TERRES | Expropriation : Les travaux pour la restitution butent sur la prescription de 30 ans

Article disponible pour les abonnés seulement

– L’article 2262 du Code civil mauricien demeure un obstacle, en dépit d’une nouvelle Acquisitive Prescription Act en 2018 Les travaux en vue d’aider les victimes d’expropriation à retrouver leurs terres ont démarré avec la mise sur pied de la Land Division de la Cour suprême. C’est la Land Research...

Pour lire l'article complet, veuillez vous connecter sur notre espace abonné.

Accéder à l'article
- Publicité -
EN CONTINU
éditions numériques