AFFAIRE MEDPOINT—DPP : J-10 pour contester le jugement

À compter d’aujourd’hui, le Directeur des poursuites publiques (DPP) dispose de 10 jours pour décider s’il fera ou non appel du jugement de chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, acquittant Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Depuis le lendemain du jugement, rendu le 25 mai, le bureau du DPP est à pied d’oeuvre pour décortiquer ce document de 33 pages, qui donne une tout autre interprétation de la POCA. Si certains hommes de loi estiment que l’appel est possible, car il peut y avoir encore d’autres interprétations, d’autres sont catégoriques quant au fait « qu’il n’y a pas de porte de sortie ».
Depuis le jour où le jugement a été rendu, soit le 25 mai dernier, le DPP disposait de 21 jours pour faire appel. Ce dernier a donc jusqu’au 14 juin pour loger ses “grounds of appeal” si toutefois il souhaite porter l’affaire devant le Judicial Committee du Privy Council. Les recommandations déjà soumises, la balle est désormais dans le camp de Satyajit Boolell, qui sera le seul à décider de la marche à suivre. À noter que l’appel au Privy Council est régi par l’article 81 de la Constitution. Les appels au comité judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq juges. Si le DPP compte faire appel du jugement, sa  demande pour faire appel devant le Privy Council devra être soumise à l’autorisation de la Cour suprême, soit ce qu’on appelle dans le jargon judiciaire un “special leave”. La Constitution de Maurice prévoit que le juge local doive obligatoirement donner une autorisation. Le droit de recours est dit de droit (“as of right”) dans toutes les affaires impliquant l’interprétation d’une norme constitutionnelle, en matière législative et des litiges d’un montant élevé. Dans toutes les autres affaires, la cour délivre une permission si le litige relève d’une « grande importance générale ou publique, ou autrement ». Ce qui traduit souvent l’idée d’une difficulté juridique car, selon les hommes de loi, « c’est vaste » et « où situer importance générale ou publique ou autrement ». L’autorisation obtenue, l’appelant peut alors dépenser jusqu’à plus de Rs 1 million pour comparaître devant le tribunal de Londres. Le jour de l’audience de l’affaire, une importance fondamentale est accordée aux débats oraux, qui peuvent durer plusieurs séances. Les avocats font des observations et plaident. À la fin de l’audience, le président de séance indique d’habitude que le comité « réservera sa décision », autrement dit que l’affaire sera mise en délibéré. La décision du Privy Council est finale. Il a ses propres règles et peut renverser un jugement s’il estime que c’est une question d’interprétation de la Constitution. Le Privy Council fixe librement sa compétence, soit contre l’avis du législateur mauricien, malgré les termes de la Constitution, soit contre celui de la Cour suprême.
Cependant, si la Cour suprême refuse de délivrer une autorisation, le DPP peut faire une demande auprès du Judicial Committee pour obtenir une autorisation spéciale. Le Privy Council peut accorder une autorisation spéciale pour faire appel contre toute décision rendue par une cour quelconque en matière civile ou pénale. Les Law Lords sont bien catégoriques sur le fait qu’ils n’accordent pas une autorisation à tout instant et qu’ils interviennent non sur les faits d’un procès, mais sur des points de droit. Si même là le demandeur se heurte à un refus, il n’y a alors aucune autre issue que d’accepter la décision de la Cour d’appel de Maurice.