Me Yanilla Moonshiram s’est adressée hier aux Law Lords à Port-Louis dans l’affaire de l’accident du 13 août 2002 à Flic-en-Flac, dont une victime, Shabana Patel, alors âgée de 18 ans, s’est retrouvée handicapée à 100 %. La famille avait touché Rs 23 millions en première instance mais la cour d’appel a réduit la somme à Rs 9 millions. Les Patel demandent au Judicial Committee du Privy Council (JCPC) de rétablir la décision de première instance.
Les Patel avaient logé une plainte au civil en Cour suprême pour réclamer des dommages de Rs 31 millions à la famille Beenessreesingh et à leur compagnie d’assurances. La Trial Court devait sommer les défendeurs de payer Rs 23 millions aux Patel pour les dommages et intérêts. La Civil Court of Appeal devait ensuite casser la décision du juge de première instance en disant que les Rs 23 accordées étaient « on the high side » et qu’une somme de Rs 9 millions serait plus appropriée.
Me Yanilla Moonshiram s’est pendant trois heures adressée aux Law Lords du Judicial Committee du Privy Council (JCPC) hier. Le conseil est présidé par Lord Hope et comprend les Lords Brown, Mance, Dyson et Sumption.
L’avocate a déclaré qu’il n’y avait pas à Maurice, comme dans d’autres pays, une loi pour aider dans le calcul des dommages, ajoutant que « the calculation is left to the discretion of the court ». Elle a déclaré que la cour d’appel a eu tort de s’appuyer sur certains cas antérieurs pour réduire les Rs 23 millions parce que chaque cas « should be regarded to its own merits ». Et d’ajouter que les case laws sont des guides mais ne doivent pas être suivis aveuglément.
À la suite du terrible accident survenu au carrefour menant à Flic-en-Flac, Shabana Patel, alors âgée de 18 ans, a vu son avenir bouleversé à jamais. Elle a dans un premier temps sombré dans le coma et à son réveil découvert qu’elle était incapable de bouger ou de parler. « The victim is 100 % assisted, my Lords », a insisté Me Moonshiram. La voiture que conduisait Kalina Beenessreesingh et à bord de laquelle se trouvaient quatre autres passagères, s’engageait dans le carrefour en direction de Quatre-Bornes quand elle a été percutée par une 4×4. Shivanee Mannick (25 ans) et Jahanarah Abdullatif (23 ans) devaient y perdre la vie. La conductrice, elle, a été gravement blessée.
Me Yanilla Moonshiram a expliqué que Shabana Patel a subi des dommages physiques, émotionnels et intellectuels. La jeune fille voulait devenir avocate et avait été acceptée dans plusieurs universités en Angleterre. Elle avait décidé d’aller à Nantes en France pour des raisons économiques. « She was young and lively… Now she cannot speak or voice out her frustration », a-t-elle affirmé. Selon l’avocate, la victime n’était pas au volant de la voiture et n’a aucune responsabilité dans l’accident.
Les Patel ont dû, pendant trois ans, payer pour les soins de leur fille en Inde. La mère de la victime est restée à son chevet pendant tout ce temps alors que le père allait régulièrement lui rendre visite. Shabana Patel a suivi des traitements dans un hôpital et dans un centre de réhabilitation. Le Dr May avait dit en première instance que « she will never recover completely ».