TELFAIR SAGA – PRIVATE PROSECUTION CONTRE SAWMYNADEN : Me Tajoodeen : « The DPP finds itself embarrassed by the state of affairs »

  • À mardi, le DCP Jangi du Central CID n’avait toujours pas transmis de “complete file for advice”
  • Me Valayden: « La déclaration du représentant du DPP en Cour est une claque magistrale pour le Central CID du DCP Jangi »

Comme appréhendé par les hommes de loi faisant partie du groupe The Avengers, mené par Me Rama Valayden, aucun développement majeur n’est intervenu au niveau de l’enquête menée par le Central CID dans l’affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk dans la circonscription de Quartier-Militaire/Moka (No 8). D’autant plus que le Deputy Commissioner of Police sous contrat, Heman Jangi, n’a pas encore pris la décision de convoquer pour une séance d’interrogatoire “Under Warning” le colistier du Premier ministre, le ministre du Commerce Yogida Sawmynaden, ciblé dans la Private Prosecution en Cour de Port-Louis. Intervenant en début d’audience, le représentant de l’Office of the Director of Public Prosecutions, Me Abdool Raheem Tajoodeen, a fait état de « the embarassment from our office by the state of affairs ». « On the last occasion my Office prayed for an adjournment on the basis of an assurance from DCP Jangi that the enquiry was fast progressing and the file will be sent to the DPP for advice. As at 26 january, DCP Jangi informed us if some developments but no completed file has been sent to the DPP. In view of the present proceedings, our office finds itself embarrassed by the state of affairs. Not to waste the time of the Court while we maintain our stand that the current private prosecution lodged is procedurally wrong my office will be open to seriously consider any private prosecution properly lodged and subject to the sufficiency test being properly satisfied », a déclaré le représentant du DPP.

- Publicité -

Pour sa part, Me Valayden, commentant les derniers développements en Cour ce matin, a trouvé que « la déclaration du représentant du DPP est une claque magistrale au Central CID du DCP Jangi ». La séance se poursuit avec l’intervention de Me Sanjeev Teeluckdharry alors que Me Roshi Bhadain devra également intervenir avant que la magistrate Cassamally ne donne son Ruling au sujet de la Private Prosecution contre le ministre Sawmmynaden.

Pour rappel, le DPP, représenté par Me Abdool Raheem Tajoodeen, avait annoncé sa décision lors de la dernière audience le 29 décembre dernier. « A private individual can only enter a private prosecution by way of an info not by way of a provisional charge. Therefore, the provisional charge is void ab initio », avait déclaré le représentant du DPP.
Me Rama Valayden avait ainsi présenté une motion pour débattre sur ce point de droit qui, selon lui, n’a jamais été évoqué dans nos tribunaux. L’avocat estime qu’il y a plusieurs points à mettre en lumière afin de donner une meilleure vue à la cour de ce que dit la loi à ce sujet ainsi que la pratique dans d’autres pays. Rappelons que le ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs, Yogida Sawmynaden, avait été convoqué en cour de district (deuxième division), le 29 décembre, pour répondre d’une charge d’abus d’autorité en tant que Public Officer, ce qui est une infraction à l’article 77 du Code criminel.

Un summons to a party charged, cause n° DR/N10282/2020, lui a été servi par le District Magistrate où il est informé que « whereas information has been made before the district Magistrate in and for the said district of Port-Louis (2nd Division) that you the above-named in the Year Two thousand and Twenty, at the Mauritius Revenue Authority, did commit the offense of abuse of Authority by public officer (Breach of section 77 of the Criminal code). » Cette convocation en cour de district intervient après la “private prosecution” que Mme Shakuntala Kistnen a initiée et l’affidavit qu’elle a juré, informant l’Office of the Director of Public Prosecutions d’une “private prosecution” pour le délit d’emploi fictif présumé avec l’affaire de Constituency Clerk reproché au ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden.

La “private prosecution” est axée sur le scandale d’un montant de Rs 15 000 qu’elle était censée avoir touché en tant que Constituency Clerk du ministre Sawmynaden pour le No 8, alors qu’elle ne l’a pas touché et qu’elle n’a jamais occupé cette fonction. Alors que les hommes de loi du ministre insistaient sur le fait que ce dernier ne devrait pas être dans le box d’accusé car il n’y a aucune charge contre lui, la magistrate Bibi Zeenat Cassamally en avait décidé autrement. Le ministre Sawmynaden s’est retrouvé dans le box des accusés.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -