AFFAIRE MEDPOINT—L’ICAC amende les charges logées contre Yodhun Bissessur

Le procès intenté par l’ICAC au directeur du Valuation Office de l’État et à Anerood Jeebodhun pour abus dans l’exercice de leurs fonctions sous les articles 7 (1) et 83 de la Prevention Against Corruption Act (PoCA) dans le cadre de l’affaire MedPoint a été appelé ce matin en Cour intermédiaire. L’ICAC a informé la Cour des amendements apportés aux charges qui avaient été logées contre Yodhun Bissessur. Il ressort que l’ICAC lui reproche désormais d’avoir surévalué la clinique MedPoint à Rs 125 M et non Rs 120 M. Sous la deuxième charge, des informations additionnelles ont été ajoutées. La défense souhaite maintenant avoir plus de détails sur ces nouvelles charges.
Selon l’acte d’accusation, il est accusé d’avoir usé de sa position professionnelle pour avoir rehaussé la valeur du bâtiment qui abritait l’ancienne clinique de Rs 75 à Rs 120 millions au bénéfice des actionnaires de l’ex-compagnie propriétaire. L’ICAC a ainsi amendé l’information et remplacé la somme de Rs 120 M par Rs 125 M. Et pour ce qui est de la deuxième charge, d’avoir fait en sorte que le personnel du Valuation Office évalue des équipements qui se trouvaient alors dans l’établissement pendant les heures de travail, en se servant des équipements qui sont à la disposition des membres de son équipe, pour une somme d’argent qu’il n’était pas autorisé de recevoir, les mots « conduct a survey for » ayant été ajoutés. Le coaccusé, Anerood Jeebodhun, 59 ans, se voit lui reprocher d’avoir procédé à une seconde évaluation de la clinique en gonflant la somme initiale à l’intention des actionnaires. Les délits allégués auraient été commis en septembre 2010.
Face à ces développements, l’homme de loi d’Anerood Jeebodhun, Me Antoine Domingue, a logé une motion pour que l’ICAC lui communique davantage d’informations par rapport aux mesures que son client  aurait prises pour procéder à une seconde évaluation. L’ICAC a demandé plus de temps pour étudier la requête. L’avocat de Yodhun Bissessur, Me Ajay Daby, a aussi logé deux motions pour que l’ICAC lui communique des informations par rapport aux charges qui ont été logées contre son client, notamment l’identité de la personne qui aurait procédé à l’évaluation initiale ainsi que la liste des actionnaires de MedPoint. Si l’ICAC a fait savoir que cette liste sera produite par un témoin lors du procès, elle a toutefois demandé du temps pour se prononcer sur la première demande. Le procès sera ainsi de nouveau appelé le 13 avril pour connaître la position de la Commission. À noter que l’accusation a assigné 14 témoins pour ce procès.
L’homme de loi de Yodhun Bissessur avait également logé une motion demandant l’arrêt des poursuites contre son client, soutenant que le droit fondamental de ce dernier avait été bafoué. Me Ajay Daby avait souligné qu’en dépit de ses nombreuses demandes auprès de l’ICAC et du bureau des poursuites publiques pour obtenir les briefs du procès, ils n’ont rien reçu à ce jour. Rappelons que l’ICAC a logé il y a plus de deux ans les accusations formelles contre Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun.