AFFAIRE MEDPOINT : La défense insiste sur la présence de documents non communiqués

Le procès intenté à Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint s’est poursuivi en Cour intermédiaire aujourd’hui avec l’audition du directeur des enquêtes de l’ICAC, Chimunlall Ghoorah. Lors du contre-interrogatoire mené par l’avocat de la défense, Me Ravin Chetty, ce dernier a confronté le témoin au fait que trois témoins avaient dans leur déposition fait mention du document relatif à la “cabinet decision” de rachat de la clinique MedPoint pour la mise sur pied d’un hôpital gériatrique. À plusieurs reprises, la défense a insisté sur le fait que l’ICAC était en possession de ce document mais ne l’avait pas communiqué à l’accusé.
Le directeur des enquêtes de l’ICAC, lors de l’audition d’aujourd’hui, a présenté les dépositions de trois personnes impliquées dans l’enquête, dont le secrétaire du cabinet Suresh Seebaluck. Ces trois personnes avaient tous évoqué, dans leur déposition en 2011, la présence d’un document sur le cabinet decision pour le rachat de MedPoint. Or, Chimunlall Ghoorah avait écrit à Pravind Jugnauth le 26 mars 2013 pour l’informer que tous les documents qu’il avait demandés lui avaient été communiqués et qu’il pouvait revenir compléter sa déposition. Cependant, a fait ressortir l’homme de loi en cour ce matin, Pravind Jugnauth avait reçu des documents uniquement sur les information papers et les extraits des minutes des cabinet meetings du 5 janvier 2010 et 18 juin 2010. La défense a insisté à plusieurs reprises sur le fait que l’ICAC était en possession de ce document, mais ne l’avait pas communiqué à l’accusé, dont le cabinet decision, pour l’achat de la clinique MedPoint. La défense a soutenu qu’il y avait eu une « forced misrepresentantion » quand les enquêteurs ont fait croire à l’accusé qu’un document n’existait pas alors que l’ICAC était en sa possession. « Three witness showed to you beyond doubt of the existence of cabinet decision », a souligné Me Chetty. Le témoin a confirmé qu’il y avait une enquête par rapport à cette décision du cabinet, mais n’a pas été en mesure de donner les conclusions de cette enquête. Le contre-interrogatoire du témoin s’est poursuivi dans l’après-midi.
Rappelons que Pravind Jugnauth, qui avait été interpellé par l’ICAC le 22 septembre 2011, a systématiquement rejeté l’accusation portée contre lui dans les procédures d’acquisition de la clinique MedPoint au coût de Rs 144,7 millions par le ministère de la Santé en vue de réaliser un projet d’hôpital gériatrique. Confirmant la charge formelle logée contre Pravind Jugnauth, le bureau du DPP avait, dans un communiqué du 14 mars, soutenu que, sur la base du dossier d’enquête compilé au fil des trois dernières années par l’ICAC, « there is sufficient evidence to initiate criminal proceedings against M. Pravind Kumar Jugnauth for conflict of interest contrary to section 13 (2) of the Prevention of Corruption Act ».