– Dix-huit détenus décédés de cause naturelle en prison en 2018
– L’Independent Police Complaints Commission remplace la Police Complaints Division pour veiller à ce que les droits des détenus soient respectés
Dans son rapport pour 2018, la National Human Rights Commission, organisme qui veille au respect des droits humains dans toutes les sphères de la société, est revenue sur les nombreux développements qui ont eu lieu à travers le pays, faisant aussi des observations sur certains cas ayant attiré l’attention du public et des autorités, notamment le droit des LGBT, les dispositions prises pour accueillir des réfugiés, les recommandations de la commission d’enquête sur la drogue et les plaintes reçues en prison concernant le non-respect des droits des détenus. Par ailleurs, la National Preventive Mechanism Division, une des structures de la NHRC, a effectué 68 visites dans des institutions pénitentiaires en 2018 et a recensé 18 décès de cause naturelle et deux suicides.
Dans ses initiatives pour s’assurer du respect des droits de tout citoyen mauricien, la National Human Rights Commission (NHRC) est dotée de plusieurs mécanismes ayant des fonctions spécifiques pour veiller au respect des droits humains. La National Preventive Mechanism Division (NPMD) en fait partie. Cette structure, mise sur pied en 2014, suivant les recommandations de l’OPCAT (The Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment), a pour tâche de visiter des centres pénitentiaires et d’examiner régulièrement le traitement reçu par les détenus. En 2018, la NPMD a effectué 68 visites dans des centres pénitentiaires. Elle a constaté 18 décès de détenus de cause naturelle comme des infarctus, des septicémies et l’asthme. La NPMD avait aussi fait état de manquements dans les prisons comme l’absence de caméras CCTV dans des cellules. La NPMD a rappelé, par ailleurs, le besoin de s’assurer que la cellule d’un prisonnier est privée de moyens pouvant faciliter son envie de mettre fin à ses jours. Certaines recommandations de la NPMD, notamment qu’un détenu soit vu par un médecin pour évaluer son état mental et physique, ont été mises en œuvre dans les prisons. La NPMD a aussi appelé à une amélioration des facilités sanitaires pour les détenus, car la prison centrale ne compte que quatre toilettes pour 250 détenus.
Droits LGBT
La NHRC met l’accent sur le besoin d’un débat national pour entendre la cause de la communauté LGBT. Un dossier brûlant à Maurice, selon la NHRC, qui pense que la société mauricienne « doit briser le silence sur ce sujet ». « Mauritius should engage in a study and research collecting data on the number of people in the LGBT community and the type of discrimination and violation of rights that they experience to really understand the problem », avance la commission dans son rapport. Elle recommande aussi une révision de l’article 250 du Mauritian Criminal Code « qui date de l’ère coloniale ne reflétant pas la réalité actuelle ». La NHRC a pris exemple sur un jugement de la Cour suprême de l’Inde, reconnaissant les droits des LGBT. « The Supreme Court considered that it is the freedom of choice of two consenting adults whether they want to get into a sexual relationship for procreation or otherwise. It is a question of choice and not against the order of nature ».
Cannabis médical
La NHRC revient aussi sur les observations de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen, dont une éventuelle autorisation pour utiliser le cannabis à des fins médicales. La NHRC avance toutefois que l’Organisation mondiale de la Santé « n’a pas encore reconnu ou recommandé l’utilisation du cannabis médical, en raison de l’absence de recherches concluantes ». Pour la NHRC, « les autorités mènent une lutte acharnée contre la drogue et ont pris position contre la légalisation du cannabis, trouvant que dans la balance, les dégâts que cause son utilisation pèsent plus lourd que ses bienfaits ».
Droit des réfugiés
La NHRC se penche sur le cas de douze ressortissants congolais qui auraient falsifié des documents pour obtenir la nationalité mauricienne. Ils avaient écopé entre 10 et 11 mois de prison, mais avaient été libérés après avoir passé 250 jours en détention préventive. Ces réfugiés clandestins avaient indiqué avoir fui la République démocratique du Congo pour leur sécurité en raison de leur affiliation politique. Pour ce genre de cas, la NHRC a rappelé que Maurice n’a pas ratifié la Convention 1951 concernant le statut de réfugié « ni aucun autre protocole relatif aux droits des réfugiés et des demandeurs d’asile ». Une position qui, selon la NHRC, « a été critiquée par les Nations unies ». La NHRC concède cependant que « Maurice est une petite île qui manque de ressources économiques pour pouvoir accueillir des réfugiés ». La NHRC rappelle toutefois que ces Congolais ont falsifié des documents pour obtenir un passeport mauricien, ce qui n’est pas en conformité avec le droit international. Il est stipulé dans cette loi que les pays accueillant des demandeurs d’asile ont interdiction de les rapatrier dans leur pays d’origine s’il y a un réel danger de persécution. Le demandeur d’asile doit toutefois venir avec les « mains propres » et en toute bonne foi.
Fouille corporelle
À la suite d’une restructuration des mécanismes en vigueur, la Police Complaints Division a donné place à l’Independent Police Complaints Division en mai 2018. La Police Complaints Division était opérationnelle lors de la plainte pour traitement inhumain causé sur un suspect, à savoir David Gaiqui, qui avait été enchaîné nu dans une pièce à la CID de Curepipe. La Police Complaints Division avait été appelée à enquêteur sur le sujet pour voir s’il y avait eu violation des droits du suspect. David Gaiqui avait avancé qu’il avait aussi été victime de brutalité policière. La Police Complaints Division avait conclu, après enquête, que le suspect et les témoins oculaires avaient donné des versions contradictoires sur ce qui s’était produit à la CID de Curepipe. La CID avait alors trouvé que la version selon laquelle le suspect avait été victime de brutalité policière « n’est pas plausible ». La Police Complaints Division devait toutefois confirmer qu’il y avait bien eu une fouille corporelle « excessive et humiliante » sur le suspect, ce qui constitue une violation de ses droits du fait qu’il avait eu les mains et les pieds menottés pendant de longues heures. La DCP a alors référé l’affaire à la Disciplined Forces Service Commission pour que des mesures disciplinaires soient prises contre les officiers de police impliqués dans l’interrogatoire et la fouille corporelle du suspect. Il y a nécessité, dit le rapport, de présenter un Police and Criminal Justice Bill afin de réglementer les pratiques policières lors d’une arrestation. « The new law is expected to improve relations between the police and the public. Police investigations will be carried out in all transparency and members of the public will have more regard for the police if their rights are respected» est-il indiqué dans le rapport.
Réforme électorale
La question de la déclaration ethnique des candidats pour les élections générales est aussi l’objet de débats. La NHRC rappelle l’ultimatum des prochaines législatives pour régler cette question. « La réforme électorale n’a toujours pas obtenu la majorité nécessaire à l’Assemblée nationale pour que la Constitution soit amendée », avance la NHRC dans son rapport. La question d’une plus forte représentation de femmes à l’Assemblée nationale et sur l’imposition d’une candidate sur trois dans toutes les circonscriptions du pays par les différents partis a été agréée. Toutefois, la NHRC rappelle qu’il n’y a eu aucun consensus concernant la modification du “Best Loser System” ou encore la représentation proportionnelle.