SPORTS ACT : De nouveaux amendements promulgés depuis le 19 octobre

Le ministère de la Jeunesse et des Sports (MJS) a apporté le 19 octobre dernier une série d’amendements par promulgation à la Sports Act. Ces nouveaux amendements ont été affichés dans la Gouvernment Gazette et ont donc force de loi. Mais on craint que cette initiative vise à éliminer quelques nouvelles disciplines que le Comité olympique mauricien (COM) compte introduire – escrime, canoë-kayak, aviron, pentathlon moderne et hockey – et que le MJS estime illégales.
Les parties qui ont été, entre autres, amendées à la loi cadre se retrouvent à la fin des sections 4 1) a. et 4 1) b. de la Sports Act 2001 qui parlent des fédérations sportives olympiques et non-olympiques. Ces deux règlements mentionnent dans l’ordre les sports olympiques (2nd schedule part 1) et non-olympiques (2nd schedule part 2) qui sont reconnus par le MJS. Sauf qu’à la fin de ces deux sections, cette même phase y aurait été ajoutée : « Any other Olympic sport (and non-Olympic)which in the opinion of the Minister, is real and ongoing in Mauritius. »
Il se pourrait donc que la nouvelle législation régissant le sport à Maurice apparaisse sous la forme d’une version amendée avec, espérons-le, les multiples recommandations formulées par le Comité international olympique. Faut-il rappeler que le MJS avait obtenu d’abord, six mois à compter du 10 avril jusqu’au 10 octobre, puis avait réclamé et obtenu jusqu’au 31 décembre 2013, une extension de l’ultimatum du CIO pour la révision de l’actuelle Sports Act, sa finalisation et son entrée en vigueur en conformité avec une série de recommandations que lui avait soumises le CIO dans la feuille de route en date du 10 avril 2013.
Ces nouveaux amendements ont été apportés par le ministre de la Jeunesse et des Sports sous la section 27 de la Sports Act. Ils touchent également au Third Schedule du texte de loi. Hier, nous avons cherché des éclaircissements autour des intentions et des démarches réelles du MJS auprès du Secrétaire Permanent (PS), Dev Phokeer. Ce dernier nous a donné sa version et clame que « ces amendements prouvent que nous sommes des facilitateurs. Nous n’avons pas de mauvaises intentions en tête. Au contraire, notre intention est de rassembler tout le monde. Sans ces amendements, ces cinq fédérations risquent de se retrouver toujours dans l’illégalité. Donc, nous les invitons à venir chercher leur reconnaissance auprès du MJS. Être reconnu ne signifie pas être enregistré, comme c’est le cas auprès du Registrar of Association (RoA) qui délivre un certificat d’identité légale. Or, ce certificat peut être délivré à n’importe quel groupe pratiquant une même discipline sportive sous diverses appellations. Donc, ces amendements permettront aussi désormais au RoA de voir la loi et de demander à ces disciplines d’être reconnues par le MJS avant de les enregistrer légalement. Nous sommes là pour reconnaître les fédérations nationales, mais c’est à elles de dire et prouver qu’elles sont véritables et organisent des compétitions à Maurice. » Il ajoute que le MJS bouclera au plus tard le 31 décembre la nouvelle loi cadre. « Nous travaillons toujours dans le time frame. »
Toujours est-il que dans une lettre en date du 4 octobre 2013 qu’il a adressée à la Fédération internationale d’escrime basée à Lausanne en Suisse, le PS a demandé au secrétaire général de cette instance de suspendre temporairement la Fédération mauricienne d’escrime, celle-ci n’étant pas en conformité avec la Sports Act en vertu d’un jugement défavorable rendu par la Cour suprême et ayant trait à la participation des cinq fédérations cités plus haut aux élections du COM.
Or, une suspension, si elle est appliquée, anéantirait par exemple tous les espoirs de Satya Gunpat, un expatrié vivant en Angleterre. L’écrimeur avait été reçu par le ministre Ritoo l’an dernier avant les JO de Londres pour lesquels il avait raté de peu la qualification. Le ministre avait même été parmi les premiers à l’accueillir – avant le COM – en lui promettant tout son soutien. Satya Gunpat compte environ dix ans de pratique et d’investissement personnel dans ses résultats.
Le MJS a aussi émis des formulaires de reconnaissance contenant certains critères afin que les fédérations sportives soient reconnues en tant que telles. Un des critères exige que le nombre de licenciés soit révélé. Mais dans le cas de ces fédérations ne sont pas reconnues par le MJS, comment procéderont-elles vu que toute licence émise par celles-ci sera déclarée non-valide, selon la lettre qui a été envoyée à Lausanne. Tout cela mérite des éclaircissements.