ACCIDENT DU TRAVAIL : FUEL Refinery Ltd disculpée

Le département Occupational Health and Safety du ministère du Travail avait entamé des poursuites contre la compagnie Fuel Refinery Ltd après qu’un de ses employés soit tombé d’une plateforme de 5 mètres. La magistrate Ratna Seetohul-Toolsee, siégeant en Cour industrielle, a accordé gain de cause à l’employeur, soutenant que ce dernier avait donné des consignes claires pour la sécurité de ses employés quant aux travaux à effectuer à l’endroit où l’accident s’est produit.
Asha Devi Motur, Occupational Health and Safety Officer SST, s’était rendue sur les lieux suite à l’accident survenu le 5 octobre 2010. Dans son rapport elle avait indiqué que Fuel Refinery Ltd  opérait une raffinerie pour transformer le sucre brut en sucre raffiné à des fins de commercialisation. Elle avait observé qu’il existe deux plateformes. Afin d’empêcher les personnes de tomber de cette plateforme, l’officier avait soutenu que l’accès à cette zone de travail aurait dû être interdit en plaçant une barrière physique ou des bandes jaunes. Le Refinery Officer Carolin Jean Noël avait cependant refusé de donner une quelconque déclaration en dépit des maintes demandes de la Health and Safety Officer. Bertrand Duval, l’employé blessé lors de l’accident, avait déclaré que ce jour là, il avait été prié d’intervenir sur la plate-forme No 19. Il est allé chercher une échelle mais n’en trouva point. Il devait alors utiliser l’escalier pour atteindre la plate-forme. Alors qu’il marchait sur la plate-forme, il est tombé dans un espace ouvert situé dans la plate-forme. Il n’y avait rien pour indiquer que l’accès était interdit à cette plate-forme. Il travaillait généralement sur la plate-forme No 14 et c’était la première fois qu’il est allé à la plate-forme No 19.
Le Refinery Officer qui avait déposé au nom de la compagnie avait pour sa défense indiqué qu’une échelle était toujours disponible à cet endroit pour permettre aux employés de s’y rendre et que dans le cas où l’échelle n’était pas à sa place l’employé n’aurait pas dû continuer et aurait dû en informer son supérieur. La magistrate Ratna Seetohul-Toolsee siégeant en cour industrielle a accordé gain de cause à l’employeur soutenant que ce dernier avait donné des consignes claires pour la sécurité de ses employés quant aux travaux à effectuer à l’endroit où l’accident s’était produit. « The strict instructions to use the ladder indicate that the accused company has not overlooked the danger which the platform represented. Admittedly the injured worker went against these instructions and did not wait for the ladder to accede to it. Although the drums were not specifically placed as a barrier on the platform, they must have been unaligned not only to render it difficult for Mr Goolaup to circulate on the eve but also to partially obstruct the view of Mr Duval for him to have walked into the open space. The version of Mr Duval does not seem plausible that he did not see the open space left by the removed grid on an unobstructed platform », souligne le jugement.

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