AFFAIRE GUNNESS/SOOBRAH : Arrêt des procédures, ruling le 30 juin

Le procès qu’intente l’Independent Commission Against Corruption à l’ancien ministre des Infrastructures publiques Ajay Gunness et à l’ex-directeur général de la Development Works Corporation Dhaneshwar Soobrah a repris hier en Cour criminelle intermédiaire devant les magistrats Azam Neerooa et Vijay Appadoo. Les deux parties ont présenté leurs arguments dans le cadre de la motion d’arrêt des procédures logée par la défense. Me Kaushik Goburdhun a maintenu que l’enquête avait été menée correctement et que Ajay Gunness ne faisait face à aucune injustice. Me Ivan Collendavelloo s’est longuement attardé sur le facteur du temps dans cette affaire et les amendements apportés à la Prevention of Corruption Act. Le ruling est attendu le 30 juin.
Au début de son réquisitoire, Me Goburdhun s’est appesanti sur le fait que le facteur temps dans ce procès ne pouvait être un problème. Il a expliqué que le retard accumulé était dans le cadre de l’enquête et n’était la faute de personne. Le Legal Adviser de l’ICAC a soutenu que la commission avait le droit selon les prescriptions de la POCA d’étendre le délai de 7 jours pour boucler l’enquête. Me Goburdhun a soutenu que l’ICAC n’avait jamais nié le fait qu’il y avait un rapport envoyé par des politiciens pour dénoncer cette affaire. « Public officials are encouraged to report suspected acts of corruption », a-t-il indiqué. Me Goburdhun a cependant maintenu que ce n’était en aucun cas l’intervention politique et que les accusations n’étaient pas uniquement à l’encontre d’Ajay Gunness. « ICAC did not mislead DPP in any way. All documents were disclosed to the DPP », a expliqué l’homme de loi. Me Goburdhun a soutenu qu’il n’y avait eu aucune irrégularité dans l’enquête et que les accusés pourront toujours bénéficier d’un procès juste et équitable.
L’avocat de la défense, Me Ivan Collendavelloo, a soutenu que la Cour avait le devoir de s’assurer qu’il n’y ait aucun abus de procédures. Il a maintenu qu’il y avait eu dans cette affaire de l’ingérence politique. Me Collendavelloo a soutenu qu’Ajay Gunness n’était même pas au courant de cette plainte et ce n’est qu’au parlement qu’il avait appris que l’ICAC enquêtait sur lui pour une affaire de corruption. L’avocat a déclaré en Cour que ce n’était pas par pur hasard que l’Operations Review Committee avait été aboli ; c’était afin, dit-il, de donner à l’ICAC le temps pour mener son enquête. « The law was repealed so that it was no longer necessary to give account to the Operations Committee », a-t-il dit. Me Collendavello a aussi soutenu que la nomination du directeur général de l’ICAC n’était pas un pur hasard. « ICAC became not only a body corporate but it was under the direction of the Prime Minister because he made the appointments. ICAC is administered and managed by people appointed direclty by the Prime Minister », a soutenu l’avocat de la défense.
Rappelons que l’ancien ministre est accusé de « using office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act. L’ICAC, représentée en Cour par le Chief Legal Adviser Me Kaushik Goburdhun assisté par le Senior Investigator Heerah, lui reproche de n’avoir pas respecté les procédures pour la rénovation de son bureau. Il aurait privilégié que le contrat soit alloué à Archinter Services. Dhaneshwar Soobrah est poursuivi sous la même charge. En tant qu’ancien directeur général de la Development Works Corporation (DWC), il aurait usé de son pouvoir pour que le contrat soit alloué à Archinter Services.