AFFAIRE MCB/NPF : Débats sur la motion d’abus de procédures

Le procès intenté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) à la MCB dans l’affaire de détournement des fonds du National Pension Fund (NPF) a repris aujourd’hui en Cour intermédiaire devant les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo. Après l’interrogatoire du Senior Investigator de l’ICAC Raju Naiken, les avocats de la défense et de la poursuite ont présenté leurs arguments concernant la motion d’abus de procédures logée par la défense. Les magistrats donneront leur décision le 5 septembre.
Me Maxime Sauzier, avocat de la défense, s’est appuyé sur trois points essentiels : time factor, fairness et bias prosecution. Avant les débats sur la motion, le contre-interrogatoire du SI Naiken s’est poursuivi. Interrogé par Me Maxime Sauzier sur les rapports d’audit de la MCB, le témoin a concédé que l’ICAC avait fait une requête à l’auditeur externe, la DCDM pour obtenir une copie des rapports d’audit, précisant que la DCDM n’avait pas accédé à la requête. « La commission n’a pas trouvé important le fait de parcourir les rapports d’audit dans cette enquête », a-t-il indiqué. Me Maxime Sauzier lui a cependant fait savoir que lesdits rapports étaient disponibles au public à la banque de Maurice. Concernant les transferts d’argent par office cheques sur d’autres comptes, dont ceux de Teeren Appasamy et d’autres bénéficiaires, l’avocat de la défense a confronté le témoin au fait qu’aucun signataire de ces chèques n’avait été interrogé par l’ICAC dans l’enquête. Le SI Naiken a répondu que la commission n’avait trouvé aucune raison de loger des charges contre eux car ils agissaient sous la supervision de Robert Lesage. Interrogé par la suite par Me Rashid Ahmine, représentant la poursuite, il a indiqué que dans cette affaire de fraude, la banque n’était pas traitée comme une suspecte au départ. « On s’était concentré sur une personne en particulier, celle qui aurait commis cette fraude ». Il ajoute que ce n’est qu’en 2005, soit trois ans après que les enquêtes ont débuté, que l’ICAC avait traité la banque comme suspecte dans cette affaire.
Concernant la motion soulevée par la défense, Me Sauzier s’est appuyé sur le retard pris par le procès, le délit ayant été commis en 2002 et la charge formelle contre la banque logée en 2009. Il est revenu sur le fait que depuis que le procès a été institué en cour, quelques témoins appelés à la barre ne se souvenaient plus des événements vu le nombre d’années qui se sont écoulées. Pour ce qui est de fairness et bias prosecution, il a soutenu que la banque est l’accusée dans cette affaire alors que c’est l’un de ses officiers qui a commis la fraude. « Le volé est poursuivi, le voleur s’amuse », déclare-t-il en soulignant que Robert Lesage a quant à lui obtenu l’immunité en 2003. Me Sauzier est revenu sur le fait que dans cette affaire, trois hauts gradés de la banque avaient été arrêtés et que leurs charges avaient ensuite été rayées en cour. De plus, l’avocat de la défense devait revenir sur le fait que d’autres banques étaient impliquées dans ces transferts d’argent et que seule la MCB a été ciblée par L’ICAC. « Il est injuste qu’une des banques les plus réputées du pays ait à subir de tels préjudices, 12 ans ont passé depuis le début de cette affaire. »
Me Ahmine, de la poursuite, devait pour sa part déclarer que c’est de la discrétion de la cour d’estimer si l’affaire a pris trop de temps. Il devait soutenir que la première charge d’accusation logée contre la banque a été faite en 2009. « It is not the time when the enquiry starts that time is running, it is when a charge is lodged against a party and that he has to respond to thoses charges », devait-il déclarer. Il a ainsi soutenu que la MCB devait répondre des charges d’accusations portées contre elle en 2009 et qu’auparavant, elle était le plaignant dans cette affaire. Me Ahmine soutient également que le fait que la mémoire d’un témoin doit être rafraîchie à plusieurs reprises ne résulte pas automatiquement à un abus de procédures.
Après la fin des débats, la magistrate Renuka Dabee a fait savoir que la décision sur la motion sera rendue le 5 septembre. Rappelons que ce procès fait suite à l’affaire de détournement de Rs 881,6 millions déposées à cette banque par le NPF. La banque est poursuivie sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), couplés de l’article 44 (2) de la Interpretation and General Clauses Act. Mes Maxime Sauzier et Eric Ribot défendent les intérêts de la banque alors que la poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, assisté par Mes Prashant Bissoon et Yogesh Bookhun.