L’Independent Commission against Corruption (ICAC), par l’intermédiaire du directeur de l’Investigation Division Chimunlall Ghoorah, est passée à l’offensive dans l’affaire Sun Tan Hotels Pty Ltd, dont le Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, est l’un des protagonistes. Dans un contre-affidavit juré hier après-midi, la commission anti-corruption a dévoilé une partie de ses batteries en soulignant qu’elle est « duty bound » d’instruire des enquêtes sur des allégations, notamment suite à un “referral” en bonne et due forme. De ce fait, l’ICAC a confirmé son intention d’aller de l’avant avec la “Further Inquiry” dans l’affaire de la réduction des “Indemnity Fees” pour le renouvellement du bail de deux arpents de Pas Géométriques pieds dans l’eau à Palmar et donne la garantie que cet exercice sera mené en toute impartialité. Toutefois, avant de s’attaquer au coeur du problème de la contestation de l’injonction temporaire émise par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong en faveur du DPP, le directeur de l’Investigation Division de l’ICAC prend soin de mettre en avant le caractère exceptionnel de ce contre-affidavit, rédigé par Me Sivakmaren Mardemootoo.
« This affidavit contains information which would not have been normally disclosed, but which, given the facts, matters and issues contained (in the DPP’s affidavit), has to be disclosed to the Honourable , Judge in Chambers, in the public interest and for the setting out of the stand of ICAC with respect to the present case », note Chimunlall Ghoorah. Dans la conjuncture, l’ICAC est catégorique au sujet du fait que Satyajit Boolell peut difficilement se soustraire à une convocation formelle pour interrogatoire dans cette enquête vu que « at the meeting of the 19 th July 2011, Satyajit Boolell was leading the discussions particularly with regard to the Indemnity claimed »
« The Applicant is amenable to an investigation being carried out by Respondent No 1 and cannot assert otherwise. The Respondent No 1 avers that its enquiry is not geared towards removal of the Applicant from office. Under the statutory mandate of Respondent No 1, it is bound by law to submit its recommendation to the office of the DPP upon completion of a further investigation », affirme l’ICAC.
Justifiant au paragraphe 25 de l’affidavit sa décision d’aller de l’avant avec l’interrogatoire “Under Warning” de Satyajit Boolell, l’ICAC énumère 14 points spécifiques, à savoir :
– L’épouse du DPP, Me Urmilla Boolell, est une actionnaire de la société Sun Tan Hotels Pty Ltd, qui a bénéficié du bail sur les Pas Géométriques de Palmar et est propriétaire d’un des bungalows;
– En 2008, en tant que Parliamentary Counsel à l’Attorney General Office, il avait été appelé à donner une “Legal Opinion” sur la validité de l’Indemnity Fee imposé lors du renouvellement des baux;
– Me Boolell avait soumis un “Legal Advice” au ministère confirmant l’Indemnity Fee;
– Le montant de l’Indemnity Fee réclamé à la compagnie Sun Tan Hotels Pty Ltd est de Rs 1 611 722;
– Le 20 avril 2011, Farook Hossen, un des directeurs de la compagnie, avait sollicité une réunion au ministère des Terres pour discuter de la question de l’Indemnity Fee;
– Le 19 juillet 2011, Satyajit Boolell, accompagné de Farook Hossen, avait participé à une réunion au ministère;
– Les “Minutes” dans le dossier du ministère confirment que la réunion du 19 juillet 2011 était présidée le secrétaire permanent « in the presence of CTP, Me S. Boolell DPP and Mr F. Hossen and others representing the company »;
– Dans leurs dépositions à l’ICAC, les hauts fonctionnaires, qui se trouvaient à la réunion, ont confirmé la présence de Satyajit Boolell et de Farook Hossen;
– « At the meeting of the 19 th July 2011, Satyajit Boolell was leading the discussions particularly with regard to the Indemnity claimed »;
– À un certain moment, lors de la réunion, un des représentants du ministère avait émis l’idée de solliciter un “Legal Advice” du State Law Office sur l’Indemnity Fee et que « the Applicant (DPP) then suggested that advice be sought  from the Sollicitor General’s Office and more specifically from Me Ramloll »;
– Vers le 10 février 2012, le ministère des Terres avait écrit à Me Ramloll du State Law Office à cet effet. Suite à la transmission de cette correspondance, le chef de Cabinet devait reprocher au Chief Technical Officer : « Sa ene lette pou zot envoye sa ? » La lettre fut substituée le 21 février 2012 avec des amendements à la teneur et l’avis du Solicitor General, sous la signature de Me Ramloll, « provides for the terms and conditions of the old lease to prevail until such time as a new leased is signed »;
– Chimunlall Ghoorah affirme par ailleurs qu’à ce stade de l’enquête, les « potential offences » sont que
« there is a possibility thta pressure could have been exercised for the Ministry of lands to cancel the first letter and substitute with the second » en vue de permettre à Sun Tan Hotels Pty Ltd de bénéficier de « more advantageous  terms »;
– Une infraction sous l’article 13(2) de la POCA, à savoir celle de conflit d’intérêts; et
– La possibilité de « finding evidence that may lead to an inference that a conpiracy offence has been consumed ». Dans ce dernier cas, l’ICAC n’aura d’autre choix que de saisir la police de ce délit d’entente délictueuse pour des besoins d’enquête.
Un autre volet du contre-affidavit de l’ICAC est consacré aux péripéties entourant la décision de convoquer le DPP au QG du Réduit Triangle à des fins d’interrogatoire. D’abord, en ce qui concerne, l’appel téléphonique du directeur général de l’ICAC au DPP? le 10 juillet dernier, le directeur de l’Investigation Division avance : « The Director General did call the DPP on Friday 10 July 2015 and did mention that there was pressure but denies the other averments as styled. ICAC avers that it did invoke the possibility that the DPP gives his version by way of letter and that no arrest was being envisaged at that time. I confirm that ICAC always works operates under tremendous pressure. »
Chimunlall Ghoorah avoue que, lors de la rencontre du 13 juillet 2011, pour servir la convocation au DPP : « I voiced my personal opinion that incriminating evidence was probably lacking. I had in mind the offence of conflict of interest basing myself on the evidence gathered at preliminary investigatin stage. » Toujours en ce qui concerne la rencontre avec le DPP du 13 juillet, le directeur de l’Investigation Division de l’ICAC a aussi commenté l’épisode politique de cette affaire. « I admit that at some point reference was made to VPM Soodhun and Minister Bhadain. However, I must add that at no time did I speak to these two ministers », fait-il comprendre au paragraphe 25 du document déposé en greffe de la Cour suprême hier.
L’ICAC conteste le fait que cette enquête sous la POCA se résume à un « Colourable Device » en vue de faire partir l’actuel DPP de son poste. A ce stade de l’enquête, l’ICAC identifie quatre options pour la conclusion de l’affaire Sun Tan Hotels, en l’occurrence :
– Un Nolle Prosequi faute de preuves formelles contre le DPP;
– Un procès au pénal contre le DPP « should the evidence gathered reveal one or more offences under POCA »;
– L’enquête transmise à d’autres autorités compétentes si les délits établis ne relèvent pas de la responsabilité de l’ICAC; ou
– « The recommendations of ICAC will not necessarily exclude that the matter be referred to the appropriate authority under section 93 of the Constitution ».
Dans l’immédiat, l’ICAC demande à la juge siégeant en référé de lever l’injonction intérimaire car « the DPP has failed to establish any serious right which is in danger to warrant the urgent intervention of the Honourable Judge in Chambers: in the present circumstances, the DPP would only have had a right if he was immune from the POCA, which he is not ». L’affaire sera appelée devant la juge le 3 août prochain.