Cour suprême

Dans un affidavit devant le chef juge, Me Sureka Angad, Principal State Attorney, évoque la nécessité de protéger la réputation de la profession et demande à la cour de rejeter la demande

Radié du barreau en 2009, Kedarnath Gungabissoon souhaite de nouveau pratiquer comme avoué après dix ans. Il a ainsi fait une demande en ce sens devant la Cour suprême. Sa demande est dirigée contre l’Attorney General, le ministère public, la Mauritius Law Society et la Mauritius Bar Association. Le bureau de l’Attorney General, par le truchement de la Principal State Attorney, Me Sureka Angad, demande à la cour de ne pas accéder à cette demande. Il se dit inquiet de l’image de la profession si l’avoué est réintégré au barreau après que le tribunal disciplinaire a trouvé qu’il était impliqué dans la rédaction d’un faux affidavit ayant trait à une affaire de drogue.

Évoquant l’importance de respecter le code d’éthique et que prime la confiance du public en notre judiciaire, le bureau de l’Attorney General estime que la cour doit rejeter la demande de l’avoué radié. Dans son affidavit, Me Angad revient sur cette affaire et souligne que le tribunal disciplinaire avait lui-même conclu que l’avoué avait failli à son devoir de maintenir la dignité et l’honneur de la profession. Le tribunal avait ainsi décidé de rayer son nom de la liste des avoués. Le bureau de l’Attorney General estime que cette réintégration aura un effet sur la perception du public de notre système judiciaire. D’où l’importance, dit-il, de maintenir la réputation de la profession. « For proper and due administration of justice having regard to its paramount duty to ensure that public confidence in the practice of the law is safeguarded at all times », dit-il. En réponse à cet affidavit, l’avoué radié maintient que selon les faits, il n’avait pas commis de faute professionnelle. L’affaire sera de nouveau appelée le 23 septembre.

Après une vaine tentative en 2013, Kedarnath Gungabissoon, aujourd’hui âgé de 72 ans, veut terminer sa carrière sur une bonne note. D’où sa demande après dix ans pour être réintégré sur la liste des avoués. « My family has been deeply affected by what happened to me and I have very little comfort to offer to them. I however believe that if I am re-admitted to the legal profession this would provide some solace to them. This one is my last attempt and I undertake to work selflessly and arduously to restore the confidence in the profession », dit-il dans son affidavit.

À noter que le bureau de l’Attorney General a objecté à sa demande. En 2008, l’avoué Kadernath Gungabissoon avait été traduit devant un comité disciplinaire pour avoir incité un témoin à jurer un faux affidavit dans une affaire de drogue. L’institution de ce comité disciplinaire avait été réclamée par l’Attorney General d’alors, Rama Valayden. En février 2009, le “full bench” de la Cour suprême, composé des juges Paul Lam Shang Leen, Premila Balgobin et Asraf Caunhye avait radié Kadernath Gungabissoon en tant qu’avoué. Sur conseil légal, il avait plaidé coupable croyant qu’une amende lui serait imposée mais ce jugement a mis fin à sa carrière.