AFFAIRE RAMPHUL: La poursuite ne pourra rappeler l’ancien ASP Meeterjoye

Poursuivis en cour intermédiaire dans une affaire de harcèlement sexuel, l’ancien magistrat Joy Ramphul et Soodesh Mohabeer ont comparu hier devant le full bench. La cour a rendu son ruling sur la demande de la poursuite de rappeler l’ex-ASP Meeterjoye à la barre en donnant raison à la défense de s’y opposer. Les plaidoiries de la défense et le réquisitoire de la poursuite seront entendus le vendredi 18.
Le procès intenté par le directeur des poursuites publiques (DPP) à l’ex-magistrat de la cour de district de Pamplemousses Shaheel Kumar Joy Ramphul et à Soodesh Kumar Mohabeer s’est poursuivi hier en cour intermédiaire. Le premier nommé est accusé de falsification de documents publics, d’agression et de harcèlement sexuel respectivement sous les articles 107, 230 (1) et 254 (1) du Code criminel. L’on reproche au second d’attempt at hindering public officer en vertu des articles 2 et 45 de l’Interpretation and General Clauses Act et l’article 3 (1) (a) et (2) de la Public Officer’s Protection Act.
Après des allégations soulevées lundi par le témoin à charge Kavita Devi Chunurmun, la poursuite – menée par le Senior Assistant DPP Me Rashid Ahmine et le State Counsel Me Madeven Armoogum – a déposé une motion pour rappeler l’ex-assistant surintendant de police (ASP) Meeterjoye à la barre des témoins. L’ancien haut gradé de la police était responsable de l’enquête.
L’ASP Meeterjoye était aussi présent quand Kavita Devi Chunurmun avait donné sa déclaration. Elle a allégué en cour que la police lui avait posé des questions et que son statement ne reflétait pas ce qu’elle avait dit. Elle a notamment souligné n’avoir pas identifié la voix du magistrat Ramphul au téléphone. La défense a résisté à la motion du ministère public en précisant que la stratégie de la poursuite n’était pas soutenable.
Le Queen’s Counsel sir Hamid Moollan, avocat de Joy Ramphul, a affirmé que la poursuite entamait une ligne de contre-interrogatoire sans déclarer le témoin comme hostile. Pour l’homme de loi, la poursuite a tenté de contredire son témoin en rappelant le responsable de l’enquête afin de répondre aux accusations de Kavita Devi Chunurmun.
Me Madeven Armoogum a expliqué que la discrétion de la cour sur la question est très large. Il a soutenu que les allégations à l’encontre de la police sont graves et qu’il serait juste de rappeler l’ASP Meeterjoye pour donner sa version. « The court can allow to recall someone to examine on one issue so as to answer those allegations », a déclaré le State Counsel.
Les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen (présidente de l’instance criminelle de la cour intermédiaire), Wendy Ramgan et Asha Ramano-Egan ont rendu hier après-midi leur ruling. Elles ont trouvé les explications de sir Hamid Moollan soutenables et ont donc donné raison à la défense.
Me Hervé Lassémillante était l’avocat de la plaignante Swarn Kamal Moorli au moment des faits allégués. Elle lui a rapporté sa mésaventure avec le magistrat Ramphul. Il a expliqué qu’elle semblait choquée par la proposition de Joy Ramphul. « Elle cherchait conseils auprès de moi en ma qualité d’avocat… Si elle devait ou non aller porter plainte à la police », explique-t-il.
L’homme de loi a ajouté que la jeune femme lui aurait demandé de l’accompagner mais qu’il avait refusé, lui demandant de trouver un autre avocat compte tenu des circonstances. Répondant aux questions de la défense, Me Lassémillante a soutenu qu’il n’avait pas fait de déposition immédiatement car il se devait être très prudent. Il a ainsi estimé que « it would be most improper to go with her and I was aware that judgement was not yet delivered ».
Le Dr Satianand Sibartie a par ailleurs été appelé comme témoin de la défense. Il a affirmé que Joy Ramphul était venu le voir à l’hôpital SSRN le 27 mars entre midi et 13 h pour une consultation. Il avait des douleurs au poignet droit. La consultation aurait duré environ 15 minutes. Il aurait aussi fait une radio. Les deux hommes se sont séparés juste après. Contre-interrogé par Me Ahmine, le médecin a déclaré que le magistrat n’était pas passé par l’hôpital pour la consultation car il l’avait téléphoné directement. « I did it in my lunch time », a avancé le témoin de la défense.
Flash-back. Swarn Kamal Moorli affirme que le 27 mars 2008 tous les cas passaient en chambre à la cour de Pamplemousses. Joy Ramphul, alors magistrat de cette instance, lui aurait proposé de l’aider et ils auraient échangé leur numéro de téléphone. Lors d’une rencontre en dehors du tribunal le même jour le magistrat lui aurait fait comprendre qu’il avait le pouvoir de la condamner dans une affaire de malversation dont elle faisait l’objet. « Se sa plim la ki pou desid to lavenir… Swa to al fer enn semenn Beau-Bassin to al fer kamarad laba swa to sorti san nanie », aurait dit l’ancien magistrat à la victime présumée avant de lui proposer d’aller « passer quelques heures » avec lui dans un hôtel à Grand-Baie.
Joy Ramphul est représenté par le Queen’s Counsel sir Hamid Moollan et le Senior Counsel Me Ivan Collendavelloo alors que Soodesh Mohabeer est défendu par Me Ritesh Sumputh. Les plaidoiries de la défense et le réquisitoire de la poursuite sont prévus le vendredi 18 mai.