SUN TAN HOTELS – DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE : L’ICAC et le ministère des Terres objectent à la motion du DPP

La demande de révision judiciaire du DPP, Satyajit Boolell, qui conteste sa convocation par l’ICAC dans le cadre de l’enquête sur le renouvellement du bail de deux arpents de Pas Géométriques à Palmar alloués à la société Sun Tan Hotels Pty Ltd, a été appelée ce matin en Cour suprême, devant le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen. Les parties concernées, à savoir l’ICAC, représentée par Me Maxime Sauzier et le ministère du Logement et des Terres, représenté par Me Ravind Chetty, ont fait part à la cour qu’ils objectaient à la motion logée par le DPP. Les différentes parties devront soumettre leurs plaidoiries à cet effet à une date ultérieure.
L’ICAC et le ministère du Logement et des Terres, partie prenante dans cette nouvelle action en cour logée par le DPP suite au bras de fer l’opposant à l’ICAC dans l’affaire Sun Tan, ont donné comme raisons d’objection le fait que cette motion « is not an arguable case » mais aussi qu’elle a été logée en dehors du délai prescrit.
Dans cette affaire, par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la façon dont l’ICAC a agi envers lui. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution ». Il poursuit que « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution ».
Le ministère du Logement et des Terres avait référé le cas à la commission anticorruption après que Me Satyajit Boolell eut proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan. En 2008, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois-ci recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en conformité avec les recommandations du ministère des finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissances du dossier que l’ICAC avait ainsi décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition under warning.
Dans cette nouvelle action en cour suprême, le DPP conteste ainsi sa convocation pour un interrogatoire under warning au QG de l’ICAC et demande qu’une interdiction soit émise afin d’empêcher l’ICAC de continuer son enquête. Il demande aussi à la Cour suprême de renverser la décision du ministère du Logement, en date du 6 juillet, de référer l’affaire Sun Tan à la commission anticorruption.