AFFAIRE MEDPOINT : « L’ICAC au courant des amendements dans la Financial Instruction Circular 2009 » selon la défense

Le procès intenté à Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint s’est poursuivi en Cour intermédiaire aujourd’hui avec la déposition du Manager Financial Operations du ministère de la Santé. C’est lui qui était en charge d’entamer les procédures pour le déboursement des fonds pour l’acquisition de la clinique Medpoint en vue du projet de l’hôpital gériatrique. En cour, il a expliqué que le ministère des Finances leur avait demandé d’utiliser les “unutilised funds” du ministère pour financer ce projet et que le virement, par la suite, n’avait pas besoin de l’approbation du ministère des Finances. Au cours du contre-interrogatoire, la défense – représentée par Me Ravin Chetty – a fait remarquer que l’ICAC était bel et bien au courant des amendements dans la Financial Instruction Circular No 3 de 2009, qui évoque justement le rôle du ministère des Finances en ce qui concerne la ré-allocation des fonds d’un ministère.
Le Manager Financial Operations du ministère de la Santé est revenu sur les différentes options pour débourser l’argent suivant la décision du cabinet d’aller de l’avant avec l’acquisition de la clinique Medpoint. Le 22 décembre 2010, il avait ainsi écrit au Financial Secretary du ministère des Finances pour demander un “depamental warrant” en vue d’obtenir les fonds pour aller de l’avant avec le projet. À noter qu’a priori, il était convenu qu’une somme de Rs 100 M soit déboursée des fonds de la Loterie Nationale pour l’hôpital gériatrique. Mais après une évaluation finale, on en était arrivé à Rs 50 M de plus. Le 24 décembre 2010, M. Jeewooth devait ainsi recevoir une lettre du Financial Secretary l’informant que le ministère des Finances n’avaient aucune objection à ce qu’ils se servent des “unutilised funds” du ministère de la Santé pour le projet. Le MOH avait plus de Rs 400 M qu’il n’avait pas utilisées. Le virement “certificate” avait été signé par le Supervising Officer du ministère de la Santé de l’époque, Premhans Jhugroo. La transaction, a expliqué le témoin, avait eu lieu en présence d’un notaire, du Dr Golam et des époux Malhotra. Lors du contre-interrogatoire mené par Me Chetty, ce dernier a été confronté au fait que son interrogatoire dans les locaux de l’ICAC, le 39 avril 2011, avait duré plus de 6 heures et qu’il avait consigné une déposition longue de 11 pages. Me Chetty a alors indiqué à la Cour que, parmi les questions que l’ICAC lui avait posées figuraient des éclaircissements sur la Financial Instruction Circular No 1 de 2008 et la version amendée, la Financial Instruction Circular No 3 de 2009. Il importe de souligner que, lors de l’audience des témoins la semaine dernière, l’ICAC aurait, à un moment, fait comprendre qu’il n’était pas en possession de ce document. « For ICAC to have shown you that document and ask you question, it must have had it in his posession », a argué Me Chetty. La défense a fait remarquer que l’ICAC était bel et bien au courant des amendements dans la Financial Instruction Circular No 3 de 2009, qui évoque justement le rôle du ministère des Finances concernant la réallocation des fonds d’un ministère. Le témoin, pour sa part, devait confirmer que le ministère des Finances leur avait demandé d’utiliser les “unutilised funds” du ministère de la Santé pour financer ce projet et que le virement, par la suite, n’avait pas besoin de l’approbation du ministère des Finances. « The ministry of Health itself does the reallocation, no need to refer the matter to the ministry of Finance. »
Par ailleurs, le Supervising Officer du ministère de la Santé d’alors, Premhans Jhugroo, a également déposé. Il a indiqué qu’au début, c’est la Loterie Nationale qui allait financer le projet de l’hôpital gériatrique, mais que, par la suite, il avait été décidé que le ministère allait financer le projet de ses propres fonds. Aux questions de l’avocat de la défense, il a confirmé que la décision pour l’acquisition de la clinique Medpoint avait été prise bien avant avril 2010, et ce alors que Rajesh Jeetah était ministre de la Santé, précisant que les démarches ont été enclenchées en avril 2010. Lors d’une réunion le 18 octobre 2010, le ministère de la Santé avait été informé que les fonds de Rs 150 M allait expirer en décembre 2010 et que le Budget 2011 n’allait pas faire d’autres provisions pour le projet de l’hôpital gériatrique.