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L’exemption de la Data Protection Act  pour la police condamnée par les acteurs des TIC

D’ici décembre prochain, 4227 caméras dotées de reconnaissance faciale, ayant pour but d’assurer la sécurité ou, de permettre de poursuivre les personnes qui enfreignent la loi, seront installées sur 2075 points stratégiques à travers le pays. Ce faramineux projet de “Safe City”, attribué par la police à Mauritius Telecom (MT), recèle néanmoins de multiples zones d’ombre. Outre l’absence d’un cadre légal, l’hypothèse que le pouvoir chinois puisse avoir accès aux données des caméras – par le biais du système de stockage de Cloud universel de la firme chinoise Huawei, partenaire logistique de MT – suscite la crainte des responsables du secteur des TIC à Maurice.

Les impératifs sécuritaires auront-ils raison du droit fondamental à la vie privée? La tentative du leader de l’opposition Xavier Duval de tirer les vers du nez du ministre mentor, Sir Anerood Jugnauth, par le truchement d’une PNQ, mardi dernier, a buté sur de vagues formulations.

Le gouvernement mauricien qui s’est porté garant pour un premier prêt de 13 millions de dollars auprès de l’Export Import (EXIM) Bank of China versera chaque année, pendant 20 ans, une somme d’environ Rs 1 milliard aux caisses de MT pour l’installation et l’exploitation de ce système de surveillance. Or, ce qui est vendu comme permettant une sécurité supplémentaire pour la population ne rassure guère certains experts en stockage de données. Interrogés sous couvert d’anonymat par Week-End, ces derniers émettent des réserves sur l’efficacité réelle de la surveillance de masse, sans un encadrement légal, telle qu’elle est pratiquée en Chine et qui deviendra une réalité sur 2075 points stratégiques à travers Maurice en décembre prochain.

Un responsable d’une société informatique nous explique qu’”à partir du moment qu’un système de caméra de surveillance CCTV, qui sauvegarde des données biométriques sensibles, est installé en zone publique, cela signifie qu’on est dans la surveillance de masse.”

Par conséquent, souligne notre interlocuteur, compte tenu de la nature de ces données, le Data Protection Office (DPO), une entité indépendante agissant comme garde-fou pour prévenir les abus au regard de la gestion des données personnelles, se doit d’appliquer l’article 35 de la  Data Protection Act 2017 (DPA) qui stipule une consultation et une autorisation préliminaire de sa part. Xavier Duval, voulant s’assurer que le projet Safe City ne soit pas perverti à des fins politiques, a évoqué un “vide juridique” lors de sa PNQ adressée à Sir Anerood Jugnauth, mardi dernier. Il a mis en avant le fait que le Data Protection Commissioner a demandé au gouvernement de promulguer une loi pour le projet. Le ministre mentor a répondu que “this advice has already been solved” et qu’un Code of Practice sur l’usage des images des caméras de surveillance était à l’étude. “Sur quelle loi ce Code of Practice sera-t-il basé vu que ce Safe City Project sera exempté de la Data Protection Act?”, a rétorqué Xavier Duval. Sir Anerood Jugnauth a été tout aussi laconique quant à l’absence d’un No-Spy Agreement entre Huawei et Maurice pour le projet Safe City : “Notre système sera tel que nul ne pourra le pirater!” 

“Notre système sera tel que nul ne pourra le pirater!”

 Or, selon un expert informatique, “à partir du moment où les données stockées dans le Cloud de la firme chinoise sortent de Maurice pour être hébergées en Chine – qui n’est pas signataire du Règlement général sur la Protection de Données (RGPD) –, la section 36 du DPA stipule qu’une Privacy Impact Analysis (PIA ), permettant outre de s’assurer qu’un accord sur un hébergement sécurisé, déterminera les risques de fuites de données.” À l’issue de cette PIA, les retombées qui en découlent devront alors faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale pour une législation en amont du projet.

L’autre interrogation concerne l’éventualité d’un matching à travers le recoupement d’informations au moyen de bases de données des images des individus à partir des caméras de reconnaissance et des photos biométriques de chaque Mauricien que l’État s’est procurées dans le processus d’émission des nouvelles cartes d’identité. L’intelligence artificielle des caméras de surveillance sera dans cette optique capable de connaître des informations qui ne seraient pas forcément perceptibles à l’œil nu avec le risque que les autorités ne fassent peu de distinctions entre cibles justifiées et simples citoyens. De quoi faire froid dans le dos! Aucun des contestataires connus de la carte d’identité biométrique, parmi lesquels figuraient certains locataires actuels du gouvernement, n’est en mesure d’infirmer ce qu’il est advenu des photos biométriques des Mauriciens. Selon un expert, faute d’un encadrement légal et juridique, un individu aura vraisemblablement la possibilité d’ouvrir une boîte de Pandore en portant l’affaire en Cour pénale internationale s’il estime avoir été filmé à son insu. Pour en avoir le cœur net sur ce nébuleux projet, il faudra attendre décembre “when we will be watched.”

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