La plainte qu’ont logé Abdool Raman Jowaheer et consorts, des importateurs de « heels, footwear and garments » contre la Mauritius Revenue Authority (MRA), qui, en septembre 2003, a effectué une saisie d’articles lors d’une descente des lieux chez deux des plaignants, pourra être débattue. Lorsque le procès a été appelé devant le juge David Chan Kan Cheong, la partie défenderesse a présenté une plea in limine litis, mais le juge l’a rejetée.
Le plaignant N° 1, Abdool Raman Jowaheer, et autres ont assigné comme défendeurs 1) le directeur général de la MRA en sa capacité de successeur du receveur des douanes ; 2) la MRA elle-même ; et 3) l’État. Les plaignants ont retenu les services de Mes Pazhany Rangasamy, avoué et Saïd Toorbuth, avocat, alors que les intérêts des défendeurs étaient représentés par Me Karuna Ganesh-Balaghee, Assistant Solicitor General.
Les articles avaient été importés de Thaïlande. La saisie a eu lieu chez les plaignants N° 1 et 5 et l’escouade douanière qui a l’a faite a également emporté tous les documents concernant les importations. Les commerçants concernés ont donné des dépositions aux officiers de la douane et, en dépit des preuves produites et de plusieurs requêtes qui ont été faites, les articles saisis n’ont jamais été retournés. Ils sont toujours détenus par les défendeurs sans aucune justification. Ce qui fait que les plaignants soutiennent que « the wrongful acts and doings of defendant No. 1 acting through customs officers have caused great prejudice to the plaintiffs. Defendant No. 2 is the body now responsible for all customs matters. Defendant No. 3 as commettant of the then defendant No. 1 and the then customs officers, is equally liable for the wrongful acts and doings of defendant No. 1 acting through customs officers. »
L’avocate des défendeurs a argué que la partie plaignante n’a pu établir que le directeur de la MRA a commis quelque faute, vu qu’il n’était même pas en fonctions l’époque de la saisie. Elle a ajouté, rapporte le juge que « Furthermore, even if faute can be inferred, there is no averment in the plaint that the customs officers have acted in bad faith, which should have been the case in the light of section 22 of the Mauritius Revenue Authority Act » (Ndlr : l’acte).
Après avoir analysé les arguments mis en avant par les deux parties le juge constate que « when the plaint is read as a whole, I find that it can safely be inferred from the averments set out that the plaintiffs are suing the defendants in tort for the alleged wrongful acts and doings of defendant No. 1 acting through customs officers, which are particularised as being the raid of the place of plaintiffs Nos. 1 and 5 on several occasions and the seizure of documents and goods found there and the unlawful and unjustified detainer of the goods. And defendant No. 3 is being sued as the commettant of defendant No. 1 and customs officers for their alleged wrongful acts and doings. In these circumstances, I find that the plaint does disclose a cause of action against the defendants. »
Le juge rappelle en outre que si la MRA n’existait pas en 2003 — elle a été créée le 1er juillet 2006 — les plaignants avaient logé une plainte contre le receveur des Douanes en novembre 2004. De sorte qu’avec l’entrée en fonctions du directeur de la MRA, le poste de receveur des Douanes a été aboli, les plaignants ont amendé leur plainte pour diriger leur procès contre le directeur et les deux autres entités. Pour toutes ces raisons, la motion des défendeurs est rejetée.