AFFAIRE MEDPOINT: L’appel de Pravind Jugnauth entendu les 12 et 13 janvier 2016

L’appel interjeté par le leader du MSM Pravind Jugnauth suite à sa condamnation dans l’affaire MedPoint a été fixé ce matin par la Cour suprême pour être débattu les 12 et 13 janvier prochains. Bien que ses hommes de loi aient suggéré que l’affaire soit entendue la dernière semaine de novembre en évoquant l’importance d’intérêt public d’avoir la décision de la Cour suprême dans cette affaire, le DPP y a objecté. Son représentant, Me Denis Mootoo, a soutenu qu’il ne sera pas prêt pour les débats à cette date. Révolté par ce qui s’est passé, Me Désiré Basset, qui fait partie du panel d’avocats qui défend le leader du MSM, parle « d’un précédent dangereux dans le système judiciaire où un appelant ne peut avoir son appel fixé à une date de son choix ».
Alors que le nom de Pravind Jugnauth figurait en dernier sur la liste des affaires qui devaient être appelées devant la Master and Registrar de la Cour suprême ce matin, le leader du MSM a été entendu en premier, démarche que son homme de loi, Me Basset, justifie par le fait qu’il devait être présent dans d’autres procès. Me Basset a ainsi informé la Cour qu’outre Mes Raouf Gulbul, Ravind Chetty et lui-même, qui représenteront Pravind Jugnauth lors de l’appel, l’avocate britannique Clare Montgomery fera aussi partie de la défense en tant que Lead Counsel. L’avocate, explique-t-il, dispose d’un emploi du temps très chargé mais pourra se libérer pour l’affaire de Pravind Jugnauth dans la dernière semaine de novembre, les avocats de Pravind Jugnauth suggérant ainsi que l’affaire soit entendue à cette période, soit avant que la Cour suprême ne parte en congé. Pour justifier leur demande d’une “early hearing”, Me Basset a soulevé trois points, notamment le fait que l’appelant soit un membre de l’Assemblée ,nationale ayant démissionné en tant que ministre après sa condamnation, précisant que son appel relevait dès lors d’une grande importance pour sa carrière politique. Me Basset a également soutenu que cette affaire concerne un cas de corruption et que la décision de la Cour suprême revêt de fait d’une grande importance afin de définir le rôle d’un ministre ayant été reconnu coupable de conflits d’intérêts. Enfin, l’avocat de l’appelant a indiqué qu’il s’agit d’une affaire d’intérêt public. « It is urgent and necessary to have the appeal heard to a void uncertainty caused by the judgement », a affirmé Me Basset.
Si le représentant légal de l’ICAC a déclaré qu’il sera prêt fin novembre, le représentant du DPP, Me Denis Mootoo, a pour sa part déclaré que pour sa part, il ne le sera pas. Me Basset devait alors revenir à la charge, indiquant que s’il avait une quelconque objection il devait le faire par le biais d’une motion. « It is a dangerous precedent in justice that an appelant cannot have his appeal heard on the date he suggested. In practive, the appelant suggest and the respondant accomodate », a-t-il fait ressortir. Après quelques échanges, la Master and Registrar Shameem Hamuth-Laulloo a finalement fixé la date aux 12 et 13 janvier 2016, soit lors de la première semaine de la reprise des activités de la Cour suprême. À sa sortie de la Cour, le leader du MSM, visiblement agacé, n’a pas caché son mécontentement. « C’est scandaleux cette position du DPP, qui estime qu’il n’aura pas suffisamment de temps pour résister à un appel, avec toutes les lumières qu’il a dans son bureau, y compris lui-même. Cela montre ce qu’il est vraiment. Dans la pratique, le DPP n’objecte pas à une date proposée par l’appelant. C’est à la Cour de fixer une date, selon son calendrier. C’est une technique dilatoire pour renvoyer l’affaire le plus loin possible », a déclaré Pravind Jugnauth.