AFFAIRE RAMDONEE/ICAC: La demande d’arrêt du procès rejetée

Le procès intenté par l’ICAC à Me Vishnu Ramdonee, l’ex-Legal Adviser de la Mauritius Revenue Authority (MRA), pour trafic d’influence, a été appelé hier matin en Cour intermédiaire devant les magistrats Azam Neerooa et Ida Dookhy-Rambarrun. Son homme de loi, Me Sanjay Bukhory, avait logé une motion d’abus de procédure, soutenant que l’article 45 (1) (e) de la POCA n’avait pas été respecté car c’est le Chief Executive de la MRA qui aurait dû référer l’affaire à l’ICAC. Dans un Ruling rendu hier, la cour a rejeté la motion d’abus de procédures. Le procès sera repris sur le fond le 9 mars 2016.
L’ancien magistrat et ex-conseiller légal de la Mauritius Revenue Authority (MRA) Vishnu Ramdonee avait été arrêté pour avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 10 000 à un commerçant de la région de Rose-Belle pour une Liquor’s Licence, le 3 janvier 2012. Après de graves allégations portées contre lui, l’Internal Office de la MRA avait initié une enquête avant que le dossier ne soit soumis à l’ICAC pour une enquête plus approfondie au sujet des “findings”. L’accusé, qui siégeait alors à divers comités de la MRA, aurait profité de sa position en tant que membre de l’instance étudiant des demandes de renouvellement et d’octroi des Retailers Liquor’s Licence, pour réclamer un pot-de-vin à un commerçant. S’estimant lésée par ces agissements, la victime avait officiellement écrit à la MRA pour dénoncer cet état de choses.
Dans son procès intenté en cour, Vishnu Ramdonee, par le biais de son homme de loi, Me Sanjay Buckory, avait logé une motion demandant l’arrêt du procès pour cause d’abus des procédures. L’homme de loi s’est appuyé sur le fait que selon l’article 45 (1) (e) de la Prevention of Corruption Act (POCA), c’est le Chief Executive d’un organisme public qui aurait dû référer l’affaire à l’ICAC et selon lui, si ce n’est pas le Directeur Général de la MRA qui l’a fait, il y a eu un abus de procédure. Les officiers qui ont procédé à l’arrestation de l’ex-legal adviser de la MRA avaient déclaré dans leurs témoignages en cour que le Chief Inspector de l’ICAC, M. Allear, était le Main Enquiring Officer dans cette affaire. Ce dernier a expliqué que l’ICAC avait initié une enquête à partir d’une lettre reçue de la MRA. Interrogé par l’avocat de la défense sur l’identité de la personne qui avait signé la lettre, le CI Allear devait répondre que la loi protège la confidentialité de tout informateur et qu’il ne pouvait révéler le contenu de la lettre. Me Bhuckory avait argué qu’à ce stade, la question de confidentialité ne se posait pas, car l’article 45 (1) (e) de la Prevention of Corruption Act (POCA) stipule que c’est le CEO d’un organisme public qui doit référer l’affaire et que le CEO est connu de tout le monde. L’avocat de l’ICAC, Me Kaushik Goburdhun, avait par la suite accepté de produire la lettre après avoir “edit” les informations confidentielles pour que la défense ait droit uniquement aux informations qui la concernent.
Les magistrats ont toutefois tranché en faveur de la poursuite du procès, statuant que les mesures légales ont été respectées et qu’il n’y a pas eu de violation des droits constitutionnels de l’accusé. Le procès a été ajourné au 9 mars 2016.