AFFAIRE « BAL KOULER »: Me Glover veut loger ses motions devant le « bench » qui présidera le procès

Raj Dayal a comparu hier devant la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing, siégeant en Cour intermédiaire. L’ex-ministre de l’Environnement a plaidé non coupable des charges de “bribery by public official” logées contre lui. Le bureau du DPP, représenté par Me Medhaven Armoogum, a informé la cour que le dossier a déjà été communiqué à la défense. Cette dernière, représentée par Me Gavin Glover, SC, a pour sa part informé la cour qu’elle compte loger trois motions préliminaires. L’affaire sera appelée de nouveau le 19 mai pour permettre aux deux parties de finaliser la liste des témoins et des détails préliminaires. Me Gavin Glover souhaite cependant le faire devant le “bench” qui sera désigné pour écouter le procès, lequel sera de nouveau appelé le 25 mai.
Rappelons que c’est Me Rashid Ahmine, Deputy Director of Prosecution, assisté de Mes Medaven Armoogum et Vinod Ramaya, Senior State Counsel, qui ont été assignés pour ce procès alors que Raj Dayal a, lui, retenu les services de Me Gavin Glover, SC. Me Glover compte loger trois motions avant le début du procès, qui a été fixé au 22 septembre. Il a cependant attiré l’attention de la cour sur le fait qu’il souhaite le faire devant le magistrat ou la magistrate ayant été désigné pour entendre l’affaire. Le procès peut aussi bien être entendu par un “double bench”.
Lors de la dernière audience, le 20 mars, à la suite de la lecture des charges logées contre lui, Raj Dayal avait plaidé non coupable. Il est accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany le 26 mars à son bureau, à Port-Louis, pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement de 294 lotissements sur une superficie de 35 arpents à Gros-Cailloux.
Raj Dayal faisait l’objet d’une accusation provisoire de “bribery by public official” sous la Prevention of Corruption Act. Une bande sonore de l’enregistrement des échanges entre l’homme d’affaires et Raj Dayal à son bureau, le 22 mars, a été remise à l’ICAC mais les avocats de la défense estiment que celle-ci est irrecevable en cour car ayant été prise sans le consentement et la connaissance de l’ex-ministre. Le 27 février dernier, le DPP a logé les charges formelles contre Raj Dayal après avoir pris en considération les preuves versées au dossier. L’affaire portant le Cause No 200/2017 avait été logée en Cour intermédiaire le même jour.

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