DEPUIS 2013 : 4 condamnés seulement ont eu recours à la National Human Rights Commission

La National Human Rights Commission est habilitée à recevoir des plaintes de condamnés en vue d’un appel. Toutefois, depuis l’adoption de cette disposition en 2013, seuls quatre cas ont été reçus. Deux ont été rejetés et les deux autres n’ont pas abouti faute de preuves.
Le député Reza Uteem a interrogé le Premier ministre sur le nombre de plaintes reçues à la National Human Rights Commission depuis 2013, ainsi que sur des cas où il y a eu suffisamment d’éléments nouveaux pour référer des condamnations à la Cour d’Appel.
Dans sa réponse, Sir Anerood Jugnauth a indiqué que la Protection of Human Rights Act a été amendée en 2013 afin de permettre aux personnes trouvées coupables en cour de recourir à la commission. Toutefois, la condition est qu’il y ait « fresh and compelling evidence » pour référer l’affaire à la Cour d’Appel, conformément à la section 19 A (4) de la Criminal Appeal Act. Il a aussi précisé que cela concerne uniquement des cas traités au niveau de la Cour Suprême.  
Depuis 2013, la National Human Rights Commission a reçu quatre cas de ce genre. Dans deux cas, une enquête a été menée et aucune « compelling evidence » n’a été trouvée, justifiant un recours à la Cour d’Appel. Le troisième cas a été rejeté car celui-ci émanait de la Cour intermédiaire. Le quatrième a aussi été rejeté, faute de disponibilité des « exhibits », notamment des échantillons de sang.
Pour les quatre cas, les plaignants ou leurs représentants légaux ont été avisés de la décision de la commission.
Reza Uteem a demandé si des dispositions pouvaient être prises afin que ceux ayant été « wrongfully convicted » aient les considérations nécessaires. Ravi Rutnah a, lui, demandé si la commission pouvait enclencher des « criminal cases », comme recours pour ces mêmes personnes.
SAJ a répondu qu’il ne faut pas non plus rendre les choses trop faciles, autrement, tous ceux qui sont condamnés chercheront un moyen de s’en sortir.
Le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a pour sa part fait référence à la loi britannique où des « extraordinary cases » sont prévus.