- Me Azam Neerooa, assistant DPP : « The DPP finds in the present matter the information and the particulars supplied do not disclose a case under section 77 of the Criminal Code »
Les hommes de loi de Mme Kistnen comptent loger de nouvelles charges formelles de “forgery by private individual” pour un autre procès privé
L’ancien ministre Yogida Sawmynaden était de retour en cour de district de Port-Louis hier, suite à de nouvelles charges formelles portées contre lui sous l’article 77 du Code pénal pour abus d’autorité en tant qu’officier public. Le bureau du DPP, représenté par Me Azam Neerooa, qui représentait déjà le parquet dans l’enquête judiciaire sur la mort de Soopramanien Kistnen devant le tribunal de Moka, a logé hier un “discontinuance of proceedings”, soit un arrêt de poursuites afin de mettre fin à la demande pour un procès privé. Le bureau du DPP estime que les informations fournies ne démontrent aucun procès sous l’article 77 du Code pénal. L’équipe légale de Mme Kistnen, cependant, n’a pas tardé à revenir à la charge avec de nouvelles accusations formelles pour “Forgery by private individual”.
L’ancien ministre Yogida Sawmynaden, qui échappe pour la deuxième fois à une “private prosecution”, devrait retourner sur le banc des accusés bientôt. Il pourrait cette fois répondre sous de nouvelles charges sous l’article 108 (a), 111 et 121 du Code pénal pour “Forgery by private individual” dans l’affaire d’emploi fictif. La veuve de Soopramanien Kistnen l’accuse, en tant que membre de l’Assemblée nationale, d’avoir « criminally, wilfully, and fraudulently commit a forgery in an authenticated and public writing by altering writing which caused prejudice to me ». Auparavant, Me Azam Neerooa qui avait demandé du temps pour se prononcer sur la “private prosecution” logée par les Avengers une deuxième fois, a réclamé un “discontinuance of proceedings” pour mettre fin à la demande de procès privé. « The authority of the magistrate to hear a case under section 77 of the criminal code is subject to the discretionary appreciation of the DPP. It is therefore incumbent upon the DPP to ensure that such discretion is exercised fairly and reasonably. The DPP finds in the present matter the information and the particulars supplied do not disclose a case under section 77 of the Criminal Code. This does not however prejudice the right of the complainant to renew the application with a properly framed information », a déclaré Me Neerooa.
En cour, l’avocat de l’ancien ministre a parlé d’injustice envers son client et estime que Mme Kistnen est en train de procéder « by trial and error » pour faire revenir son client en cour à chaque fois. Le représentant du DPP a demandé de fermer le dossier.
Rappelons que le 7 mai, dans son “ruling”, la magistrate Bibi Zeenat Cassamally avait rejeté la motion de l’équipe légale de Simla Kistnen pour référer cette affaire à la Cour suprême. Les charges provisoires contre Yogida Sawmynaden avaient été rayées. Le même jour, les Avengers avaient logé des charges formelles contre l’ancien ministre. La “private prosecution” est axée sur le scandale relatif à la somme de Rs 15 000, que Simla Kistnen était censée avoir touchée en tant que Constituency Clerk du ministre Sawmynaden pour le No 8, alors que dans les faits, elle n’a ni perçu cette somme, ni même jamais occupé cette fonction.