantir des “free and fair elections”. L’actuel commissaire électoral a toujours été un homme indépendant des par ses qualités personnelles, mais surtout grâce au mécanisme de nomination, assuré par la Judicial and Legal Service Commission. Cependant, le mode de nomination des membres de la commission commence à poser problème depuis quelque temps. La nomination d’un membre ayant une couleur politique a fait coulé beaucoup d’encre, et même un membre actuel perçu comme indépendant a montré son allégeance récemment, et c’est dommage. Je pense qu’il faut une réflexion pour la nomination de ces membres.
Il faut aussi réaliser que dans l’état actuel des choses, l’ESC n’a pas de compétence pour contrôler les dépenses électorales. De tout temps, sous l’empire de la loi actuelle, l’ESC, malgré son indépendance et son impartialité, n’a pas pu exercer de contrôle rigoureux et les dispositions de la Representation of Peoples Act et les règlements sont restés un cadre théorique et aucune sanction exemplaire n’a été prise. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Il faut doter la commission de compétences comme des Forensic Accountants et d’autres professionnels.
Le mot de la fin…
Les deux lois sont trop importantes pour être politisées ou rester dans un cadre partisan. Il faut un comité d’experts où les politiciens de tous bords peuvent déposer et ensuite trouver le juste milieu. Pour la loi sur le financement politique, il faut un amendement constitutionnel où il faut une majorité de trois quarts. Il faut bloquer cette loi qui a des desseins sinistres.