AFFAIRE MEDPOINT : La défense fait état d’un troisième « Cabinet Paper »

L’audition du Deputy Financial Secretary du ministère des Finances, Patrick Yip, dans le cadre du procès intenté à Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint, s’est poursuivie hier matin en Cour intermédiaire. Lors de cette séance, le panel d’avocats défendant les intérêts de Pravind Jugnauth a fait état d’un troisième Cabinet Paper resté en possession de l’ICAC, dans lequel le gouvernement avait approuvé le projet d’hôpital gériatrique.
Patrick Yip, qui est revenu à la barre des témoins, a précisé hier qu’il était au courant de l’approbation du Cabinet concernant le projet d’hôpital gériatrique, citant un e-mail qui indiquait l’augmentation du coût du projet de Rs 100 millions à Rs 150 millions. Il a soutenu qu’il était au courant que le Cabinet avait approuvé le projet d’hôpital gériatrique et que le ministère avait opté pour une réallocation des fonds. Le témoin ajoute que l’augmentation du coût du projet avait été avalisée par le Secrétaire financier Ali Mansoor. Cette séance a été marquée par l’intervention des magistrats Azam Neerooa et Niroshini Ramsoondar, qui ont une fois de plus demandé au représentant de la poursuite, Me Goburdhun, de poser des questions relatives à l’acte d’accusation.
Lors d’une précédente séance, les magistrats avaient dit ne pas comprendre pourquoi le représentant de l’ICAC avait insisté pour poser des questions relatives à la Capital Gains Tax à Patrick Yip. Me Goburdhun a tenté d’expliquer que cette taxe aurait été moins conséquente pour les propriétaires de MedPoint si la vente de leur clinique avait été conclue en 2010 plutôt qu’en 2011. Le magistrat Neerooa a remarqué que « l’acte d’accusation aurait dû être « using office to obtain a gratification » au lieu de conflit d’intérêts ».
Par ailleurs, Me Ravin Chetty, l’un des avocats défendant Pravind Jugnauth, a fait état d’un troisième Cabinet Paper « important » datant du 8 novembre 2010, qui serait resté entre les mains de l’ICAC et dans lequel il était mentionné en référence « setting up of National geriatric hospital (MedPoint) ». Selon la défense, la poursuite ferait accroire qu’uniquement deux Cabinet Papers présentés par la poursuite sont pertinents dans cette affaire et soutient que l’ICAC aurait induit son client en erreur lorsqu’il avait été convoqué dans ses locaux pour donner sa déposition. La défense devait ajouter qu’elle avait de plus demandé que tous les documents en possession de l’ICAC lui soient communiqués, et ce, depuis 2011, afin de pouvoir préparer la défense de son client. Patrick Yip, contre-interrogé par la défense, a indiqué qu’il faisait référence à ce Cabinet Paper dans lequel le gouvernement avait donné son aval pour l’hôpital gériatrique.
Le Senior Analyst du ministère des Finances, Cholakumar Ramchurn, appelé par la suite à la barre des témoins, a quant à lui déclaré qu’il avait reçu l’instruction par deux officiers de changer les « minutes » des procès-verbaux pour dire que les fonds du ministère de la Santé seraient utilisés, et non ceux du Lotto Fund. Les magistrats Azam Nerooa et Niroshini Ramsoondar ont par la suite ajourné le procès pour le 2 février. Les ministres Nando Bodha et Leela Devi-Dookhun-Luchoomun, assignés comme témoin de la défense, devront retourner en cour le 25 février.
Rappelons que l’actuel ministre de la Technologie, qui avait été interpellé par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) le 22 septembre 2011, a systématiquement rejeté l’accusation portée contre lui dans les procédures d’acquisition de la clinique MedPoint au coût de Rs 144,7 millions par le ministère de la Santé en vue de réaliser un projet d’hôpital gériatrique. Confirmant la charge formelle logée contre Pravind Jugnauth, le bureau du Directeur des Poursuites Publiques avait, dans un communiqué daté du 14 mars, soutenu que sur la base du dossier d’enquête compilé au fil des trois dernières années par l’ICAC, « there is sufficient evidence to initiate criminal proceedings against M. Pravind Kumar Jugnauth for conflict of interest contrary to section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act ».