AFFAIRE MCB/NPF: Le magistrat Seebaluck rendra son “ruling” le 31 octobre

Le magistrat Raj Seebaluck, qui préside le procès pour blanchiment d’argent à la Mauritius Commercial Bank dans l’affaire du National Pensions Fund, aurait obtenu une offre pour le poste d’Assistant DPP. La banque a ainsi demandé à changer de bench, mais le ministère public y a résisté. Le magistrat de la cour intermédiaire fera connaître sa décision le 31 octobre.
Le magistrat Raj Seebaluck se rétractera-t-il dans l’affaire de blanchiment d’argent opposant le directeur des poursuites publiques (DPP) à la Mauritius Commercial Bank (MCB) au pénal ? Il fera connaître son ruling le 31 octobre. Les Senior Counsels Mes Éric Ribot et Maxime Sauzier avaient soulevé une motion pour recommencer le procès devant un autre magistrat dans une précédente audition. Selon les informations de la défense, le magistrat Raj Seebaluck aurait été offert le poste d’Assistant DPP. Elle est d’avis que ce serait injuste pour son client que le magistrat soit un membre qui ferait partie du Parquet.
Me Éric Ribot (SC) reste consciencieux dans son approche. Il ne dit pas que le magistrat est biased mais précise qu’il a à coeur la perception aux yeux du public. « Il faut faire la différence entre le apparent bias et le actual bias », a fait comprendre le principal homme de loi de la défense. Celui-ci a souligné que ces deux sont importants. « Que dirait un observateur averti s’il voyait qu’un magistrat, qui va être offert un emploi dans la partie adverse, siège dans ce procès ? » a-t-il demandé. « Il dirait sans doute que la cour n’est pas impartiale ou semble ne pas l’être », a ajouté l’avocat.
Déposant une série de jurisprudences sur la question, le Senior Counsel a soutenu que le regard du public est très important. Il a ajouté qu’il faut que le principe de « justice must be seen to be done » doit être observé. « Dans un procès de cette envergure, on ne peut se prononcer sur le temps que cela prendra pour l’audition des témoins », a souligné l’homme de loi de la MCB. Me Éric Ribot a fait comprendre qu’il est encore temps de tout recommencer car seuls trois témoins ont été entendus jusqu’ici. Il est d’avis que son client a droit à un Fair Trial (NdlR : assuré par l’article 10 de la Constitution).
Le Senior Assistant DPP Me Rashid Ahmine a résisté à la motion de la défense. Il a souligné qu’aucune preuve n’a été déposée « on record » concernant une offre au magistrat Seebaluck pour assurer les fonctions d’Assistant DPP. Il a aussi commenté l’un des cas déposé par la défense pour soutenir sa motion en disant que les circonstances ne sont pas les mêmes.
La MCB, accusée de blanchiment d’argent en tant qu’entité, est représentée dans ce procès par son Fraud Auditor Clifford Allet. L’enquête a été menée par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Des dépôts du National Pensions Fund (NPF) à la MCB sont à l’origine de cette démarche. La MCB n’aurait pas régulé son système de contrôle des fraudes. Cela aurait occasionné un manque à gagner d’environ Rs 881,6 millions.
La poursuite est menée par Mes Rashid Ahmine (Senior Assistant DPP) et Yorgesh Bhookun (State Counsel) assisté par le Prosecutor Heera de l’ICAC. Reshad Hosany, ancien Permanent Secretary du ministère de la Sécurité sociale, a avancé que l’ancienne Principal Accounting Officer Ameenah Rojooa n’a pas suivi les instructions du Investment Committee. Selon le témoin, seules Rs 75 millions des Rs 100 millions qui devaient être utilisées pour acheter les bons du Trésor avaient été utilisées en ce sens. Ce comité décide comment investir l’argent recueilli afin de faire grossir les caisses du NPF.