AFFAIRE BOSKALIS—RADIATION DES CHARGES: La motion de Siddick Chady et de Prakash Maunthrooa rejetée

L’ancien Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA) Siddick Chady et l’ex-directeur général de cet organisme, Prakash Maunthrooa, ont comparu en Cour intermédiaire ce matin dans le cadre du procès qui leur est intenté pour corruption et entente délictueuse. La magistrate Wendy Rangan a rejeté la motion de radiation des charges présentée par les hommes de loi de la défense, qui avaient déclaré que les preuves avancées jusqu’ici ne liaient en aucun cas leurs clients à un délit. La poursuite, représentée par Me Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, avait objecté qu’à ce stade du procès une motion de radiation de charges n’était pas envisageable selon les dispositions légales.
Me Yash Badhain, avocat de la défense, avait, lors des plaidoiries, soutenu que Prakash Maunthrooa n’avait à aucun moment été considéré comme suspect ou témoin dans cette affaire pendant l’enquête de l’ICAC. Selon lui, ce n’est qu’après que le DPP ait mis la main sur ce dossier et que les hommes de loi représentant la firme Boskalis International à Maurice avaient apporté des « preuves » reliant Prakash Maunthrooa à cette affaire. Autre point relevé par la défense : le fait qu’aucun témoin n’ait affirmé que Prakash Maunthrooa avait fait partie des négociations pour le dragage du port, ajoutant que la seule preuve présentée en Cour par un témoin était que le nom de Prakash Maunthrooa avait été cité dans un e-mail. La défense s’était aussi penchée sur le témoignage des membres du conseil de la MPA, notamment de l’ancien secrétaire du conseil d’administration de cette autorité Vyas Rughoonauth. Ce dernier avait déclaré qu’après un exercice d’appel d’offres, le contrat avait été alloué à la firme néerlandaise Boskalis, suivant la décision du défunt Central Tender Board (CTB). Le témoin avait affirmé que toutes les mesures légales avaient été prises « dans la transparence ». Les réunions étaient effectuées avec les cadres de la MPA, des représentants de la firme néerlandaise Boskalis et des représentants de la firme indienne, la Consulting Engineering Services PVT Ltd. Vyas Rughoonauth a indiqué que Siddick Chady et Prakash Maunthrooa n’avaient pas pris part aux réunions. La défense a aussi relevé que les deux témoins néerlandais (Jan Cornelius Haak et Antonius Theodorus Johannes De Goede), les principaux accusateurs, avaient signifié leur intention de ne pas venir à Maurice dans le cadre du procès car craignant pour leur sécurité.
La poursuite, à travers Me Rashid Ahmine, avait, elle, déclaré que la motion n’avait pas lieu d’être, avançant que les Néerlandais étaient toujours sur la liste des témoins. Or, le DPP n’a pas encore pris de décision à leur sujet. Il avait ajouté que ce contretemps n’a en aucun cas empêché la bonne tenue du procès et qu’entre-temps d’autres personnes assignées dans cette affaire sont venues témoigner, en attendant la décision du DPP dans le cas des témoins étrangers. Me Ahmine avait ainsi demandé le rejet de la motion, indiquant qu’à ce stade du procès, une motion de radiation de charges n’est pas envisageable selon les dispositions légales. Dans son ruling ce matin, la magistrate a tranché en faveur de la Poursuite, rejetant ainsi la motion de radiation de charges. Le procès reprendra à une date ultérieure.
Pour rappel, Siddick Chady, ancien président de la MPA, est poursuivi sous l’article 7 (1) de la Prevention of corruption Act (POCA), qui traite du délit de “public official using his office for gratification”. Il lui est reproché d’avoir versé des pots-de-vin à plusieurs compagnies étrangères, dont la firme hollandaise Boskalis, après que cette firme ait obtenu un contrat de dragage du Canal Anglais dans le port en 2006. Siddick Chady est représenté par Me Said Toorbuth. Prakash Maunthrooa, ancien directeur général de la MPA, est pour sa part accusé de complicité dans cette affaire. Il lui est reproché d’avoir organisé une rencontre entre Siddick Chady et un représentant de la firme hollandaise pour obtenir ledit contrat. Les faits se seraient produits entre le 1er août 2006 et le 12 avril 2007.