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Abus d’autorité allégué : Rs 65 M réclamées à la MRA pour saisie injustifiée en cour suprême

  • L’autorité fiscale a confisqué les articles du commerçant Khoosseeramsing Doobooree en novembre 2003 et les a maintenus sous scellés pendant 17 ans
  • Ce n’est qu’en juillet 2020 que la MRA l’a informé qu’il pourrait récupérer ses affaires, sur avis du DPP

Un procès de réclamations a été intenté par le commerçant Khoosseeramsing Doobooree contre la Mauritius Revenue Authority  (MRA) pour une saisie injustifiée de ses articles en novembre 2003. L’autorité fiscale a, en effet, maintenu sous scellés les articles saisis chez cet habitant de Goodlands pendant 17 ans et ne l’a informé qu’en juillet 2020 qu’il pouvait les récupérer à la Customs Warehouse de Mer Rouge, après avis du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), « with no case to answer ».

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Le constat sur place, selon ses affirmations dans sa plainte logée en Cour suprême par ses hommes de loi, Me Hiren Jankee (avoué) et Me Rajesh Unnuth, était que ses marchandises étaient abimées ou en mauvaise condition. Le commerçant réclame ainsi de la MRA des dommages de l’ordre de Rs 65 millions pour les divers préjudices causés après ce qu’il considère comme étant une Wrongful Seizure  de la MRA.

Khoosseeramsing Doobooree se présente comme un commerçant de produits électroniques émanant principalement des importateurs locaux ou encore des fournisseurs pour la vente sur le marché local. Il relate que le 24 novembre 2003, des officiers de la MRA sont descendus chez lui, sans aucun mandat de perquisition dûment signé et ont fait une inspection de trois conteneurs aussi bien que dans un dépôt se trouvant en face de sa maison.

Il affirme avoir de bonne foi remis aux Customs Officers des documents relatifs aux articles, qui se trouvaient dans ces conteneurs parmi lesquels figuraient des reçus. Cette inspection, fait-il ressortir dans sa plainte, avait duré presque cinq heures et qu’avant de quitter les lieux, on lui a dit que les instructions étaient de confisquer ces articles.

Le commerçant indique que ces officiers de la MRA sont revenus chez lui trois jours plus tard et l’ont sommé de les laisser entrer dans sa maison avec des menaces proférées à son encontre, et qu’aucun article n’avait été saisi.  Il avance qu’il a dû remettre des documents additionnels à ces Customs Officers, notamment des reçus des fournisseurs locaux.

Le store en face de sa maison avait également été placé sous scellés. Face à cette situation, il raconte qu’il a fait appel à un homme de loi pour comprendre ce qui se passait avec la MRA et que la tentative de faire enlever les scellés sur le store s’était avérée vaine. Ces manœuvres des officiers de la MRA allaient toutefois être rapportées à la police de Goodlands dans la soirée. Sauf que le lendemain les Customs Officers sont revenus chez lui et ont procédé, selon la plainte de Mes Jankee et Unnuth, à la saisie de 80% des articles se trouvant dans les trois conteneurs et dans le store.

Khoosseeramsing Doobooree fait aussi ressortir qu’après un certain temps, il allait se rendre compte que les officiers de la MRA n’avaient procédé à aucune vérification auprès de ses fournisseurs sur les articles et autres marchandises qui avaient été saisis. Il souligne avoir à plusieurs reprises fait des requêtes formelles pour que la MRA lui restitue ses affaires mais l’autorité fiscale aurait tout le temps avancé que son dossier était soit au niveau de la police ou au Bureau du DPP.

Finalement, fait-il comprendre dans sa plainte, ce n’est que le 22 juillet 2020 que la MRA lui a fait part qu’il pouvait récupérer ses articles à la Customs Warehouse de Mer Rouge, sur avis du Bureau du DPP, soit 17 ans plus tard. Il déplore ainsi dans sa plainte que la MRA a effectué une « wrongful seizure » de ses affaires et qu’il y a eu « an unlawful detention of the said goods for an inordinate delay ».

Il accuse la MRA d’avoir failli dans ses responsabilités et d’avoir opéré dans l’opacité pendant 17 ans sur ce dossier en mettant entre autres de l’avant que cette affaire était suivie par le bureau du DPP ou encore qu’il était sujet à une Full-Fledged Inquiry. Il estime également que la MRA n’a pas été une autorité fiscale transparente ou qui encourage la parité.

Le commerçant soutient que toute cette affaire relève d’une faute lourde commise par la MRA. Le commerçant de Goodlands soutient aussi avoir retenu les services d’une firme indépendante pour l’évaluation de ces pertes commerciales durant ces 17 ans et que le total s’élève à plus de Rs 55,6 millions. Il ajoute aussi à cette somme Rs 10 millions pour dommages moraux et autres préjudices subis pendant ces 17 années. Il réclame ainsi de la MRA un montant de Rs 65 millions dans sa plainte logée en Cour suprême.

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